Le Guide izilaw : l’actualité du droit expliquée
Données d’un conjoint décédé : ce que juge le Conseil d’État dans sa décision du 17 juin 2026
Un veuf contestait l’usage par un assureur des données de santé de son épouse décédée. Le Conseil d’État précise qui peut encore exercer les droits d’une personne sur ses données après sa mort, et dans quelles limites.
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