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- Un avenant homologué qui s’impose à toutes les plateformes de livraison
- De 11,75 € à 19 € : ce que l’avenant modifie
- Comment se calcule le complément chaque semaine
- Un revenu horaire sous pression depuis 2021
- Les limites du dispositif et les négociations engagées
- Une garantie dont l’effectivité se jouera dans les relevés hebdomadaires
Les livreurs indépendants qui travaillent par l’intermédiaire d’une application de livraison bénéficient depuis 2023 d’un plancher de rémunération négocié. Ce plancher change d’échelle : la garantie minimale passe de 11,75 € à 19 € par heure d’activité, et se calcule désormais chaque semaine. Le changement résulte d’un avenant du 10 juillet 2026, rendu obligatoire pour tout le secteur par une décision d’homologation publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026.
Le principe est simple : si la plateforme a versé moins que le minimum horaire sur la période de référence, elle complète la différence. La garantie ne fait pas du livreur un salarié et ne change pas la nature commerciale de la relation. Elle relève du dialogue social propre aux plateformes, organisé sous l’égide de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), qui permet à des accords collectifs de s’imposer à tout un secteur. Quelles règles s’appliquent concrètement depuis la fin septembre, et que reste-t-il à négocier ?
Un avenant homologué qui s’impose à toutes les plateformes de livraison
L’avenant du 10 juillet 2026 a été signé par Union-Indépendants, la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) et l’Association des plateformes d’indépendants (API). Il modifie l’accord collectif du 20 avril 2023, qui avait créé la première garantie horaire du secteur. Son article 5 fixe sa prise d’effet au 1er septembre 2026, pour une durée indéterminée.
À lireAttestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapéeUn accord n’engage pourtant, par lui-même, que ses signataires. C’est l’homologation prévue aux articles L. 7343-49 et suivants du code du travail qui l’étend au secteur. Par une décision du 12 septembre 2026 (NOR : TRST2624412S), publiée au Journal officiel le 17 septembre, le directeur général de l’ARPE a rendu ses stipulations obligatoires, avec effet à compter de cette publication.
Une seconde décision du 22 septembre 2026 (NOR : TRST2625149S), publiée le 23 septembre, a corrigé la formule : le texte vise désormais toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants qui y recourent, et non plus leurs seules organisations, pour la livraison à deux ou trois roues sur l’ensemble du territoire. La portée du changement se mesure en le comparant au dispositif de 2023.
De 11,75 € à 19 € : ce que l’avenant modifie
L’avenant réécrit l’article 2 de l’accord de 2023 et en remplace l’article 3. Trois paramètres changent en même temps, ce qui rend la comparaison utile.
| Paramètre | Accord du 20 avril 2023 | Avenant du 10 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Montant garanti | 11,75 € par heure d’activité | 19 € par heure d’activité |
| Période de calcul | Mois civil | Semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 23 h 59 |
| Versement du complément | Dans le mois suivant le mois échu | Au plus tard 7 jours après la semaine échue |
| Réexamen du montant | Annuel | Annuel, et exceptionnel en cas de forte dégradation du pouvoir d’achat ou des charges |
La hausse atteint 7,25 € par heure, soit une revalorisation d’environ 62 % du minimum garanti. Le passage à la semaine compte presque autant : une semaine faible n’est plus compensée par une semaine meilleure du même mois, et l’écart se règle en quelques jours. Encore faut-il savoir ce que recouvre une heure d’activité.
Comment se calcule le complément chaque semaine
L’article 2 réécrit de l’accord pose des définitions précises. Quatre éléments déterminent le montant éventuellement dû par la plateforme :
- le temps d’activité, qui cumule pour chaque course la durée estimée par la plateforme entre l’acceptation de la proposition et la remise au destinataire final ;
- le revenu d’activité, au sens de l’article R. 1326-4 du code des transports, pourboires exclus ;
- la semaine civile, du lundi à 0 h au dimanche à 23 h 59 ;
- le complément différentiel, égal à l’écart entre 19 € multipliés par les heures d’activité et le revenu effectivement versé.
Un livreur crédité de 10 heures d’activité sur une semaine et rémunéré 150 € doit atteindre au moins 190 € sur cette semaine : la plateforme lui verse alors 40 € de complément dans les sept jours.
Le temps passé connecté à attendre une proposition n’entre pas dans le calcul, puisque l’heure d’activité commence à l’acceptation d’une course. La précision pèse lourd au regard de l’évolution récente du métier.
Un revenu horaire sous pression depuis 2021
La revalorisation intervient après plusieurs années de recul. Selon l’analyse publiée par l’ARPE le 24 avril 2026, fondée sur les données de Deliveroo, Uber Eats, Stuart et Delicity, le revenu horaire brut a reculé de 15,0 % à 22,4 % entre 2021 et 2025 pour les plateformes suivies sur toute la période.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLa durée moyenne des courses s’est allongée de 6,5 % à 36,5 % sur la même période, et les temps d’attente avant proposition ont progressé de 4,3 % à 22,7 % sur la seule année 2025. L’ARPE invite à lire ce dernier chiffre avec prudence, car il ignore l’usage simultané de plusieurs applications par un même livreur. Son directeur général a replacé l’avenant dans ce contexte.
Dans un contexte où les revenus des livreurs sont globalement en baisse depuis 2021, comme le documentent notamment les rapports de l’ARPE, la revalorisation de la garantie minimale de revenus constituait un enjeu central du dialogue social dans le secteur de la livraison.
Joël Blondel, directeur général de l’ARPE, communiqué de l’Autorité du 10 juillet 2026 annonçant la signature de l’avenant
Le texte homologué ne règle pas toutes les questions de rémunération, et ses signataires l’assument : plusieurs chantiers restent ouverts, dont certains touchent au calcul même de la garantie.
Les limites du dispositif et les négociations engagées
La première limite tient à la mesure du temps. La durée retenue est celle que la plateforme estime au moment de la proposition, non le temps réellement passé. Un trajet ralenti ou une attente prolongée au restaurant ne modifie donc pas, en principe, les heures prises en compte.
Par l’article 3 de l’avenant, les signataires se sont engagés à ouvrir dans les deux mois suivant la signature une négociation sur un revenu minimal par course, calculé sur la distance et le temps. Cette garantie dite horo-kilométrique doit couvrir les courses groupées et les courses de courte distance, mal saisies par un minimum purement horaire.
Un comité de suivi réunissant plateformes et organisations signataires se tient un, trois et six mois après l’entrée en vigueur, puis chaque année. Les partenaires sociaux ont aussi annoncé la reprise des discussions sur les désactivations de comptes, sujet déjà au cœur de la sanction prononcée contre Uber pour des décisions automatisées visant des chauffeurs, et une négociation sur la santé et la sécurité des livreurs.
Une garantie dont l’effectivité se jouera dans les relevés hebdomadaires
Un minimum horaire ne vaut que s’il est vérifiable. Le calcul hebdomadaire rend le contrôle plus lisible, mais il suppose un relevé fiable des heures d’activité retenues par chaque application. La première réunion du comité de suivi, un mois après l’entrée en vigueur, dira si les compléments sont versés dans le délai de sept jours.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreUn complément non versé constitue une somme due au titre du contrat commercial liant le livreur à la plateforme. Comme toute créance contractuelle d’un montant déterminé, son recouvrement relève des voies de droit commun, dont la procédure d’injonction de payer réformée au 1er septembre 2026. La fiche de Service-Public du 30 septembre résume les règles à confronter aux relevés.
Le réexamen annuel prévu par l’avenant fera de 2027 une nouvelle étape, avec la question d’une garantie fondée sur la distance en arrière-plan. Pour un litige portant sur l’exécution du contrat avec une plateforme ou sur la nature de la relation de travail, l’avocat est le professionnel compétent.