Actualités
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- Bail d'habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobre
- Incendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l'aide à l'activité partielle jusqu'au 4 octobre
- Renonciation à une succession : ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 pour les petits-enfants
- Attestation d'honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l'enfance handicapée
- Taxe foncière 2026 : la réclamation contentieuse est ouverte jusqu'au 31 décembre 2027
- Carte Vitale des mineurs : ce que précisent les arrêtés du 13 août 2026
- Droit à l'effacement : la CNIL sanctionne la société Extia de 300 000 euros
- Rupture conventionnelle : la durée maximale d'indemnisation chômage réduite depuis le 1er septembre 2026
- Proportionnalité des sanctions disciplinaires : la décision du Conseil d'État du 10 juin 2026
- GPA à l'étranger : les arrêts du 3 juillet 2026 imposent de reconnaître la filiation sans adoption
- Dossier patient piraté : l'Hôpital privé de la Loire sanctionné de 500 000 euros par la CNIL
- Injonction de payer : ce que le décret du 16 février 2026 change depuis le 1er septembre
- Statut de conjoint collaborateur : le changement obligatoire avant le 31 décembre 2026
- Coup de pouce chauffage : l'agrément d'État conditionne la prime pour les pompes à chaleur depuis le 1er septembre 2026
- Réseaux sociaux et moins de 15 ans : ce que censure la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026
- DPE : l'arrêté du 19 août 2026 abaisse le coefficient de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027
- Arrêts de travail : les durées de prescription plafonnées à 31 et 62 jours depuis le 1er septembre 2026
- Service civique : le décret du 9 juillet 2026 crée un congé pour les missions d'urgence
- Fonds de prévention argile : ce que l'arrêté du 23 avril 2026 change pour les maisons fissurées
- Pass Sport : le décret du 28 août 2026 ramène l'aide à 50 € et rouvre le dispositif aux 6-13 ans
- Baux commerciaux : le dépôt de garantie doit être restitué dans les trois mois depuis le 26 août 2026
- Assistance éducative : l'avocat devient obligatoire pour chaque enfant le 6 janvier 2027
- Article de presse en ligne : ce que vous pouvez demander à faire effacer
- Espaces numériques de travail : ce que le RGPD impose sur les données des élèves
- Comportement d'un parent : le décret du 28 juillet 2026 permet de changer un élève d'établissement
- Bronchiolite : la prise en charge des traitements préventifs passe de 30 à 65 % le 31 août 2026
- Décisions automatisées : ce que sanctionne l'amende de 825 millions d'euros infligée à Uber
- Téléphone portable au lycée : ce que la loi du 24 août 2026 impose à la rentrée
- Livret A et LEP : les arrêtés des 28 et 29 juillet 2026 fixent les taux au 1er août
- Allégations environnementales : ce que prévoit la directive (UE) 2024/825 applicable au 27 septembre 2026
- Taxe foncière 2026 : les conditions d'âge et de ressources de l'exonération et du dégrèvement de 100 €
- Médicaments hybrides et biosimilaires : ce que change le tiers payant au 1er septembre 2026
- Protections périodiques réutilisables : l'arrêté du 6 août 2026 fixe le remboursement au 1er octobre
- Indemnité carburant : l'arrêté du 31 juillet 2026 repousse la demande au 31 août
- Autorisations d'absence des agents publics : le cadre unique du décret du 6 juillet 2026
- Bloctel : trois millions de numéros de téléphone exposés avant la fermeture du service
- Taxe attentat : la contribution des assurés au FGTI passera à 8,50 € au 1er janvier 2027
- Étudiants étrangers à l'université : ce que le décret du 19 mai 2026 change sur les frais d'inscription
- Loi d'urgence agricole du 18 août 2026 : ce qui s'applique déjà aux exploitations
- Aide à mourir : ce que prévoit la loi du 18 août 2026
- Incendies en Gironde, dans les Landes et le Var : ce que le décret du 14 août 2026 change pour les entreprises
- Facturation électronique : ce qui devient obligatoire pour les entreprises au 1er septembre 2026
- EHPAD : trois nouveaux indicateurs de personnel publiés sur la fiche de chaque établissement
- Congés annuels dans la fonction publique : l'employeur doit désormais informer l'agent de ses jours reportés
- Violation de données à la DGFiP : ce que prévoit le droit pour les 678 000 personnes concernées
- Voiture électrique d'occasion : les conditions de la nouvelle aide fixées par l'arrêté du 10 août 2026
- Retraite des parents : la pension calculée sur vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le barème de l'indemnité divisé par deux
- Démarchage téléphonique : le consentement préalable est devenu la règle
- Crédit à la consommation : le paiement fractionné et les mini-crédits basculent dans le droit commun
- Impayés de loyer : le diagnostic social intervient désormais dès le commandement de payer
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