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- Un calcul fondé sur le dernier trimestre et non plus sur l’année N-2
- Une bascule échelonnée entre octobre et décembre 2026
- Les ressources à porter sur la déclaration
- Un oubli sanctionné plus durement lors de la première déclaration
- Les réserves du CNCPH et des associations
- Du décret du 25 juin aux questions écrites d’octobre
- Une réforme qui se jugera sur ses premiers trimestres
Depuis le 1er octobre 2026, les travailleurs handicapés qui exercent dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat) ne perçoivent plus leur allocation aux adultes handicapés (AAH) selon les mêmes règles. Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 fait passer le calcul de leur allocation d’une base annuelle à une base trimestrielle, avec une déclaration de ressources à remplir tous les trois mois.
L’AAH garantit un revenu minimal aux personnes en situation de handicap disposant de peu de ressources. Environ 108 000 de ses bénéficiaires travaillent en Ésat, soit 8 % des allocataires de l’AAH selon la Caf de la Charente-Maritime. Pour eux, la démarche était jusqu’ici presque invisible. Qu’est-ce qui change exactement, et que se passe-t-il si la déclaration n’est pas faite ?
Un calcul fondé sur le dernier trimestre et non plus sur l’année N-2
Comme le résume l’actualité publiée par Service-Public le 14 octobre 2026, les revenus d’Ésat étaient jusqu’ici récupérés annuellement auprès de la Direction générale des finances publiques. Le tableau ci-dessous compare les deux régimes à partir des documents de la Caf.
| Point | Avant le 1er octobre 2026 | Depuis le 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Ressources retenues | Revenus de l’année N-2 | Revenus des 3 mois précédant la déclaration |
| Démarche de l’allocataire | Aucune dans la plupart des cas | Déclaration trimestrielle en ligne ou sur papier |
| Entrée en Ésat | Évaluation forfaitaire de la rémunération garantie | Évaluation forfaitaire supprimée |
| Abattements propres à l’Ésat | Applicables | Inchangés |
La réforme ne touche ni le barème ni les abattements, que l’Ésat permet toujours de calculer en déclarant une fois par an la rémunération garantie du travailleur. Les bénéficiaires de l’AAH qui ne travaillent pas restent sur les ressources de l’avant-dernière année. Reste à savoir quand chaque allocataire entre dans le nouveau système.
Une bascule échelonnée entre octobre et décembre 2026
Le passage au calcul trimestriel s’opère en trois vagues, en octobre, novembre ou décembre 2026. Selon la Caf, le trimestre de référence de chaque personne est déterminé par la date de sa demande initiale d’AAH, même ancienne, et chaque allocataire est prévenu par courrier ou par courriel du mois de sa première déclaration.
À lireALD non exonérante : les décrets du 16 septembre 2026 limitent l’indemnisation des arrêts maladie à un anL’exemple diffusé par la Caf de la Charente-Maritime illustre la mécanique : un allocataire ayant demandé l’AAH le 13 avril 2021 relève des trimestres avril-juin, juillet-septembre, et ainsi de suite. Il bascule en octobre 2026, avec une allocation calculée sur les revenus déclarés de juillet à septembre. Encore faut-il savoir ce que la déclaration doit contenir.
Les ressources à porter sur la déclaration
La déclaration n’est pas préremplie, précise la Caf dans sa note aux professionnels du 30 septembre 2026, ce qui impose une vigilance particulière lors de la saisie. Plusieurs règles encadrent son contenu :
- la rémunération versée par l’Ésat se déclare en net imposable, le montant figurant en bas de la fiche de paie ;
- le montant se rattache au mois où il a été perçu, une paie de juillet versée en août étant déclarée sur août ;
- la prime d’intéressement à l’exploitation se déduit du net imposable, car elle n’entre pas dans le calcul de l’AAH ;
- les pensions alimentaires, les indemnités journalières maladie ou maternité et les pensions d’invalidité figurent aussi sur la déclaration ;
- un couple dont les deux membres perçoivent l’AAH remplit une seule déclaration, sur le trimestre de la demande la plus ancienne.
Le cumul avec la prime d’activité est le point le plus délicat. Il suppose deux déclarations distinctes, aux calendriers parfois différents, sur deux bases : le net imposable pour l’AAH, le montant net social prérempli pour la prime d’activité. Un oubli n’a toutefois pas les mêmes effets selon le rang de la déclaration.
Un oubli sanctionné plus durement lors de la première déclaration
Pour la première déclaration, la Caf indique que l’absence de renvoi entraîne une absence de versement de l’AAH, des relances étant prévues. Sur le trimestre de bascule, l’avance habituellement pratiquée en matière d’AAH n’est pas appliquée.
Pour les déclarations suivantes, un envoi tardif donne lieu à une avance à hauteur de 50 % pendant deux mois. Faute de déclaration au troisième mois, le versement est interrompu et le remboursement de l’avance est demandé. Selon le courrier adressé le 31 juillet 2026 à la ministre déléguée par dix organisations du secteur, l’indu peut entraîner des retenues sur l’allocation logement et la prime d’activité.
La qualité de titulaire de l’AAH conditionne en outre d’autres droits liés à l’allocation, comme l’exonération de taxe foncière de l’habitation principale sous plafond de revenu fiscal de référence, ou le Pass’Sport ouvert aux allocataires de 16 à 30 ans. Ces risques expliquent les réserves exprimées avant l’entrée en vigueur du texte.
Les réserves du CNCPH et des associations
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu un avis défavorable le 18 mai 2026, en demandant notamment l’automatisation des remontées de rémunération des Ésat, comme le rapporte le courrier des organisations du 31 juillet :
Sécurisation de la DTR avec l’automatisation des remontées de rémunération ESAT vers les CAF/MSA pour éviter que le travailleur ne soit seul responsable de sa déclaration.
Conseil national consultatif des personnes handicapées, avis défavorable du 18 mai 2026, cité dans le courrier de dix organisations du secteur à la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, 31 juillet 2026
Ces organisations, parmi lesquelles l’Unapei, APF France Handicap et la Fédération APAJH, approuvent le principe de la réforme mais en demandaient le report. Elles relèvent que la moitié des travailleurs d’Ésat n’ont ni tuteur ni accompagnement par un service d’accompagnement à la vie sociale, et qu’un cinquième renoncent déjà à la prime d’activité, d’après un rapport de l’IGAS et de l’IGF de février 2024. Le texte est pourtant entré en vigueur à la date prévue, et le débat s’est déplacé au Parlement.
Du décret du 25 juin aux questions écrites d’octobre
La réforme s’est construite sur plusieurs mois, et chaque étape est documentée par une source publique :
- 18 mai 2026 : avis défavorable du CNCPH ;
- 25 juin 2026 : décret n° 2026-548 et premier webinaire de la Direction générale de la cohésion sociale pour les responsables d’Ésat ;
- 31 juillet 2026 : courrier de dix organisations demandant le report ;
- 15 septembre 2026 : publication au Journal officiel de la question écrite n° 18174, première d’une série sur le sujet ;
- 1er octobre 2026 : entrée en vigueur et première vague de bascule ;
- 13 octobre 2026 : question écrite n° 18956, qui évoque un total de huit déclarations annuelles aux bases de ressources divergentes.
Au 19 octobre 2026, les questions écrites consultées sur le site de l’Assemblée nationale ne comportent pas encore de réponse ministérielle. Les éventuels ajustements du dispositif restent donc à venir.
Une réforme qui se jugera sur ses premiers trimestres
L’objectif d’une AAH plus proche des ressources réelles n’est contesté par personne. Sa réussite dépend pourtant d’un geste répété quatre fois par an par environ 108 000 personnes, dont une partie peine avec les démarches en ligne. Tuteurs, aidants et équipes des Ésat se retrouvent au centre du dispositif jusqu’à la fin de la bascule, en décembre 2026.
À lireCopropriété : le syndicat reste responsable des dégâts venus d’une partie commune à usage exclusif, juge la Cour de cassationLes prochains mois diront si les relances suffisent à éviter les ruptures de droits redoutées. En cas de désaccord avec une décision de la Caf sur le montant ou la suspension de l’allocation, un avocat en droit de la sécurité sociale est le professionnel compétent pour examiner la situation.