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Le montant d’une pension de retraite du régime général se calcule à partir des vingt-cinq meilleures années de revenus. Ce chiffre, familier de tous ceux qui ont préparé un départ, ne vaudra plus pour les parents à compter du 1er septembre 2026. Deux décrets parus au Journal officiel du 31 juillet 2026 ramènent cette durée de référence à vingt-quatre ans pour un enfant et à vingt-trois ans à partir de deux enfants.
La logique de cette réduction tient en une observation ancienne. Les interruptions de carrière et les périodes de temps partiel liées aux enfants font entrer, dans les vingt-cinq meilleures années, des exercices à faible revenu qui tirent la moyenne vers le bas. Retirer une ou deux années du calcul revient à écarter les exercices les moins favorables. Si vous avez élevé des enfants et que votre départ approche, quelles règles s’appliqueront exactement à votre pension ?
Le salaire annuel moyen calculé sur moins d’années
Les deux décrets, numérotés 2026-699 et 2026-700 et datés du 29 juillet 2026, sont pris en application de l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ils visent les régimes qui calculent les pensions à partir des meilleures années de revenu : le régime général de sécurité sociale, la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants.
Le nombre d’années retenues passe à vingt-quatre lorsque l’assuré bénéficie d’une majoration ou d’une bonification de durée d’assurance au titre d’un seul enfant. Il descend à vingt-trois dès lors que deux enfants au moins ouvrent ce droit. Aucune démarche particulière n’est prévue par les textes pour déclencher cette réduction, qui suit l’existence de la majoration elle-même.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLa mesure ne modifie ni l’âge légal de départ, ni la durée d’assurance requise pour le taux plein. Elle agit sur un seul paramètre, le salaire annuel moyen, dont dépend ensuite le montant de la pension versée chaque mois.
Les régimes concernés par ces deux décrets
Le champ d’application dépasse largement le seul régime général. Les textes visent les assurés relevant des régimes suivants :
- le régime général de sécurité sociale ;
- le régime de la fonction publique ;
- le régime des professions libérales ;
- le régime des avocats ;
- les régimes des salariés et des non-salariés agricoles ;
- le régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutes les dispositions ne concernent pas indistinctement chacun de ces régimes. La réduction du nombre d’années de référence ne joue que pour les régimes calculant en meilleures années, ce qui exclut par construction les régimes de la fonction publique, dont la pension se calcule sur le traitement des six derniers mois.
Les fonctionnaires ne sont pas pour autant écartés de la réforme, mais ils y entrent par une autre porte, propre à leur régime.
Un trimestre supplémentaire pour certaines fonctionnaires
Les décrets créent une bonification d’un trimestre au bénéfice des femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004, à condition que la naissance soit intervenue après leur recrutement dans la fonction publique. La même règle vaut pour les ouvrières des établissements industriels de l’État.
Cette bonification répond à une difficulté connue. Les fonctionnaires ayant accouché après 2004 ne bénéficiaient pas du dispositif applicable aux naissances antérieures, ce qui créait une rupture nette entre deux générations d’agentes. Le trimestre ainsi accordé s’ajoute à la durée d’assurance et peut, selon les situations, rapprocher la date de départ.
Les trimestres enfants comptés dans la carrière longue
La troisième mesure est sans doute la plus structurante. Les bonifications et majorations de durée d’assurance attribuées au titre des enfants seront prises en compte dans la période réputée cotisée, celle qui conditionne l’accès au départ anticipé pour carrière longue.
La distinction entre trimestre cotisé et trimestre assimilé commande ce dispositif. Un trimestre cotisé s’acquiert par l’exercice d’une activité ; un trimestre assimilé valide des périodes non travaillées, comme la maladie, l’accident du travail, la maternité ou le chômage. Le départ anticipé pour carrière longue exige un nombre minimal de trimestres cotisés, ce qui écartait mécaniquement les mères ayant interrompu leur carrière.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe sujet avait été débattu au Parlement lors de l’examen du texte financier qui fonde ces décrets.
Il renvoie également à la voie réglementaire, en l’explicitant, le principe du calcul de la retraite sur les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour les femmes ayant eu des enfants. Plus de la moitié des femmes connaîtront donc une amélioration du montant de leur pension.
Jean-Pierre Farandou, ministre, lors de l’examen de l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, séance publique du Sénat du 25 novembre 2025
Deux dates à ne pas confondre
Les décrets sont entrés en vigueur le 1er août 2026. Cette date marque leur existence juridique, elle ne détermine pas les personnes qui en profiteront. La plupart des dispositions ne s’appliqueront qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, qu’il s’agisse de l’intégration des trimestres enfants, de la réduction du nombre d’années de référence ou de la bonification bénéficiant aux fonctionnaires.
La conséquence pratique est nette. Une pension liquidée avec effet au mois d’août 2026 relève encore des règles antérieures, quand une pension prenant effet un mois plus tard bénéficie du nouveau calcul. Cette frontière de calendrier mérite une vérification avant tout dépôt de dossier, particulièrement pour les départs prévus à l’automne.
Ce que la réforme laisse en suspens
La portée réelle de ces textes dépendra de leur mise en œuvre par les caisses. Le passage à vingt-trois ou vingt-quatre années suppose que la majoration de durée d’assurance au titre des enfants soit correctement enregistrée au relevé de carrière, condition dont l’appréciation revient à chaque organisme liquidateur. Les relevés incomplets, fréquents pour les carrières partagées entre plusieurs régimes, restent le principal point de friction.
L’écart de pension entre les femmes et les hommes ne se referme pas pour autant. Ces décrets corrigent une part des effets des interruptions de carrière sur le calcul, sans agir sur les causes de ces interruptions ni sur les écarts de rémunération qui les précèdent. Le débat sur ce point reviendra à chaque loi de financement, comme il l’a fait à l’automne 2025.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineUn assuré qui conteste le décompte de ses trimestres ou le calcul de sa pension peut faire examiner son dossier par un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.