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- Un texte validé par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation
- Des peines aggravées pour les atteintes commises dans les fermes
- Ce qui change dans les relations commerciales
- L’accès à l’eau : des objectifs chiffrés et des procédures simplifiées
- Les dérogations phytosanitaires confiées à l’Anses
- Une loi en vigueur, des textes d’application encore attendus
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août. Le texte compte 55 articles et touche des matières très différentes : droit pénal, droit des contrats, droit de l’eau, droit de l’environnement et droit rural.
Annoncée en janvier 2026, présentée en Conseil des ministres au début du mois d’avril, la loi a été adoptée par le Parlement en juillet, puis validée dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Que change ce texte, concrètement, pour un exploitant agricole et pour les entreprises qui traitent avec lui ?
Un texte validé par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 14 août 2026 et a laissé subsister l’essentiel des dispositions contestées. Sa décision est assortie de précisions d’interprétation qui s’imposent aux autorités chargées d’appliquer la loi, en particulier sur les dérogations phytosanitaires. La promulgation est intervenue quatre jours plus tard.
Les solutions concrètes, tangibles, utiles, qu’elle contient vont désormais se voir sur le terrain. Je veillerai personnellement à ce que tous les textes d’application soient pris dans les meilleurs délais.
Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, communiqué de presse du 19 août 2026
Le ministère chargé de l’agriculture présente le texte comme structuré en cinq parties : projets de territoire pour la souveraineté alimentaire, protection contre les concurrences déloyales, simplification des normes, place des agriculteurs dans la chaîne économique, lutte contre les recours abusifs. Cette architecture recouvre des régimes juridiques hétérogènes, dont certains seulement produisent leurs effets immédiatement.
Des peines aggravées pour les atteintes commises dans les fermes
Le volet pénal est celui qui s’applique sans attendre le moindre texte d’application. La loi alourdit les sanctions lorsque certains délits sont commis dans une exploitation agricole ou dans des bâtiments destinés à cette activité, et elle fait du lieu une circonstance aggravante.
| Infraction commise dans une exploitation agricole | Peine encourue auparavant | Peine encourue désormais |
|---|---|---|
| Vol | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
| Dégradations | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
| Occupation illicite d’un terrain | 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende | 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende |
L’introduction illicite fait l’objet d’un traitement propre. La sanction financière est alourdie de 15 000 € supplémentaires lorsque les faits ont lieu dans un local où s’exercent des activités d’élevage, d’abattage ou de découpe et de préparation des viandes.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreCette aggravation ne vaut que pour les faits commis à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Un fait antérieur reste jugé selon la loi ancienne, en application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Ce qui change dans les relations commerciales
Le volet économique modifie le cadre des négociations entre producteurs, industriels et distributeurs. Plusieurs règles s’appliquent directement, et elles déplacent vers l’aval la charge de la négociation.
- un délai maximal de quatre mois encadre désormais la négociation entre un producteur et son acheteur ;
- les clauses d’alignement concurrentiel, qui permettent d’exiger d’un producteur une baisse de prix, sont réputées nulles ;
- la durée minimale d’adhésion à une organisation de producteurs de la filière lait est portée à cinq ans ;
- les fournisseurs réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires négocient jusqu’au 31 janvier, et non plus jusqu’au 1er mars.
Les indicateurs de coûts de production changent de statut. Les parties devront s’y référer prioritairement, sauf choix conjoint d’autres indicateurs mentionné dans le contrat, et la clause de révision automatique des prix devient non négociable dès lors que l’industriel affiche l’origine de ses matières agricoles.
Une baisse soudaine de commandes n’est plus sans conséquence. Elle peut engager la responsabilité du distributeur si elle compromet l’équilibre de la relation commerciale, ce qui ouvre un terrain contentieux nouveau entre fournisseurs et grande distribution.
L’accès à l’eau : des objectifs chiffrés et des procédures simplifiées
L’État se fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau agricole d’ici 2035. Les volumes d’eaux usées traitées et réutilisées devront, quant à eux, être multipliés par 30 d’ici 2040 et par 50 d’ici 2050.
Les procédures suivent cet objectif. La loi simplifie les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de trois hectares et aux plans d’eau de moins d’un hectare situés en zone humide, et elle confère au préfet un pouvoir de dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau. Le préfet peut aussi se substituer à l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation en cas de défaillance de celui-ci.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreUne obligation nouvelle pèse en contrepartie sur l’État, autour des captages les plus dégradés : la fixation d’un programme d’actions encadrant les pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants y devient obligatoire. La facilitation du stockage a donc pour pendant la qualité de la ressource.
Les dérogations phytosanitaires confiées à l’Anses
La loi permet au ministre chargé de l’agriculture de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le bien-fondé d’une dérogation temporaire à l’interdiction de deux insecticides, l’acétamipride et le flupyradifurone. Quatre filières sont visées : betteraves, cerises, pommes et noisettes.
La dérogation, lorsque les conditions sont réunies, est accordée pour un an et renouvelable deux fois au maximum. Elle relève d’une appréciation scientifique et non d’un arbitrage politique : si l’agence estime que les conditions ne sont pas toutes réunies, l’interdiction demeure.
Le Conseil constitutionnel a précisé deux points sur ce dispositif. L’Anses doit pouvoir limiter géographiquement une dérogation en fonction de la situation locale, et son absence de décision vaut refus lorsqu’elle n’a pas pu vérifier dans un délai de deux mois que toutes les conditions sont réunies.
Une loi en vigueur, des textes d’application encore attendus
Toutes les mesures ne produisent pas leurs effets au même rythme. Plusieurs dispositions supposent une ordonnance, notamment la création d’un régime juridique propre aux élevages, aujourd’hui rattachés aux installations classées pour la protection de l’environnement, et la refonte du système sanitaire. Une habilitation à légiférer n’est pas encore une règle applicable.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineD’autres mesures dépendent d’une décision extérieure. L’affichage obligatoire de l’origine des viandes, des poissons et des mollusques dans les produits transformés suppose l’accord de la Commission européenne, sans lequel il ne peut entrer en application.
Le contentieux, lui, se déplace. La loi permet au porteur d’un projet agricole qui s’estime victime d’un recours abusif de demander des dommages et intérêts, le juge restant seul compétent pour qualifier l’abus et en fixer le montant. Un litige portant sur un contrat de vente de produits agricoles, sur une préemption exercée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou sur une autorisation de stockage d’eau relève des juridictions compétentes ; l’avocat est le professionnel compétent pour apprécier la portée de ces règles nouvelles et les recours ouverts.