RSA et arrêt de travail : la décision du Conseil d'État du 21 septembre 2026 sur le motif légitime

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Une réunion manquée qui a coûté au foyer ses droits
Ce que juge le Conseil d’État sur la preuve du motif légitime
Trois enseignements de la décision du 21 septembre 2026
Un foyer entier exposé par le manquement d’un seul de ses membres
Ce que pèse une réduction du RSA sous le régime en vigueur
Les limites de la portée de cet arrêt
Un justificatif médical qui pèse dans la contestation d’une sanction

Une convocation manquée, un arrêt de travail produit après coup, et un foyer privé de revenu de solidarité active pendant plusieurs mois. C’est la situation qu’a tranchée le Conseil d’État dans sa décision n° 508507 du 21 septembre 2026, rendue par les 1re et 4e chambres réunies et mentionnée aux tables du Recueil Lebon, ce qui signale une solution destinée à guider les autres juridictions.

Le RSA est une allocation versée par la caisse d’allocations familiales pour le compte du département. Il garantit un revenu minimum aux personnes sans ressources suffisantes, en contrepartie d’un parcours d’insertion. Tout manquement à ce parcours peut entraîner une sanction, sauf si le bénéficiaire justifie d’un motif légitime. Encore faut-il savoir ce qui constitue ce motif, et comment vous pouvez le prouver. Un arrêt de travail qui autorise les sorties suffit-il à justifier une absence à une convocation obligatoire ?

Une réunion manquée qui a coûté au foyer ses droits

Le litige oppose un allocataire au département de Vaucluse. Son épouse, soumise aux mêmes obligations que lui, ne s’est pas présentée le 8 janvier 2024 à une réunion d’information obligatoire préalable à son contrat d’engagements réciproques. Elle invoquait son état de santé, attesté par un arrêt de travail daté du même jour et prolongé jusqu’au 29 février 2024.

La caisse d’allocations familiales a suspendu le versement à compter du 1er janvier 2024, puis mis fin aux droits du foyer au 1er mai 2024 par une décision du 27 avril, confirmée le 29 juillet 2024 par la présidente du conseil départemental. Le couple réclamait 4 536 € au titre des droits non versés de janvier à juin 2024, et la même somme en réparation du préjudice subi.

Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande le 30 avril 2025. Selon lui, l’arrêt de travail ne mentionnant aucune restriction de sortie, l’intéressée pouvait se rendre à la réunion. C’est ce raisonnement que le pourvoi a soumis au Conseil d’État.

Ce que juge le Conseil d’État sur la preuve du motif légitime

La haute juridiction rappelle le cadre fixé par les articles L. 262-27 et L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige. Le président du conseil départemental peut suspendre l’allocation, puis radier l’intéressé, lorsque le bénéficiaire ou un membre de son foyer soumis aux mêmes devoirs fait obstacle au contrat d’insertion ou ne le respecte pas, sans motif légitime. Sur la preuve de ce motif, le considérant de principe est sans ambiguïté.

La preuve d’un motif légitime tenant à l’état de santé de l’intéressé peut être apportée notamment par la production d’un arrêt de travail, sans que puisse être opposée à son bénéficiaire la circonstance que cet arrêt autoriserait la sortie du domicile.
Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, décision n° 508507 du 21 septembre 2026, point 4, mentionnée aux tables du Recueil Lebon

Le juge en tire la conséquence. En écartant le motif au seul vu de l’absence de restriction de sortie, le tribunal a inexactement qualifié les faits de l’espèce. Son jugement est annulé et l’affaire lui est renvoyée, le département étant condamné à verser 3 000 € à l’avocat du requérant au titre de l’aide juridictionnelle.

Trois enseignements de la décision du 21 septembre 2026

La solution dépasse le cas de ce couple. Si vous percevez le RSA, elle vous donne plusieurs repères utiles en cas de sanction pour un manquement lié à votre santé :

l’arrêt de travail est un mode de preuve recevable du motif légitime, sans que la loi exige un certificat spécifique ;
les sorties autorisées par l’arrêt ne permettent pas, à elles seules, de considérer que la personne pouvait se rendre à une convocation ;
le motif légitime s’apprécie pour chaque membre du foyer soumis aux obligations d’insertion, et pas seulement pour le titulaire du dossier.

Le mot « notamment » employé par le juge compte aussi. L’arrêt de travail n’est pas la seule preuve admise, et d’autres justificatifs médicaux peuvent remplir le même office, sous l’appréciation du juge.

Un foyer entier exposé par le manquement d’un seul de ses membres

L’affaire illustre un trait du dispositif souvent méconnu. Le code prévoit que les mêmes droits et devoirs s’appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Le manquement de l’un peut donc priver tout le foyer de son allocation, comme ce fut le cas ici pendant quatre mois avant la radiation.

L’enjeu concerne une population nombreuse. D’après la publication RSA Conjoncture de la Cnaf, environ 1,85 million de foyers percevaient le RSA en moyenne au premier trimestre 2026, soit une hausse de 1,7 % sur un an. Sur les 294 000 sorties du dispositif enregistrées au troisième trimestre 2025, 6 900, soit 2 %, résultaient d’une décision du conseil départemental.

Ce que pèse une réduction du RSA sous le régime en vigueur

Depuis la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le régime des sanctions a évolué. La fiche RSA de Service-Public, vérifiée le 1er avril 2026, indique que le département peut réduire l’allocation en cas de non-respect du contrat d’engagement sans raison légitime, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations devant une équipe pluridisciplinaire.

Une première sanction peut atteindre 80 % du montant pendant un à trois mois. Les suivantes durent d’un à quatre mois, selon un taux fixé par le département. La réduction ne peut dépasser 50 % lorsque le foyer compte d’autres personnes, et la radiation reste possible à l’issue d’une période de réduction.

Ces règles se traduisent concrètement sur les montants forfaitaires en vigueur, revalorisés de 0,8 % au 1er avril 2026 selon Service-Public. Pour une personne seule sans enfant, dont le montant forfaitaire est de 651,69 €, une première sanction maximale représente une perte de 521,35 € par mois, soit 1 564,06 € sur trois mois.

Pour un couple sans enfant comme celui de l’affaire, le montant forfaitaire s’élève à 977,54 €. Le plafond de 50 % limite la réduction à 488,77 € par mois, soit 1 466,31 € sur la durée maximale de trois mois. Ces calculs portent sur le seul montant forfaitaire, avant déduction des ressources du foyer, et ne préjugent pas du taux que retiendrait un département.

Les limites de la portée de cet arrêt

La décision a été rendue sur les textes dans leur rédaction applicable en 2024, avant l’entrée en application de la réforme. Elle porte toutefois sur la preuve du motif légitime, notion que le régime actuel conserve comme condition de toute sanction. Les articles du code relatifs aux droits et devoirs du bénéficiaire, les articles L. 262-27 à L. 262-39, restent le siège de cette exigence.

Le Conseil d’État ne tranche pas non plus le fond du litige. Il renvoie l’affaire au tribunal administratif de Nîmes, qui devra se prononcer à nouveau sur la suspension, la radiation et les sommes réclamées par le couple. Les autres moyens soulevés n’ont pas été examinés, faute de nécessité.

Un justificatif médical qui pèse dans la contestation d’une sanction

Cette jurisprudence rejoint un mouvement plus large qui redéfinit la place de l’arrêt de travail dans les droits sociaux, à l’image des durées de prescription plafonnées depuis le 1er septembre 2026 ou de l’indemnisation des arrêts maladie limitée à un an en affection de longue durée non exonérante. Le même document médical produit désormais des effets bien au-delà de l’indemnisation.

Si votre foyer fait l’objet d’une sanction, la chronologie compte autant que la pièce elle-même : date de la convocation, date de l’arrêt, date de la décision du département. La contestation d’une suspension ou d’une radiation du RSA relève du juge administratif, et un avocat en droit public ou en droit de la sécurité sociale est le professionnel compétent pour apprécier ce type de dossier.