Démarchage téléphonique : le consentement préalable est devenu la règle

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• Le renversement opéré par la loi du 30 juin 2025
• Les conditions d’un consentement valable
• Les deux seules situations où un appel reste possible
• Des secteurs interdits même avec votre accord
• Horaires, fréquence et preuve
• Les sanctions encourues par les entreprises
• Ce que les prochains mois diront du dispositif

Depuis le 11 août 2026, une entreprise qui vous appelle pour vous vendre quelque chose doit avoir obtenu votre accord au préalable. Le principe s’est inversé : le démarchage téléphonique n’est plus autorisé sauf opposition, il est interdit sauf consentement préalable. Le démarchage téléphonique désigne toute prospection commerciale effectuée par téléphone auprès d’un consommateur, quel que soit le secteur d’activité de l’appelant.

Le service Bloctel, sur lequel il fallait s’inscrire pour tenter d’échapper aux sollicitations, a cessé d’exister le même jour. Le dispositif était devenu illisible, avec des exceptions sectorielles empilées au fil des lois et une efficacité contestée par les usagers eux-mêmes. Sept Français sur dix déclaraient subir ces appels, selon le ministère chargé du commerce, et le nombre de signalements a été multiplié par onze en deux ans. Quelles règles précises encadrent désormais un appel commercial, et que vaut un contrat conclu en dehors de ce cadre ?

Le renversement opéré par la loi du 30 juin 2025

La mesure figure à l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ses modalités d’application ont été fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement. Le texte ne réserve plus l’interdiction à quelques secteurs sensibles, comme c’était le cas depuis 2020.

Avant cette date, l’interdiction visait la rénovation énergétique ainsi que l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement. Pour tous les autres secteurs, l’inscription sur Bloctel constituait le seul rempart, avec des dérogations prévues par le code de la consommation. Le renversement supprime cette architecture et place la charge de la preuve sur le professionnel, qui doit désormais établir qu’il détient un accord valable.

Les conditions d’un consentement valable

Le décret précise ce qui vaut accord et ce qui n’en est pas un. Un silence ou une case pré-cochée ne suffisent plus. Pour être opposable, le consentement doit réunir plusieurs caractéristiques cumulatives :

• être exprimé par un acte positif clair, comme cocher une case, signer un formulaire ou répondre par l’affirmative lors d’une visite ;
• être éclairé, le professionnel devant indiquer son identité, celle de l’entreprise représentée et la nature des biens ou services concernés ;
• porter sur une durée précisée à l’avance, qui ne peut excéder un an et ne se renouvelle jamais tacitement ;
• être révocable à tout moment, y compris oralement pendant un appel ;
• être conservé par le professionnel pendant trois ans et communiqué au consommateur sur simple demande.

Une règle mérite d’être retenue : il est interdit d’appeler un consommateur dans le seul but d’obtenir son consentement au démarchage. L’accord se recueille donc en dehors de tout contact téléphonique non sollicité, lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire.

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Les modalités de retrait doivent rester simples. Un consommateur qui exprime son opposition met fin à l’appel en cours, et l’entreprise ne peut plus le recontacter à des fins commerciales.

Les deux seules situations où un appel reste possible

Le code de la consommation ouvre deux portes, et deux seulement. La première concerne les appels liés à un contrat en cours, lorsque la sollicitation se rattache à son objet. Une entreprise peut ainsi proposer à un client des produits ou services afférents ou complémentaires, ou une offre destinée à améliorer la prestation fournie.

La seconde tient au consentement décrit plus haut. Une exception sectorielle subsiste enfin, prévue par le code de la consommation lui-même : l’interdiction ne s’applique pas aux prospections portant sur la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines, régime dérogatoire hérité de la presse écrite.

Des secteurs interdits même avec votre accord

Certains domaines demeurent fermés au démarchage téléphonique quelles que soient les autorisations données. La rénovation énergétique, l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap et l’utilisation du compte personnel de formation restent interdits en toutes circonstances, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Une nuance existe néanmoins. Un professionnel peut vous contacter si vous avez formulé une demande explicite, par exemple une demande de devis, et seulement dans les cinq jours ouvrables qui suivent. Ce délai court, qui fixe une limite nette, vise les rappels tardifs présentés comme des suites de contact.

Horaires, fréquence et preuve

Les appels autorisés obéissent à un calendrier strict. Le démarchage est permis du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et reste interdit les samedis, dimanches et jours fériés. Une entreprise ne peut y déroger que si le consommateur a expressément consenti à être appelé à une date et à un horaire précis situés hors de ces plages.

La DGCCRF rappelle par ailleurs une limite de quatre appels au maximum par mois pour un même consommateur. Il appartient enfin aux professionnels d’apporter la preuve que le consentement a été recueilli dans les formes, décrit par les textes comme une manifestation de volonté libre, spécifique et univoque.

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Le sujet avait été porté devant le Parlement quelques mois avant l’entrée en vigueur, notamment sur la question du contrôle effectif de la mesure.

Sept Français sur dix sont concernés par ces appels intempestifs. Le Parlement a voté un texte ambitieux, aux termes duquel, à partir du 11 août prochain, les appels non consentis seront sanctionnés.

Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, réponse à une question d’actualité au Sénat, séance publique du 8 avril 2026

Les sanctions encourues par les entreprises

Le non-respect de ces règles expose les professionnels à des amendes administratives dont les montants ont été relevés. Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds applicables selon le manquement constaté et la qualité de l’auteur de l’appel.

Manquement	Montant maximal	Sanction complémentaire
Démarchage sans consentement, personne physique	75 000 € par appel	Publication systématique de la sanction
Démarchage sans consentement, entreprise	375 000 €	Publication systématique de la sanction
Abus de faiblesse visant une personne vulnérable	500 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires	Cinq ans d’emprisonnement

Une conséquence civile s’ajoute à ces sanctions. Tout contrat conclu depuis le 11 août à la suite d’un démarchage téléphonique qui ne respecte pas les nouvelles modalités n’est pas valable, ce qui ouvre au consommateur la possibilité d’en contester l’exécution.

Les appels non sollicités peuvent être signalés sur la plateforme SignalConso, service de la DGCCRF. La conservation du numéro appelant, de la date et de l’heure facilite le traitement du signalement.

Ce que les prochains mois diront du dispositif

La difficulté annoncée ne tient pas au texte mais à son application. Une part importante des appels provient de centres situés à l’étranger, hors d’atteinte directe de la loi française, ce qui a conduit le Gouvernement à faire converger les travaux de la DGCCRF, de la CNIL et de l’Arcep pour consolider les bases de données et tracer ces appels.

La suppression de Bloctel change également la nature du réflexe attendu du consommateur. L’inscription préventive n’existe plus, et la protection repose désormais sur la vigilance au moment où l’accord est demandé, souvent dans un formulaire ou au détour d’un achat, au même titre que l’information précontractuelle exigée avant un crédit. Le point d’attention se déplace ainsi vers l’instant du consentement plutôt que vers celui de l’appel.

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Un consommateur qui souhaite contester un contrat conclu à la suite d’un appel non sollicité peut se rapprocher d’un avocat pour apprécier les suites envisageables.