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Depuis le 7 août 2026, circuler à Paris en trottinette électrique sans casque expose son conducteur à une amende. La mesure vaut également dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, où un arrêté du préfet de police impose deux équipements de protection aux usagers d’engins de déplacement personnel motorisés. Le code de la route désigne par ce terme une catégorie créée en 2018, qui rassemble les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards et les cyclomobiles légers. Ces engins partagent une caractéristique juridique commune : ils sont motorisés, conçus pour une seule personne, et ne relèvent ni du vélo ni du cyclomoteur.
La question du casque revient depuis plusieurs années dans le débat public, portée par une accidentalité qui progresse plus vite que les usages. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière a recensé 80 utilisateurs de trottinettes électriques tués en 2025, soit 35 de plus qu’en 2024 et 70 de plus qu’en 2019. Face à cette courbe, les préfets ont agi département par département, sans que la règle nationale ne bouge. Si vous circulez quotidiennement sur ce type d’engin, une interrogation s’impose : que change réellement l’arrêté parisien, et jusqu’où s’arrête sa portée ?
Les deux équipements désormais imposés
L’arrêté n° 2026-00969 du 7 août 2026 ajoute deux obligations de protection individuelle à la réglementation existante. Elles s’appliquent à toute heure, de jour comme de nuit, dès lors que l’engin circule sur la voie publique. Aucune dérogation n’est prévue pour les trajets courts ou les zones apaisées. Les usagers visés sont les conducteurs des engins suivants :
- les trottinettes électriques ;
- les gyropodes ;
- les monoroues ;
- les hoverboards ;
- les cyclomobiles légers.
Le premier équipement est le casque. Le second est un gilet de haute visibilité ou tout dispositif rétro-réfléchissant permettant d’être vu des autres usagers de la route. Le texte ne renvoie à aucune norme technique précise pour ce second équipement, ce qui laisse une marge d’appréciation aux forces de l’ordre lors des contrôles.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreCes obligations ne remplacent pas les règles de circulation déjà applicables, elles s’y ajoutent. Un conducteur casqué qui roulerait sur un trottoir resterait donc en infraction, le port du casque ne couvrant aucun autre manquement. La distinction paraît évidente une fois énoncée, elle l’est beaucoup moins au moment d’un contrôle.
Un périmètre qui s’arrête aux frontières de la petite couronne
Le texte couvre Paris et les trois départements de la petite couronne. Un trajet qui franchit le boulevard périphérique reste soumis à la même règle, mais un déplacement vers la grande couronne change de régime juridique dès la limite départementale passée. Cette géographie administrative n’a rien d’intuitif pour un usager qui enchaîne les communes sans y prêter attention.
Le préfet de police intervient ici au titre de ses pouvoirs de police administrative, qui l’autorisent à réglementer la circulation sur son ressort territorial. C’est ce fondement qui explique la portée strictement locale de l’arrêté, et non un choix de circonstance. Une obligation valable partout en France supposerait une modification du code de la route, prise par décret et non par arrêté préfectoral.
La conséquence pratique mérite d’être notée. Deux personnes effectuant le même trajet, à quelques kilomètres d’écart, ne sont pas soumises aux mêmes obligations, alors même que le risque physique encouru reste identique d’un département à l’autre.
Les amendes encourues en cas de contrôle
L’arrêté distingue deux montants selon l’équipement manquant. L’absence de casque est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €, celle d’un équipement rétro-réfléchissant par une amende de 35 €. Un conducteur dépourvu des deux s’expose logiquement aux deux contraventions.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreCes sommes s’ajoutent aux sanctions déjà prévues par le code de la route pour les infractions de circulation, comme le franchissement d’un trottoir ou le transport d’un passager, lui aussi proscrit sur un engin de déplacement personnel motorisé. Le total peut donc grimper rapidement lors d’un même contrôle, même si l’enjeu financier reste secondaire au regard du risque corporel que la mesure cherche à réduire.
Des règles qui varient d’un département à l’autre
Paris n’est pas le premier territoire à légiférer localement. La Seine-et-Marne, les Alpes-Maritimes et l’Yonne imposent déjà le casque et un équipement réfléchissant par arrêté préfectoral, chacun avec sa propre date d’entrée en vigueur. Dans le Vaucluse, seul le port du casque a été rendu obligatoire, sans exigence de visibilité. Des maires ont pris des arrêtés municipaux comparables, à Compiègne ou à Albert notamment.
Il en résulte une réglementation à géométrie variable, malaisée à suivre pour les usagers comme pour les forces de l’ordre. Le sénateur Stéphane Demilly a interpellé le Gouvernement sur ce point, en relevant que les règles changent d’une ville à l’autre sans justification tenant au fond du sujet. La réponse apportée en séance publique ouvre une perspective plus large.
Face au constat, que nous dressons collectivement, de la hausse importante de l’accidentalité des usagers de trottinettes ou des autres véhicules de ce type, et compte tenu du faible taux du port du casque, j’ai demandé à la délégation à la sécurité routière de mener des réflexions visant à rendre ce dernier obligatoire, en toutes circonstances et sur l’ensemble du territoire, pour les trottinettes, mais aussi pour les cyclistes.
Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, réponse à la question orale n° 1174, séance publique du Sénat du 16 juin 2026
La réponse ministérielle ne fixe aucun calendrier ni aucun véhicule juridique. Elle acte cependant que l’échelon national a été formellement saisi du sujet, ce qui distingue la situation actuelle des prises de position antérieures, restées au stade de la recommandation.
Ce que prévoit déjà le code de la route
L’article R. 412-43-1 du code de la route encadre la circulation de ces engins depuis 2018. En agglomération, ils doivent emprunter les bandes et pistes cyclables lorsqu’elles existent, et à défaut les chaussées dont la vitesse est limitée. Hors agglomération, la circulation est en principe interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Une autorité investie du pouvoir de police peut néanmoins l’autoriser sur des axes où la vitesse maximale n’excède pas 80 km/h. Dans cette hypothèse précise, le port du casque était déjà obligatoire avant l’arrêté parisien. La nouveauté tient donc à l’extension de cette exigence au milieu urbain, là où se concentre l’essentiel des trajets et des accidents.
Vers une règle unique sur tout le territoire
La multiplication des arrêtés locaux dessine en creux ce que pourrait devenir la règle nationale. Chaque préfecture qui agit rend un peu moins tenable l’idée d’un casque facultatif en ville, et la délégation à la sécurité routière travaille désormais sur cette hypothèse, cyclistes compris. Le sujet déborde alors largement le seul usage des trottinettes.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineLa question de l’assurance et de la responsabilité mérite également d’être suivie. Un accident survenu sans casque, dans un département où celui-ci est obligatoire, peut nourrir une discussion sur le partage de responsabilité et l’indemnisation du dommage corporel. Les décisions rendues dans les prochains mois diront quel poids les juridictions accordent à ce manquement, sur un terrain où la faute de la victime a toujours été appréciée strictement.
Pour contester une amende ou faire valoir ses droits après un accident impliquant un tel engin, l’avocat est le professionnel compétent pour examiner la situation.