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- Un plafond ramené à 0,226 % du plafond de la sécurité sociale
- Les montants maximums avant et après le 1er novembre 2026
- Les assurés concernés par la baisse
- Le complément de salaire versé par l’employeur
- Une réforme qui précède la limite de quatre ans de 2027
- Le second volet du décret sur la participation des assurés
- La date de l’accident, premier élément à établir
Un salarié victime d’un accident du travail perçoit, pendant son arrêt, des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie au titre des risques professionnels. Leur montant dépend du salaire perçu avant l’arrêt, dans une limite fixée par l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale : un plafond au-delà duquel la rémunération n’est plus prise en compte. Jusqu’ici, ce plafond était assez élevé pour que la quasi-totalité des salariés soient indemnisés sur leur salaire réel.
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, divise ce plafond par près de quatre. Il s’inscrit dans une série de textes qui resserrent l’indemnisation des arrêts de travail depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Qui est concerné, à partir de quand, et quelle part de la perte l’employeur compense-t-il ?
Un plafond ramené à 0,226 % du plafond de la sécurité sociale
Le mécanisme tient en une ligne : à l’article R. 433-2, le taux de 0,834 % est remplacé par un taux de 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce pourcentage borne le salaire journalier de référence, c’est-à-dire le salaire brut du mois précédant l’arrêt divisé par 30,42, base de chaque indemnité.
Selon la notice du texte, ce plafond équivaut à 1,8 Smic. Avec un plafond annuel de la sécurité sociale de 48 060 € pour 2026, fixé par l’arrêté du 22 décembre 2025, le salaire journalier retenu ne pourra plus dépasser 108,62 €, contre 400,82 € aujourd’hui. Le régime reste plus favorable que celui de la maladie ordinaire, plafonné à 1,4 Smic.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineTrois dates sont à distinguer. Le décret est daté du 30 septembre et publié au Journal officiel n° 0229 du 1er octobre 2026, mais son article 3 réserve la baisse aux accidents ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Un accident antérieur reste calculé selon l’ancienne règle, même si l’arrêt se prolonge au-delà. Le tableau suivant mesure l’écart.
Les montants maximums avant et après le 1er novembre 2026
Les indemnités représentent 60 % du salaire journalier de référence pendant les vingt-huit premiers jours, puis 80 % à partir du vingt-neuvième, selon la fiche de Service-Public sur les indemnités journalières. Le plafond agit donc directement sur les montants maximums, calculés ici à partir des paramètres officiels.
| Paramètre | Accident survenu avant le 1er novembre 2026 | Accident survenu à compter du 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Salaire journalier de référence maximum | 400,82 € | 108,62 € |
| Indemnité maximale du 1er au 28e jour | 240,49 € | 65,17 € |
| Indemnité maximale à partir du 29e jour | 320,66 € | 86,89 € |
Pour un salaire brut mensuel de 4 000 €, le salaire journalier de référence atteint 131,49 €. Sur les vingt-huit premiers jours, l’indemnité passe de 78,90 € à 65,17 €, soit 13,73 € de moins par jour, avant CSG et CRDS. Sous un salaire brut d’environ 3 304 € par mois, le plafond n’est pas atteint et rien ne change.
Les assurés concernés par la baisse
La notice du décret délimite son champ. Le nouveau plafond s’applique à plusieurs catégories d’assurés couverts au titre des risques professionnels :
- les salariés du régime général ;
- les salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole ;
- les assurés des régimes spéciaux de la SNCF, des industries électriques et gazières et des entreprises minières ;
- les assurés des établissements gérant eux-mêmes le risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Dans chacun de ces régimes, seuls les salariés rémunérés au-delà d’environ 1,8 Smic sont touchés. Pour une maladie professionnelle, la date retenue est en principe celle de la première constatation médicale, ce qui fait de cette date le critère entre l’ancien et le nouveau plafond. Reste la question du complément versé par l’employeur.
Le complément de salaire versé par l’employeur
La baisse des indemnités ne se traduit pas toujours par une perte équivalente. L’article L. 1226-1 du code du travail oblige l’employeur à compléter les indemnités de la sécurité sociale, à condition notamment que le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et l’ait informé de l’arrêt dans les quarante-huit heures.
Ce complément garantit 90 % du salaire brut pendant une première période, puis 66,66 % pendant une seconde, sous déduction des indemnités journalières. Leur durée totale va de 60 jours à 180 jours au-delà de trente et un ans d’ancienneté, et une convention collective peut prévoir mieux.
Le décret aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur à la victime, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail.
Notice du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, Journal officiel du 1er octobre 2026
Le transfert de charge vers l’employeur est l’objectif affiché du texte, face à la dégradation du solde de la branche. En revanche, les salariés de moins d’un an d’ancienneté et les saisonniers, intermittents et intérimaires exclus du complément légal supportent seuls la baisse. La durée des indemnités va elle aussi être encadrée.
Une réforme qui précède la limite de quatre ans de 2027
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, pris en application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, limite la durée de versement des indemnités. Pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 2027, elles ne pourront dépasser quatre ans par période d’incapacité.
Un salarié relèvera donc de trois régimes selon la date de son accident. Cette évolution prolonge le plafonnement des durées de prescription des arrêts de travail au 1er septembre 2026, et confirme le resserrement de la protection sociale déjà visible avec la durée d’indemnisation chômage réduite après une rupture conventionnelle.
Le second volet du décret sur la participation des assurés
Le texte comporte une disposition moins visible, applicable dès le 2 octobre 2026. Elle modifie l’article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, qui encadre la fixation par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du taux de participation des assurés, soit la part des frais de santé restant à leur charge.
À lireTribunal pour enfants : ce que juge le Conseil constitutionnel le 1er octobre 2026 sur l’impartialité du juge des enfantsLe délai de deux mois laissé au conseil de cette union court désormais à compter de la publication du décret fixant les limites de ce taux, et non plus de son entrée en vigueur. Selon l’article 2, cette règle vaut pour les textes non encore entrés en vigueur au 1er octobre 2026.
La date de l’accident, premier élément à établir
Dans les prochains mois, la question décisive ne sera pas la durée de l’arrêt mais la date à laquelle l’accident est survenu ou la maladie constatée. Un accident du 31 octobre et un autre du 1er novembre peuvent produire, pour un même salaire, plusieurs centaines d’euros d’écart sur quelques semaines d’arrêt. Le caractère professionnel, la date retenue par la caisse et le complément de l’employeur peuvent être contestés.
Le décret est consultable sur Légifrance, et Service-Public en a publié une présentation le 8 octobre 2026. Pour un désaccord avec la caisse ou avec l’employeur sur ces points, l’avocat en droit de la sécurité sociale est le professionnel compétent.