Carte Vitale des mineurs : ce que précisent les arrêtés du 13 août 2026

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• Ce que fixent les deux arrêtés du 13 août 2026
• Des conditions de délivrance qui varient avec l’âge
• Chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance aura sa propre carte
• Des démarches qui passent par le compte du parent
• Ce que la carte de l’enfant ne change pas
• Une pièce d’identité sociale remise plus tôt

La carte Vitale est le justificatif électronique des droits à l’assurance maladie : elle atteste de l’affiliation de son titulaire et permet aux professionnels de santé de transmettre les feuilles de soins sans papier. Le public l’associe spontanément aux adultes, alors qu’elle peut être délivrée bien avant la majorité, dès l’âge de douze ans. Deux arrêtés du 13 août 2026 viennent écrire noir sur blanc dans quelles conditions et selon quelles démarches.

Pris pour l’application des articles R. 161-33-2 et R. 161-33-3 et suivants du code de la sécurité sociale, ces textes encadrent la délivrance de la carte aux personnes mineures et créent un régime propre aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ils prolongent un mouvement engagé avec l’application carte Vitale, dont le déploiement auprès des professionnels de santé reste progressif. Que changent-ils vraiment pour un parent, pour un adolescent de seize ans et pour les 400 000 enfants suivis par la protection de l’enfance ?

Ce que fixent les deux arrêtés du 13 août 2026

Le premier texte porte application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale et fixe les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures. Le second, pris pour l’application des articles R. 161-33-3 et suivants, organise notamment l’affiliation à l’assurance maladie des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les deux portent la même date et se lisent ensemble.

Commander une carte Vitale pour un enfant était déjà possible avant eux. L’Assurance maladie ouvre en effet la commande sur le compte ameli du parent dès les quinze ans de l’enfant, et dès douze ans lorsque la situation le nécessite. Ce que les arrêtés apportent tient moins au service qu’au droit : ils donnent à ces conditions une base réglementaire écrite et opposable, identique d’une caisse à l’autre. La différence se mesure le jour où une demande est refusée.

Des conditions de délivrance qui varient avec l’âge

Les arrêtés distinguent deux tranches d’âge et deux supports, la carte matérielle et l’application mobile. Un principe les traverse : l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale reste requis, le mineur ne décidant jamais seul de sa carte. Les règles publiées tiennent en quatre énoncés, que détaille Service-Public.

• Le mineur âgé de seize ans et plus peut se voir délivrer une carte Vitale, sous forme matérielle ou sous forme d’application mobile, sous réserve de l’accord de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale ;
• la carte matérielle est demandée par un parent, depuis son compte ameli ou en renvoyant à la caisse d’assurance maladie de rattachement le formulaire prévu ;
• l’application mobile suit, pour les mineurs, un parcours dédié que l’autorité parentale peut bloquer ;
• le mineur de douze à quinze ans peut obtenir une carte Vitale matérielle, sur demande de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale.

Le seuil de seize ans recoupe une échéance que beaucoup de familles connaissent déjà : c’est l’âge auquel la caisse adresse spontanément au jeune le formulaire de commande de sa carte. Les paliers intermédiaires entre douze et dix-huit ans sont un classique du droit des mineurs, comme l’a rappelé le débat sur le seuil de quinze ans retenu pour les réseaux sociaux. Douze ans ouvre la carte matérielle, seize ans l’application : la gradation suit l’autonomie reconnue au mineur.

Chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance aura sa propre carte

Le second arrêté crée un régime distinct, cette fois sans condition d’âge, pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le service départemental doit informer l’organisme d’assurance maladie de rattachement du placement et demander l’affiliation de l’enfant « à titre personnel » ; la caisse lui adresse en retour sa propre carte Vitale matérielle. Un enfant placé de seize ans ou plus peut, comme les autres, en demander la version mobile.

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La mesure a l’air purement technique. Elle lève pourtant un obstacle très concret : sans carte à son nom, un enfant placé dépend, pour chaque consultation, d’un document détenu par un parent dont il est séparé, ou d’une attestation de droits à retélécharger. Les enfants confiés cumulent par ailleurs des besoins de soins très supérieurs à la moyenne, comme l’a documenté la mission conjointe de contrôle du Sénat sur la protection de l’enfance, dont le rapport a été examiné le 28 avril 2026.

La santé mentale des enfants confiés est un autre point de rupture : 50 % des adolescents hospitalisés à temps complet en psychiatrie sont issus de l’ASE et les délais pour accéder à un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) peuvent atteindre dix-huit mois.

Anne-Marie Nédélec, sénatrice, rapporteure de la mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance, réunion des commissions des lois et des affaires sociales du Sénat du 28 avril 2026

À la fin du placement, le service doit de nouveau informer l’assurance maladie et lui indiquer qui assure l’entretien effectif et permanent du mineur. La carte est alors mise à jour si l’enfant a douze ans ou plus, et invalidée s’il en a moins. Ce suivi administratif fait écho à une autre évolution récente du droit de l’enfance protégée, l’assistance obligatoire de chaque enfant par un avocat en assistance éducative. Le statut social de l’enfant suit sa situation réelle, et non celle de ses parents.

Des démarches qui passent par le compte du parent

La carte Vitale est délivrée gratuitement par l’Assurance maladie, quel que soit l’âge du titulaire. La commande se fait depuis le compte ameli du parent auquel l’enfant est rattaché, en cinq étapes, avec une photo d’identité et une pièce d’identité numérisées. Le délai annoncé est d’environ deux semaines pour une commande en ligne, de trois semaines lorsque la demande passe par le formulaire papier adressé à seize ans.

En attendant la carte, une attestation de droits téléchargeable à tout moment depuis le compte ameli permet de justifier de l’affiliation auprès des professionnels de santé. L’Assurance maladie rappelle par ailleurs que ni la carte ni son application ne sont payantes : toute demande d’argent pour délivrer ou renouveler une carte Vitale relève de l’escroquerie, quel que soit le canal utilisé, courrier, téléphone, courriel ou SMS.

Ce que la carte de l’enfant ne change pas

Détenir une carte ne fait pas du mineur un assuré autonome. Jusqu’à seize ans, le jeune reste rattaché à l’un de ses parents ou à ses deux parents, qui perçoivent les remboursements et supportent les frais de santé. Le double rattachement se demande depuis le compte ameli du parent déjà titulaire, ou par le formulaire S3705 accompagné d’une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.

La carte de l’enfant et celle de ses parents coexistent donc, chacune permettant la télétransmission des feuilles de soins. Rien n’est modifié non plus dans les règles de prise en charge des médicaments ni dans le calcul des remboursements : le support change, pas le droit à prestation. Le compte ameli propre à l’enfant, lui, ne sera créé qu’à sa majorité.

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Reste la question du désaccord entre parents. Les arrêtés subordonnent la délivrance à l’accord de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale, formule qui n’exige pas le consentement des deux. Un seul parent peut donc valablement demander la carte, l’autre conservant la faculté de bloquer le parcours mobile. Le texte ne dit rien de plus sur l’hypothèse d’un conflit, et c’est précisément là que les situations se compliquent.

Une pièce d’identité sociale remise plus tôt

Remettre une carte Vitale à un enfant de douze ans peut sembler anecdotique au regard des grandes réformes de la sécurité sociale. C’est pourtant une manière de reconnaître très tôt qu’un mineur dispose de droits propres, et pas seulement de ceux de ses parents. Pour un enfant placé, la carte matérialise un rattachement que son parcours a justement fragilisé.

Le calendrier de déploiement de l’application carte Vitale, encore partiel chez les professionnels de santé, décidera de la portée réelle de ces textes, puisqu’une carte dématérialisée ne sert que là où elle est lue. D’ici là, les situations les plus délicates resteront celles où l’autorité parentale est partagée, contestée ou déléguée à un tiers. L’avocat est le professionnel compétent lorsque l’exercice de l’autorité parentale ou la situation d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est en cause.