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- Une durée plafonnée à cinq ans depuis le 1er janvier 2022
- L’échéance du 31 décembre 2026 pour les conjoints déclarés avant 2022
- Les conditions qui définissent le conjoint collaborateur
- Salarié ou associé, ce que recouvrent les deux statuts de remplacement
- Le basculement automatique et la dérogation liée à l’âge
- La déclaration au guichet des formalités des entreprises
- Ce que l’échéance déplace dans les entreprises familiales
Dans beaucoup d’entreprises familiales, le conjoint du dirigeant travaille sans contrat ni salaire. Pour que cette participation ouvre des droits, le code de commerce impose de lui reconnaître un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le premier permet de cotiser sans être rémunéré, à condition d’être marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d’entreprise et de participer de façon régulière à l’activité.
Ce statut n’a plus vocation à durer indéfiniment. Depuis 2022, sa durée est plafonnée par la loi, et une échéance approche pour les conjoints qui l’occupent de longue date. Que se passe-t-il exactement pour ceux qui étaient déjà déclarés conjoints collaborateurs avant le 1er janvier 2022 ?
Une durée plafonnée à cinq ans depuis le 1er janvier 2022
Le cadre figure aux articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de commerce, qui organisent les trois statuts ouverts au conjoint du chef d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, la période pendant laquelle une même personne peut être déclarée conjoint collaborateur est limitée à cinq ans. Passé ce délai, le conjoint qui continue de travailler régulièrement dans l’entreprise doit relever d’un autre statut.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreCe plafond ne dépend ni de la taille de l’entreprise ni de son secteur. Il concerne les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, les EURL et les SARL dont le dirigeant est gérant associé majoritaire, dans les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles. Le statut devient donc une étape de la vie de l’entreprise, et non une situation stable, ce qui explique l’échéance qui se présente aujourd’hui aux plus anciens.
L’échéance du 31 décembre 2026 pour les conjoints déclarés avant 2022
Les personnes déclarées conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, ne basculent pas cinq ans après leur propre déclaration. Une période de transition leur a été ouverte, et elle s’achève le 31 décembre 2026. Elles conservent le statut jusqu’à cette date, puis doivent en changer au 1er janvier 2027 si l’activité dans l’entreprise se poursuit.
Service-Public a rappelé cette échéance le 3 septembre 2026, en renvoyant aux démarches détaillées par l’Urssaf. Le calendrier rejoint l’entrée en vigueur de la facturation électronique, autre obligation dont l’année 2026 marque une étape : pour les très petites entreprises, deux calendriers se referment sur le même exercice.
Les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Service-Public.gouv.fr, actualité publiée le 3 septembre 2026 par la Direction de l’information légale et administrative
La date à retenir n’est donc pas celle du texte qui a créé la limite, mais celle de sa dernière conséquence pratique. C’est le 1er janvier 2027 qui fait basculer les situations non régularisées, et la déclaration doit être faite avant.
Les conditions qui définissent le conjoint collaborateur
Avant d’examiner la sortie du statut, il faut savoir qui y entre. D’après Service-Public, quatre conditions doivent être réunies simultanément pour qu’un conjoint puisse être déclaré collaborateur.
- Être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant de l’entreprise ;
- Travailler de façon régulière et active dans l’entreprise ou sur l’exploitation ;
- Ne percevoir aucune rémunération au titre de cette activité ;
- Ne pas être associé de la société lorsque l’entreprise en est une.
La régularité ne se mesure pas en heures. Elle s’apprécie à l’implication effective et habituelle dans l’entreprise, ce qui autorise le cumul avec un emploi salarié exercé ailleurs. L’Urssaf rappelle par ailleurs que travailler avec son conjoint sans aucune déclaration relève du travail dissimulé, avec les sanctions qui s’y attachent.
Le conjoint qui participe à l’entreprise sans rémunération et sans être déclaré sous l’un des trois statuts est, lui, considéré d’office comme conjoint salarié. Cette qualification par défaut annonce déjà le mécanisme qui s’appliquera à l’échéance de 2026.
Salarié ou associé, ce que recouvrent les deux statuts de remplacement
À la sortie du statut de collaborateur, deux voies restent ouvertes, et elles n’emportent pas les mêmes conséquences sociales ni les mêmes formalités.
| Critère | Conjoint salarié | Conjoint associé |
|---|---|---|
| Nature du lien | Contrat de travail et rémunération conforme au secteur ou au Smic | Détention de parts sociales et activité régulière dans la société |
| Affiliation sociale | Régime des salariés | Travailleur indépendant, comme le chef d’entreprise |
| Assurance chômage | Oui, sous réserve de l’appréciation du contrat par France Travail | Non |
| Formalité principale | Rédaction d’un contrat de travail et établissement des bulletins de paie | Acquisition ou souscription de parts sociales |
Le statut d’associé suppose que l’entreprise soit une société : il est fermé au conjoint d’un entrepreneur individuel, qui n’a donc que la voie salariée. Pour les professions libérales réglementées, il exige en outre un diplôme permettant d’exercer l’activité concernée.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe choix se joue aussi sur le coût. La rémunération d’un conjoint salarié entraîne des cotisations patronales, atténuées le cas échéant par la réduction générale, quand le conjoint associé cotise sur son propre revenu professionnel selon les règles des indépendants.
Le basculement automatique et la dérogation liée à l’âge
L’absence de démarche ne gèle pas la situation. Au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur qui n’a fait aucune déclaration passe automatiquement au statut de conjoint salarié. Le changement n’est donc pas évitable ; seule sa forme reste à la main de l’entreprise, qui devra ensuite en tirer les conséquences contractuelles et sociales.
Une dérogation existe pour les conjoints proches de la retraite. Selon Service-Public, une personne née en 1964 ou avant, entrée dans le statut en 2022 ou avant, peut le conserver jusqu’à ses 67 ans au plus tard. Cette tolérance vise à éviter un changement de régime social à quelques trimestres de la liquidation, un sujet voisin de celui que soulève le calcul de la pension sur les meilleures années.
La déclaration au guichet des formalités des entreprises
La démarche appartient au chef d’entreprise, pas au conjoint. Le changement se déclare en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises, et le conjoint doit y joindre une attestation écrite sur l’honneur confirmant le statut retenu. Deux modèles existent, l’un pour les commerçants, artisans et professions libérales, l’autre pour les exploitants agricoles.
La déclaration met fin à l’affiliation en qualité de conjoint collaborateur, dont la protection sociale n’était pas nulle : retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, formation professionnelle, indemnités journalières après douze mois d’affiliation et prestations de maternité ou de paternité après six mois. L’assurance chômage en était en revanche absente, ce que le passage au salariat modifie.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineLes cotisations du collaborateur reposaient sur cinq options d’assiette, allant d’un forfait égal au tiers du plafond de la Sécurité sociale à la moitié du revenu du chef d’entreprise. Le basculement change cette base de calcul, comme il change les droits ouverts, y compris les règles applicables aux arrêts de travail.
Ce que l’échéance déplace dans les entreprises familiales
Derrière une date de calendrier se joue une requalification du travail conjugal. Pendant des décennies, la participation du conjoint est restée une catégorie souple, à mi-chemin de l’entraide et de l’emploi. En bornant le statut à cinq ans, le droit affirme qu’une activité régulière et durable relève du salariat ou de l’association, pas d’un régime intermédiaire.
Pour les entreprises concernées, l’arbitrage engage la trésorerie, la répartition du capital et parfois la transmission : faire entrer un conjoint au capital n’a pas la même portée patrimoniale que l’embaucher. Ces conséquences se mesurent avant le 31 décembre 2026, et un avocat est le professionnel compétent pour examiner la situation de l’entreprise au regard du droit du travail et du droit des sociétés.