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Depuis avril 2019, un étudiant qui n’est ressortissant ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen paie, pour préparer une licence ou un master dans une université publique française, des droits d’inscription plus élevés que les autres étudiants. Ces droits dits différenciés atteignent 2 902 € en licence et 3 950 € en master pour l’année universitaire 2026-2027, quand le tarif de droit commun s’établit respectivement à 178 € et 255 €.
Le dispositif comportait une soupape : le conseil d’administration de chaque université pouvait exonérer les étudiants de son choix, selon des critères qu’il définissait lui-même, et les pratiques variaient fortement d’un établissement à l’autre. Un décret du 19 mai 2026 plafonne désormais cette faculté d’exonération, et son premier effet se mesurera à la rentrée universitaire. Quelle marge reste-t-il aux établissements, et que deviennent les exonérations déjà accordées ?
Ce que le décret du 19 mai 2026 modifie
Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 ne touche ni au principe des droits différenciés ni à leur montant. Il agit sur un seul levier, l’exonération, en limitant la proportion d’étudiants étrangers qu’un établissement peut en dispenser. Le plafond s’établit à 30 % pour l’année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour 2027-2028, avant de se stabiliser à 20 % à terme.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe texte est entré en vigueur le 21 mai 2026. L’exonération garde son caractère souple : elle peut être totale ou seulement partielle, l’université conservant la main sur le niveau de la remise accordée à chaque dossier. Seul le volume d’étudiants exonérés se trouve contraint, pas le contenu de la décision elle-même.
Certaines situations restent hors du décompte. Un étudiant couvert par un accord conclu avec un établissement étranger qui accorde en retour une exonération aux étudiants français accueillis n’entre pas dans le plafond. La réciprocité universitaire échappe au quota, ce qui préserve les partenariats d’échange existants. Encore faut-il savoir sur quels montants ce plafond vient s’appliquer.
Les montants applicables à la rentrée 2026-2027
Les droits d’inscription sont fixés chaque année par arrêté ministériel, sur le fondement de l’arrêté du 19 avril 2019, et révisés selon l’indice national des prix à la consommation hors tabac mesuré par l’Insee au mois de janvier précédent. Le tableau ci-dessous compare le tarif de droit commun et le tarif différencié pour l’année universitaire qui s’ouvre.
| Diplôme préparé | Droits de droit commun | Droits différenciés |
|---|---|---|
| Licence | 178 € | 2 902 € |
| Master | 255 € | 3 950 € |
| Doctorat | 398 € | 398 € |
Le doctorat échappe entièrement au régime différencié, comme le montre la dernière ligne. Un étudiant inscrit à plusieurs diplômes dans le même établissement acquitte sa première inscription à taux plein et les suivantes à taux réduit, soit 1 934 € en licence et 2 633 € en master pour les droits différenciés. La cotisation vie étudiante et de campus s’ajoute, à hauteur de 105 € pour 2026-2027.
La répartition entre les deux textes est classique en droit administratif : le décret pose la règle, l’arrêté chiffre. Le même partage s’est joué cet été pour l’aide à la voiture électrique d’occasion. Le montant relève toujours du niveau réglementaire le plus bas, ce qui permet de le réviser sans repasser par un décret. Encore ces montants ne concernent-ils pas tous les étudiants de nationalité étrangère.
Les étudiants qui échappent aux droits différenciés
Quatre catégories d’étudiants sont écartées du régime différencié par le cadre national lui-même, indépendamment de toute décision d’établissement. Leur exclusion ne dépend d’aucune exonération et n’entre donc pas dans le plafond fixé par le décret.
- les ressortissants des États membres de l’Union européenne ;
- les ressortissants des autres États de l’Espace économique européen, soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
- les ressortissants de la Confédération suisse ;
- les ressortissants du Québec.
Les étudiants boursiers sont pour leur part exonérés des droits d’inscription et de la cotisation vie étudiante, quelle que soit leur nationalité. Le statut de boursier prime sur le critère de nationalité, indique Service-Public. Cette liste, elle, ne bouge pas ; ce qui change, c’est le sort des exonérations décidées par les universités.
Le sort des exonérations déjà accordées
Le décret ne revient pas sur les décisions passées. Un étudiant qui bénéficiait d’une exonération au titre de l’année 2025-2026 la conserve jusqu’au terme du cycle dans lequel il est inscrit, licence ou master, à condition de poursuivre une formation correspondante auprès de l’établissement qui la lui avait accordée. Un changement d’université fait perdre le bénéfice acquis.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineLes étudiants ayant obtenu une exonération pour 2026-2027 avant le 21 mai 2026 la gardent également. La date d’entrée en vigueur sert de ligne de partage entre les dossiers instruits sous l’ancien régime et ceux qui relèvent du plafond. Pour les candidats dont la demande n’a pas encore été tranchée, le nombre de places disponibles est désormais borné.
Une mesure adossée au plan d’attractivité de l’enseignement supérieur
Le resserrement s’inscrit dans le plan « Choose France for Higher Education », présenté au printemps 2026 pour renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur français. Dans son dossier de presse, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche justifiait l’intervention par l’hétérogénéité des pratiques d’exonération entre établissements.
Les établissements appliquent de manière très variable les droits différenciés
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dossier de presse du plan Choose France for Higher Education, avril 2026
Le même document rappelait que les droits différenciés représentent moins du tiers du coût réel d’une formation, l’État finançant le reste. La contribution demandée à l’étudiant étranger reste partielle, y compris au tarif le plus élevé. Le plafonnement des exonérations poursuit donc moins un objectif de recette qu’une mise en cohérence des pratiques universitaires.
Ce que le plafonnement déplace à la rentrée
Un quota transforme une décision individuelle en arbitrage collectif. Une commission d’établissement pouvait jusqu’ici examiner chaque dossier pour lui-même ; avec 30 % d’exonérations possibles au maximum, elle devra classer. Les critères d’attribution deviennent l’enjeu central, et ils continuent de relever du conseil d’administration de chaque université.
La rentrée du 1er septembre 2026 concentre d’autres échéances, à commencer par l’entrée en vigueur de la facturation électronique pour les entreprises. Celle-ci passera plus discrètement, mais elle produira des refus d’exonération, motivés et notifiés, qui relèvent du juge administratif. Un avocat est le professionnel compétent pour examiner une telle décision et les voies de recours ouvertes.