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La précarité menstruelle désigne la difficulté à se procurer des protections périodiques faute de moyens suffisants. Le législateur s’en est saisi il y a près de trois ans : l’article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé un article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, qui ouvre la prise en charge des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie.
Un texte voté ne produit pas d’effet tant que ses mesures d’application ne sont pas parues. Deux textes ont été nécessaires ici, et le dernier vient d’être publié. La date d’application est désormais fixée au 1er octobre 2026. Qui peut en bénéficier, sur quels produits, et selon quelles modalités de délivrance ?
Ce que fixe l’arrêté du 6 août 2026
Trois dates se distinguent et ne se confondent pas. Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, publié au Journal officiel du 18 avril 2026, a fixé les modalités générales de la prise en charge. L’arrêté du 6 août 2026 a ensuite défini les modalités concrètes de prise en charge des produits inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-59. C’est ce dernier texte qui rend la mesure applicable à compter du 1er octobre 2026.
Le décret d’avril avait déjà tranché le périmètre : seules deux familles de produits entrent dans le dispositif, et le remboursement passe par l’assurance maladie selon les règles habituelles du tiers payant en officine. L’arrêté d’août complète ce cadre en renvoyant à une liste de produits référencés, sans laquelle aucun remboursement n’est possible.
Qui est concerné par la prise en charge
Deux publics sont visés, selon des critères différents. Les personnes assurées de moins de 26 ans en bénéficient sans condition de ressources, l’âge suffisant à ouvrir le droit. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire y ont accès sans condition d’âge, la précarité prenant alors le relais du critère générationnel.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe niveau de prise en charge diffère selon le public. L’Assurance Maladie rembourse entre 55 et 65 % pour les personnes qui remplissent la condition d’âge, le reste à charge pouvant être couvert par une complémentaire santé. Les bénéficiaires de la C2S sont remboursés à 100 %, sans avance de frais dans les conditions habituelles de ce dispositif.
Cette architecture à deux étages n’a rien d’inhabituel en matière de sécurité sociale, où le taux de remboursement varie régulièrement selon la situation de l’assuré, comme pour le calcul de la pension des parents. Le droit s’ouvre ici sur une caractéristique objective, l’âge ou l’affiliation à la C2S, et non sur une appréciation individuelle.
Les produits éligibles et leurs exigences techniques
Le décret du 17 avril 2026 limite la prise en charge à deux catégories de protections, soumises à des exigences précises de sécurité et d’innocuité. Les produits concernés et leurs caractéristiques sont les suivants :
- les coupes menstruelles, qui doivent porter une certification Ecolabel européen ou avoir été testées selon la norme ISO 10993-1 applicable aux dispositifs médicaux en contact avec le corps ;
- les culottes menstruelles, qui doivent être certifiées Oeko-Tex Standard 100 classe I ou classe II, norme garantissant l’absence de substances nocives dans les produits au contact de la peau ;
- une capacité d’absorption supérieure à 12 ml pour les culottes menstruelles ;
- une contenance inférieure ou égale à 20 ml, ou comprise entre 20 ml et 30 ml, pour les coupes menstruelles.
Ces exigences ne sont pas décoratives : la prise en charge est subordonnée à l’inscription du produit sur une liste établie par le ministère chargé de la santé. Un produit non référencé reste vendable, mais il n’ouvre aucun droit à remboursement.
Le cahier des charges correspondant a fait l’objet d’un avis de projet publié le 23 avril 2026, puis d’une expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cette étape d’expertise sanitaire explique une partie du calendrier, l’arrêté n’ayant pu paraître qu’après.
Deux produits par an, décomptés de date à date
La prise en charge n’est pas illimitée. Elle est plafonnée à deux produits par an et par personne, ce qui correspond à un usage courant de ces protections, conçues pour durer plusieurs années.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineLe décompte ne suit pas l’année civile. Il démarre à la date du premier achat remboursé et se renouvelle de date à date, selon le décret du 17 avril 2026. Un achat effectué le 3 octobre 2026 ouvre donc un nouveau droit le 3 octobre 2027, et non le 1er janvier.
La délivrance en pharmacie, puis une plateforme en ligne
Le circuit de distribution retenu est celui de l’officine. La prise en charge concerne les produits délivrés en pharmacie, ce qui suppose que le pharmacien dispose de références inscrites sur la liste ministérielle. Ce choix n’est pas définitif, comme l’indique le ministère chargé de la santé dans sa réponse à une question écrite parlementaire.
Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d’officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps.
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, réponse à la question écrite n° 1827, Journal officiel du 16 juin 2026
Aucune date n’est à ce jour fixée pour cette plateforme, qui relèvera de textes ultérieurs. Seule la délivrance en officine est juridiquement organisée au 1er octobre 2026, et c’est la seule voie sur laquelle un assuré peut compter à cette date.
Près de trois ans entre le vote et l’application
Entre la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le 27 décembre 2023, et l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026, il se sera écoulé près de trois ans. Ce délai tient à la chaîne de textes qu’une mesure de ce type impose : décret en Conseil d’État, avis de projet, expertise sanitaire, arrêté, puis référencement des produits par les fabricants. Un droit voté n’est pas un droit exerçable, et l’écart se mesure ici en années.
La rentrée universitaire concentre d’autres évolutions pour ce même public, des frais d’inscription à l’université aux aides sociales. Un refus de prise en charge par la caisse d’assurance maladie se conteste selon des voies propres au contentieux de la sécurité sociale : un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale est le professionnel compétent pour examiner une décision de cette nature.