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Un agent public qui n’a pas pu poser ses jours de congé annuel avant le 31 décembre ne les perd pas systématiquement. Lorsque l’empêchement tient à un congé pour raison de santé, à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ou aux nécessités du service, les jours restants sont automatiquement reportés pendant quinze mois. Ce report existait déjà ; ce qui change, c’est que l’employeur doit maintenant en informer l’agent.
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, entré en vigueur le 13 août 2026, impose à l’administration employeur de communiquer deux données précises à l’agent concerné. La modification paraît technique, mais elle déplace le point de départ du délai de quinze mois et, avec lui, la date à laquelle les jours non pris s’éteignent réellement. Que doit contenir cette information, et dans quel délai doit-elle parvenir à l’agent ?
Ce que le décret du 11 août 2026 ajoute
Le texte porte sur l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris. Il ne modifie ni la durée du report, qui reste de quinze mois, ni les situations qui l’ouvrent. Il crée une obligation de communication à la charge de l’employeur public, applicable aux fonctionnaires comme aux agents contractuels des trois versants.
Deux informations doivent être délivrées, et elles sont indissociables : le nombre de jours de congé annuel reportés, et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Une administration qui communiquerait le solde sans la date limite, ou l’inverse, n’aurait pas satisfait à l’obligation posée par le décret.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLe texte encadre également la forme. La procédure retenue par l’employeur doit permettre de constater la date à laquelle l’agent a pu prendre connaissance de ces renseignements, ce qui exclut en pratique une mention noyée dans un outil de gestion sans traçabilité. La preuve de la date de réception devient un élément du dispositif, et non une simple précaution administrative.
Les situations qui ouvrent le report automatique
Le report ne joue pas pour tout congé non pris. La règle générale demeure que les jours attribués au titre d’une année doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette même année. Trois familles de situations font exception, selon le portail Service-Public :
- un congé pour raison de santé, qui a empêché l’agent d’exercer ses fonctions sur tout ou partie de l’année ;
- un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, qu’il s’agisse du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé de présence parentale ou du congé de proche aidant ;
- des raisons objectives et particulières liées aux nécessités du service, c’est-à-dire à la continuité du fonctionnement du service public.
La troisième hypothèse est la plus discutable en pratique, parce qu’elle dépend d’une appréciation de l’employeur. Les nécessités du service doivent être objectives et particulières, deux adjectifs qui écartent une justification tirée de la seule organisation habituelle du travail.
Les deux premières touchent surtout des agents dont la carrière connaît des interruptions longues, et rejoignent les débats en cours sur les effets de la parentalité sur les droits sociaux. Un congé de maternité suivi d’un congé parental peut ainsi laisser plusieurs semaines de congés annuels en suspens.
Deux délais distincts pour informer l’agent
Le décret ne retient pas un délai unique, mais deux, selon la cause du report. Lorsque celui-ci résulte d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’information doit être délivrée dans le mois qui suit la date de reprise des fonctions. Le point de repère est donc le retour effectif de l’agent, pas la fin théorique du congé.
Lorsque le report tient aux nécessités du service, l’agent n’a par définition pas quitté son poste. L’information doit alors lui parvenir avant le 31 janvier de l’année suivante, c’est-à-dire dans le mois qui suit la clôture de l’année de référence. Les deux échéances répondent à la même logique : informer au moment où l’agent est en mesure de poser ses jours.
Le point de départ des quinze mois se déplace
La conséquence la plus concrète du décret tient à l’articulation entre l’information et le délai. En règle générale, la période de report de quinze mois commence le jour où l’agent a reçu les deux informations que son employeur doit lui délivrer. Un employeur silencieux ne fait donc pas courir le délai, et les jours reportés ne s’éteignent pas.
Un mécanisme spécifique est prévu pour les agents dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales atteint une durée d’au moins un an à la fin de l’année pour laquelle les jours sont dus. Pour les congés annuels de l’année 2026, il s’agit des agents dont le congé atteindra un an ou plus au 31 décembre 2026. Dans ce cas, la période de quinze mois court à compter de la fin de l’année de référence.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreCe report anticipé ne prive pas l’agent de la garantie d’information. Lorsqu’il reprend ses fonctions, si la période de quinze mois n’est pas déjà expirée, elle est suspendue jusqu’à la réception des deux informations. Le décompte reprend ensuite là où il s’était arrêté.
Une mise en conformité d’origine européenne
L’obligation ne sort pas de nulle part. L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 garantit à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, et la Cour de justice de l’Union européenne juge de longue date qu’un droit à congé ne peut s’éteindre que si l’employeur a mis le salarié en mesure de l’exercer. L’arrêt Max-Planck du 6 novembre 2018, rendu dans l’affaire C-684/16, a formalisé cette exigence d’information.
Le projet de texte avait été examiné par le Conseil commun de la fonction publique réuni le 13 janvier 2026. Le communiqué publié à l’issue de cette séance indique que le décret met en conformité le dispositif de report au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence imposant à l’employeur public d’informer l’agent sur ses jours reportés et la date limite d’utilisation.
2026 doit être une année utile pour les agents publics et pour les usagers : c’est le cap que j’ai fixé. Utile pour les agents dans leurs conditions de travail, leur protection et leurs perspectives de carrière.
David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, communiqué de presse du 13 janvier 2026 à l’issue du Conseil commun de la fonction publique
Le décret s’inscrit dans une série de textes qui ont touché le statut cette année, parmi lesquels le régime de la rupture conventionnelle. Tous n’ont pas la même portée : celui-ci ne crée aucun droit nouveau, il sécurise l’exercice d’un droit existant.
Ce qui se joue à la fin de la relation de travail
Une seconde obligation d’information est entrée en vigueur le 13 août 2026, moins commentée mais tout aussi concrète. Elle vise les agents qui perçoivent une indemnité compensatrice à la fin de leur relation de travail parce qu’ils n’ont pas pu solder leurs congés avant leur départ. Ils doivent être informés du nombre de jours indemnisés, qu’il s’agisse de jours non utilisés ou de jours reportés.
La question que ces textes laissent ouverte porte moins sur le droit que sur sa mise en œuvre. Une obligation d’information dont la sanction n’est pas explicitée se juge sur ses effets, et c’est le contentieux administratif qui dira ce que vaut un délai jamais déclenché face à un agent qui réclame des jours plusieurs années plus tard.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineUn agent qui conteste le décompte de ses jours reportés, ou l’extinction de son droit à congé, relève de la juridiction administrative. L’avocat est le professionnel compétent pour apprécier la portée de l’information reçue et les recours ouverts.