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- Ce que vérifie l’attestation d’honorabilité
- Les professionnels et bénévoles concernés depuis la rentrée
- Un déploiement par vagues depuis avril 2026
- Une obligation qui pèse d’abord sur l’employeur
- Ce que montrent les chiffres de la plateforme
- Ce qui se joue en cas de refus de délivrance
- Un contrôle qui déborde déjà le champ de l’enfance
Depuis le 1er septembre 2026, aucun professionnel ne peut être recruté dans un institut médico-éducatif sans avoir produit une attestation d’honorabilité. Ce document officiel, délivré par les ministères sociaux, atteste l’absence de condamnation interdisant d’intervenir auprès de mineurs. Il repose sur deux vérifications : le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.
L’obligation n’est pas née cette année. Elle prolonge le contrôle des antécédents judiciaires organisé par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, renforcé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, puis outillé depuis septembre 2024 par une plateforme nationale. Ce qui bascule tient au périmètre : le secteur médico-social de l’enfance handicapée y entre à son tour, dans toutes les régions. Qui doit présenter ce document, qui doit le contrôler, et que se passe-t-il lorsque l’administration refuse de le délivrer ?
Ce que vérifie l’attestation d’honorabilité
Le document ne dit rien du parcours professionnel ni des compétences. Il répond à une question unique : la personne figure-t-elle dans l’un des deux fichiers qui rendent l’exercice auprès de mineurs impossible ? Le bulletin n° 2 porte les condamnations emportant les incapacités prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Le FIJAISV, régi par les articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, recense les auteurs des infractions visées à l’article 706-47 du même code.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLa procédure est dématérialisée. La demande se dépose sur la plateforme publique dédiée, de préférence via FranceConnect, et l’attestation arrive en moyenne sous deux semaines lorsqu’aucune condamnation n’est relevée. Passer par une simple adresse électronique allonge ce délai, l’identité devant alors être vérifiée manuellement. Le document remis à l’employeur doit dater de moins de six mois.
Les professionnels et bénévoles concernés depuis la rentrée
La généralisation vise les établissements et services relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui accompagnent des enfants en situation de handicap. Le ministère en cite quatre catégories principales de structures :
- les instituts médico-éducatifs, dits IME ;
- les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, dits ITEP ;
- les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ;
- les centres d’action médico-sociale précoce, dits CAMSP.
L’obligation ne distingue ni le statut ni la durée de présence. Elle vise les salariés, les bénévoles et les intervenants extérieurs, dès lors qu’ils accompagnent des enfants au sein de ces structures. La plateforme publique consacre des questions distinctes aux enseignants qui y exercent, aux professionnels de santé libéraux qui y interviennent et aux chauffeurs assurant le transport des enfants.
Cette extension n’est pas tombée d’un bloc. Elle achève un déploiement commencé au printemps 2026, dont le calendrier éclaire la logique du dispositif.
Un déploiement par vagues depuis avril 2026
Le contrôle progresse par paliers, secteur par secteur puis territoire par territoire. Quatre étapes structurent ce déploiement, de la première vague régionale d’avril 2026 à l’élargissement annoncé pour 2028.
| Étape | Date | Périmètre |
|---|---|---|
| Première vague régionale | 30 avril 2026 | Enfance handicapée dans sept régions |
| Généralisation | 1er septembre 2026 | Enfance handicapée sur tout le territoire |
| Extension annoncée | Premier trimestre 2027 | Adultes handicapés et protection juridique des majeurs |
| Extension annoncée | 2028 | Intervenants auprès des personnes âgées |
Les sept régions ouvertes le 30 avril 2026 étaient le Grand-Est, les Hauts-de-France, l’Île-de-France, la Normandie, l’Occitanie, La Réunion et Mayotte. Depuis le 1er septembre, toute la métropole et huit territoires ultramarins sont couverts, de la Guadeloupe à Saint-Martin.
Le communiqué ministériel du 30 avril 2026 annonçait une couverture complète au troisième trimestre 2027. Le calendrier a été tenu avec près d’un an d’avance, ce qui avance d’autant la charge de contrôle pesant sur les structures employeuses.
Une obligation qui pèse d’abord sur l’employeur
Le professionnel demande son attestation, mais c’est la structure qui doit l’exiger et en contrôler la validité. L’employeur vérifie l’authenticité du document et sa date de délivrance, au recrutement puis à intervalles réguliers : tous les trois ans pour les personnes exerçant en structure, tous les cinq ans pour les professionnels agréés. Cette répartition des rôles éclaire la position défendue par le gouvernement au moment d’ouvrir le dispositif au champ du handicap.
Assurer la même exigence de protection pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées, c’est un choix clair. Nous nous donnons les moyens concrets de garantir leur sécurité en rendant obligatoire l’attestation d’honorabilité pour tous les professionnels et bénévoles qui les accompagnent au quotidien.
Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, communiqué de presse du ministère du 30 avril 2026
Le dispositif ne donne pas pour autant à l’employeur un droit de regard élargi sur le passé judiciaire du candidat. Il vérifie une attestation, jamais le contenu du casier judiciaire lui-même. Ce cloisonnement explique qu’un refus ne s’accompagne d’aucune information transmise à la structure sur son motif.
Ce que montrent les chiffres de la plateforme
Depuis le lancement de la plateforme en septembre 2024, 1 178 602 attestations d’honorabilité ont été délivrées, selon le ministère chargé de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Sur la même période, 7 102 personnes se sont vu refuser la délivrance en raison de condamnations incompatibles avec l’exercice auprès de mineurs.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLa comparaison avec les chiffres du 30 avril 2026 donne la mesure de la montée en charge. À cette date, 919 620 attestations avaient été délivrées, pour 4 989 refus, dont 162 au titre du FIJAISV, avec un délai moyen de 2,79 jours et de 11,08 jours lorsque des condamnations devaient être analysées. Les refus ont progressé de plus de 42 % en quatre mois, à mesure que de nouveaux secteurs entraient dans le dispositif.
Ce qui se joue en cas de refus de délivrance
Un refus n’est pas une peine supplémentaire : c’est la constatation d’une incapacité d’exercice attachée à une condamnation. La personne concernée dispose de voies de recours que la plateforme publique documente, et la question figure parmi celles que les ministères sociaux traitent expressément.
Une partie de ces situations se règle sur le terrain du casier judiciaire. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation du bulletin n° 2, et les articles 782 à 799 organisent la réhabilitation des condamnés. Ces procédures n’effacent pas les faits, mais elles font disparaître l’obstacle que l’attestation se borne à constater.
Le choix entre ces voies ne s’improvise pas. Il dépend de la nature de la condamnation, de son ancienneté et d’une éventuelle inscription au FIJAISV, dont les effets se distinguent de ceux du bulletin n° 2. Une démarche mal orientée coûte des mois à une personne dont l’accès au poste dépend du document.
Un contrôle qui déborde déjà le champ de l’enfance
Le dispositif ne s’arrêtera pas aux mineurs. Le premier trimestre 2027 doit voir l’obligation s’étendre aux établissements accompagnant des adultes en situation de handicap, ainsi qu’aux personnes exerçant des mesures de protection juridique des majeurs. L’année 2028 vise à son tour les intervenants auprès des personnes âgées.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineCette trajectoire rejoint un mouvement plus large de surveillance des lieux accueillant des publics vulnérables, dont témoignent les indicateurs de personnel publiés en EHPAD, les garanties renforcées en assistance éducative ou encore la procédure de changement d’établissement scolaire. Le point commun tient à la traçabilité : ce qui reposait sur une déclaration se vérifie désormais sur pièce.
Une zone grise subsiste pour les personnes déjà en poste dont l’attestation serait refusée lors d’un renouvellement triennal. Leur situation se joue sur deux terrains à la fois, le droit pénal et le droit du travail, qui n’obéissent ni aux mêmes délais ni aux mêmes juges. C’est l’avocat qui est compétent pour examiner une incapacité d’exercice, une demande d’exclusion de mention au bulletin n° 2 ou la contestation d’un refus.