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- Une obligation de réception qui vise toutes les entreprises
- Les opérations concernées, et celles qui en sont exclues
- Le calendrier d’émission s’étale jusqu’en septembre 2027
- Les amendes prévues par la loi de finances pour 2026
- Une phase de démarrage placée sous le signe de la tolérance
- Ce que la facture électronique déplace dans la relation entre clients et fournisseurs
À compter du 1er septembre 2026, une entreprise établie en France ne pourra plus recevoir toutes ses factures fournisseurs sous la forme d’un fichier joint à un courriel. La facture électronique n’est pas une facture numérisée : c’est un document émis et reçu dans un format structuré, lisible par un logiciel, qui circule par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Le changement porte moins sur le contenu de la facture que sur son canal de transmission.
La réforme s’inscrit dans un mouvement européen de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle repose sur les articles 289 bis et 290 du code général des impôts, précisés par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, et son calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès la première échéance. Que change exactement cette date pour un dirigeant qui n’a encore rien engagé ?
Une obligation de réception qui vise toutes les entreprises
Le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA devra pouvoir recevoir une facture électronique, quelles que soient sa taille et son activité. Deux conditions y suffisent : être raccordé à une plateforme agréée, et figurer dans l’annuaire qui permet à un fournisseur d’adresser sa facture au bon destinataire. Une entreprise sans plateforme désignée devient injoignable pour ses fournisseurs déjà passés au nouveau format.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics indiquait, le 11 juillet 2026, que 2 millions d’entreprises avaient déclaré disposer d’une plateforme agréée de réception, parmi les 130 répertoriées. Le raccordement ne règle pourtant pas la question des procédures internes : Service Public Entreprendre invite à identifier d’abord la manière dont les factures circulent dans l’entreprise.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLe choix d’une plateforme s’accompagne d’une pression commerciale soutenue, dans un contexte où les règles du démarchage téléphonique viennent d’être resserrées. Le périmètre de l’obligation reste plus étroit qu’il n’y paraît, et toutes les ventes n’y entrent pas.
Les opérations concernées, et celles qui en sont exclues
La facture électronique ne couvre pas toute l’activité d’une entreprise. Le critère tient à la qualité des parties et au lieu de leur établissement, et il sépare les échanges entre professionnels du reste des opérations.
- les achats et ventes de biens entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA relèvent de la facture électronique ;
- les prestations de services rendues dans les mêmes conditions y sont soumises au même titre ;
- les opérations réalisées avec des particuliers en sont exclues, mais leurs données doivent être transmises à l’administration ;
- les opérations réalisées avec des clients établis à l’étranger suivent ce même régime de transmission.
Cette transmission porte un nom : l’e-reporting, prévu aux articles 290 et 290 A du code général des impôts. Elle impose de communiquer le montant des opérations, celui de la TVA facturée et, pour les services, les données de paiement. Une même entreprise peut relever des deux obligations.
Le volume de données remontant vers l’administration fiscale augmente donc, au moment où la compromission du système d’information de la DGFiP a rappelé que ces flux ne sont jamais sans enjeu. Le calendrier d’émission, lui, ménage les plus petites structures.
Le calendrier d’émission s’étale jusqu’en septembre 2027
Deux obligations distinctes se superposent, sans entrer en vigueur au même moment selon la taille de l’entreprise. Le tableau ci-dessous croise la capacité de réception, commune à toutes, et l’obligation d’émission.
| Catégorie d’entreprise | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Petite ou moyenne entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La ligne de partage passe par les définitions fiscales des catégories. Une grande entreprise emploie au moins 5 000 personnes ou dépasse 1 500 millions d’euros de chiffre d’affaires ; une entreprise de taille intermédiaire compte de 250 à 4 999 salariés ; une micro-entreprise ne dépasse pas 10 salariés et 900 000 € de chiffre d’affaires.
Un dirigeant de très petite entreprise dispose donc d’une année supplémentaire pour l’émission, mais d’aucun délai pour la réception. Cette asymétrie est ce qui se lit le moins bien dans le calendrier.
Les amendes prévues par la loi de finances pour 2026
L’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a clarifié et relevé les sanctions applicables. L’amende pour défaut d’émission d’une facture électronique passe de 15 à 50 € par facture, sans excéder 15 000 € au cours d’une même année civile.
Le défaut de recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures obéit à un mécanisme différent. L’entreprise est d’abord mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois ; passé ce délai, une amende de 500 € est prononcée, puis une nouvelle amende de 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLa non-transmission des données de transaction et de paiement est sanctionnée par une amende de 500 € par transmission, contre 250 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par année civile. Elle vise aussi les informations relatives au paiement des prestations de services.
Le législateur a prévu une soupape. Les amendes ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, dès lors qu’elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. La bonne foi devient un paramètre juridique.
Une phase de démarrage placée sous le signe de la tolérance
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé, à l’issue de la onzième réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique » tenue le 10 juillet 2026 à Bercy, que le démarrage serait guidé par une approche de bienveillance. Le calendrier n’est pas décalé, mais son application le sera pour les entreprises en difficulté au 1er septembre.
A ce titre mon administration adoptera une approche tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité. Il n’y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 11 juillet 2026
Une doctrine administrative n’est pas une abrogation, et les textes restent ceux qui ont été votés. Le guide pratique publié le même jour sur impots.gouv.fr répond aux questions les plus concrètes : une facture qui n’emprunte pas le circuit attendu doit-elle être payée, le droit à déduction est-il préservé ? Un numéro d’assistance, le 0806 807 807, complète ce dispositif.
Ce que la facture électronique déplace dans la relation entre clients et fournisseurs
La réforme touche une évidence ancienne. Une facture était jusqu’ici valable dès lors qu’elle comportait les mentions obligatoires et parvenait à son destinataire ; à compter du 1er septembre 2026, le canal emprunté devient une condition de régularité entre assujettis, et non une modalité laissée au choix des parties.
Le dirigeant qui découvre ces obligations tardivement se heurte à des questions qui ne sont pas seulement techniques. Le refus d’un client de payer une facture transmise hors circuit, les conséquences d’une plateforme indisponible ou la portée d’une clause sur le format des factures relèvent du droit des contrats autant que du droit fiscal. Ces situations se jouent d’abord dans les stipulations du contrat.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineLes prochains mois diront si la tolérance annoncée absorbe les frictions d’un changement qui touche l’ensemble du tissu économique. Un litige portant sur le paiement d’une facture, sur l’exécution d’un contrat de plateforme ou sur une amende fiscale relève des juridictions compétentes ; l’avocat est le professionnel compétent pour apprécier la portée des engagements souscrits et les recours ouverts.