Le Guide izilaw : l’actualité du droit expliquée
Livreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaine
Un avenant du 10 juillet 2026, homologué en septembre, relève le revenu minimal que les plateformes de livraison doivent garantir à leurs livreurs indépendants. Montant, mode de calcul, délai de versement : la règle change sur plusieurs points à la fois.
Dernières actualités
- Bail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobre
- Renonciation à une succession : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 pour les petits-enfants
- Taxe foncière 2026 : la réclamation contentieuse est ouverte jusqu’au 31 décembre 2027
- Carte Vitale des mineurs : ce que précisent les arrêtés du 13 août 2026
Droit du travail et de la sécurité sociale
Tous les articles : droit du travail et de la sécurité sociale
Incendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobre
Attestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapée
Droit à l’effacement : la CNIL sanctionne la société Extia de 300 000 euros
Rupture conventionnelle : la durée maximale d’indemnisation chômage réduite depuis le 1er septembre 2026
Droit public et urbanisme
Tous les articles : droit public et urbanisme
Taxe foncière 2026 : la réclamation contentieuse est ouverte jusqu’au 31 décembre 2027
Proportionnalité des sanctions disciplinaires : la décision du Conseil d’État du 10 juin 2026
Réseaux sociaux et moins de 15 ans : ce que censure la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026
DPE : l’arrêté du 19 août 2026 abaisse le coefficient de l’électricité à 1,7 au 1er janvier 2027
Droit de la famille
Tous les articles : droit de la famille
Renonciation à une succession : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 pour les petits-enfants
Attestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapée
Carte Vitale des mineurs : ce que précisent les arrêtés du 13 août 2026
GPA à l’étranger : les arrêts du 3 juillet 2026 imposent de reconnaître la filiation sans adoption
Droit des nouvelles technologies
Tous les articles : droit des nouvelles technologies
Droit à l’effacement : la CNIL sanctionne la société Extia de 300 000 euros
Dossier patient piraté : l’Hôpital privé de la Loire sanctionné de 500 000 euros par la CNIL
Réseaux sociaux et moins de 15 ans : ce que censure la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026