Cumul emploi-retraite : les décrets du 2 novembre 2026 fixent le seuil de 7 000 € pour les pensions prenant effet en 2027

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Deux décrets publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026
Trois situations selon l’âge de départ
Un seuil de 7 000 € apprécié sur l’année civile
Une retenue étalée sur douze mois et plafonnée au tiers des arrérages
Les activités qui échappent à l’écrêtement
Une réforme contestée jusqu’au Sénat
Déclarations et calendrier des premiers retraités concernés

Le cumul emploi-retraite change de logique pour les assurés qui partiront à la retraite à partir de 2027. Deux décrets du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du lendemain, fixent le seuil de revenus de 7 000 € bruts par an et la mécanique de la réduction de pension qui s’applique au-delà. Les retraités qui ont liquidé leur pension avant le 1er janvier 2027 restent, eux, soumis aux règles actuelles.

Le cumul emploi-retraite désigne la possibilité de percevoir une pension de vieillesse tout en exerçant une activité rémunérée, salariée ou indépendante. Jusqu’ici, il était intégral ou plafonné selon que l’assuré avait ou non obtenu le taux plein. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a remplacé cette distinction par un critère unique, l’âge auquel la retraite est prise, en renvoyant les modalités à des décrets. Que prévoient précisément ces textes, et comment la retenue se calcule-t-elle sur une pension réelle ?

Deux décrets publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026

Le cœur de la réforme figure dans le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite, pris pour l’application de l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Il harmonise le dispositif entre le régime général, les régimes de la fonction publique et de nombreux autres régimes, des professions libérales aux avocats en passant par la SNCF, la RATP et les régimes agricoles.

Son complément, le décret n° 2026-1016 du même jour, dresse la liste des activités dérogatoires. Les deux textes sont entrés en vigueur le 4 novembre 2026, mais leurs règles ne visent que les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. C’est cette troisième date, et non celle de la signature ou de la publication, qui détermine si un retraité relève de l’ancien ou du nouveau régime.

Trois situations selon l’âge de départ

D’après la fiche publiée par Service-Public le 22 mai 2026 et les règles détaillées par l’Assurance retraite, le traitement des revenus d’activité dépend désormais de l’âge auquel la pension est liquidée :

avant l’âge légal de départ, par exemple en carrière longue, les revenus d’activité et de remplacement sont déduits de la pension dès le premier euro, dans la limite de son montant ;
entre l’âge légal et 67 ans, le cumul reste neutre jusqu’à 7 000 € bruts par an, puis la pension est réduite de 50 % du dépassement ;
à partir de 67 ans, âge d’annulation de la décote, le cumul est intégral et les cotisations versées ouvrent de nouveaux droits à pension.

Avant 67 ans, l’activité reprise après la liquidation ne permet plus d’acquérir une seconde pension, quel que soit le niveau des revenus. La reprise d’activité change donc de nature : elle complète un revenu sans construire de droits nouveaux, ce qui pèse dans l’arbitrage entre partir tôt et prolonger sa carrière.

Un seuil de 7 000 € apprécié sur l’année civile

L’article D. 161-2-8 créé par le décret dispose que le seuil s’apprécie sur une année civile et que, pour l’année 2027, son montant est fixé à sept mille euros. Il sera revalorisé chaque 1er janvier selon l’évolution du plafond de la sécurité sociale. En septembre, l’Assurance retraite indiquait encore que ce seuil « pourrait être » de 7 000 € : le chiffre est désormais réglementaire.

Les revenus retenus sont l’ensemble des revenus professionnels et de remplacement perçus pendant les périodes de versement de la pension. Pour un salarié, il s’agit des revenus d’activité soumis à la contribution sociale généralisée, la CSG. Pour un indépendant, ce sont les revenus compris dans les assiettes fiscales ou sociales de son régime.

L’article D. 161-2-12 ajoute aux revenus de remplacement les indemnités journalières versées en cas de maladie, ce qui rapproche cette réforme des règles d’indemnisation récemment resserrées, dont la limitation à un an des arrêts maladie en ALD non exonérante. Un arrêt de travail pendant une reprise d’activité entre donc dans le calcul au même titre qu’un salaire.

Une retenue étalée sur douze mois et plafonnée au tiers des arrérages

Le calcul revient à la caisse nationale d’assurance vieillesse, qui détecte la reprise d’activité et en informe les autres régimes. La réduction est ensuite déduite par fractions égales sur les douze mois civils suivants, à compter du premier jour du mois qui suit son calcul. Elle ne peut dépasser le montant des pensions de droit propre de la période en cause.

Prenons un assuré parti à l’âge légal en 2027, avec une pension de base de 1 500 € bruts par mois, qui perçoit 12 000 € bruts de salaire dans l’année. Le dépassement atteint 5 000 €, la réduction 2 500 €, soit une retenue d’environ 208 € par mois pendant un an. Le décret interdit qu’elle ampute les arrérages mensuels de plus d’un tiers, soit 500 € dans cet exemple, un plafond que ce cas n’atteint pas. Pour comparaison, le même retraité ayant liquidé sa pension en 2026 conserve le régime antérieur, qui le compare au tiers de sa pension brute augmenté d’un forfait de 8 198,04 €, selon le Service des retraites de l’État.

Les activités qui échappent à l’écrêtement

Le décret n° 2026-1016 exclut du calcul plusieurs familles d’activités. Y figurent les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, les assistants maternels, les gardes d’enfants et les aides à domicile, les gardiens d’immeuble logés par leur employeur, les participations à des jurys ou instances consultatives, ainsi que les transports scolaires.

Le secteur de la santé bénéficie d’un traitement particulier. Les professionnels exerçant en zone sous-dense, la réserve sanitaire et la permanence des soins libérale sont exclus de l’écrêtement, tandis que les vacations de médecins et d’infirmiers retraités sont plafonnées à 910 heures ou 260 demi-journées par an, la pension étant réduite de la moitié du dépassement au-delà.

Les réservistes militaires, de la police nationale, des douanes et de l’administration pénitentiaire figurent aussi dans la liste. Leur sort faisait l’objet d’une question écrite publiée au Journal officiel du 26 mai 2026 par le député Sébastien Saint-Pasteur, qui demandait leur inclusion parmi les exemptions. Le texte final y répond positivement.

Une réforme contestée jusqu’au Sénat

La publication des décrets a ravivé l’opposition d’une partie des parlementaires. Le président du groupe RDPI au Sénat a réclamé le retrait du décret signé par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou.

Nous nous opposons à ce décret et nous demandons solennellement au gouvernement de le retirer.
Xavier Iacovelli, président du groupe RDPI au Sénat, au micro de Public Sénat en marge des questions d’actualité au gouvernement, le 4 novembre 2026

Ce type de demande n’a aucun effet juridique par lui-même. Le décret reste applicable tant qu’il n’est ni abrogé ni annulé par le Conseil d’État, et le principe même de la réduction figure dans la loi de financement pour 2026, que seul le Parlement peut modifier.

Déclarations et calendrier des premiers retraités concernés

La réforme s’accompagne d’obligations déclaratives nouvelles pour les indépendants. Un travailleur non salarié doit signaler à la caisse nationale la reprise ou la poursuite de son activité dans le mois suivant son début, puis sa cessation dans le mois qui suit l’arrêt, faute de quoi le versement de sa pension est suspendu à titre conservatoire. L’Assurance retraite annonce un simulateur d’estimation des réductions au premier trimestre 2027.

Le choix de la date de départ prend ainsi un poids nouveau, au même titre que le calcul de la pension sur vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour les parents. Une liquidation en décembre 2026 ou en janvier 2027 ne relève pas des mêmes règles de cumul, alors même que la pension, revalorisée côté complémentaire par la décision Agirc-Arrco du 14 octobre 2026, peut être identique.

Une réduction de pension contestée relève d’abord de la caisse de retraite, le décret ouvrant un délai d’un mois pour contester une retenue appliquée par anticipation ; un avocat en droit de la protection sociale est compétent pour apprécier un désaccord qui persiste.