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- Un dispositif expérimental né du décret du 6 septembre 2025
- Les conditions à réunir pour la phase études
- Ce que l’arrêté du 23 avril 2026 a modifié
- Les taux de prise en charge et les plafonds de dépenses
- La procédure de dépôt et les travaux réellement financés
- Une expérimentation dont la généralisation reste à décider
Une fissure qui s’élargit sur un mur de façade n’est pas toujours un défaut d’entretien. Dans une grande partie du pays, elle signale un mouvement du sol : le retrait-gonflement des argiles, un phénomène naturel qui fait se rétracter les terrains argileux pendant les sécheresses, puis gonfler au retour des pluies. Une maison individuelle sur deux y est exposée selon le ministère chargé du logement, et 12,1 millions d’entre elles se situent en zone d’exposition moyenne ou forte.
Depuis octobre 2025, l’État finance à titre expérimental des diagnostics et des travaux destinés à prévenir ces désordres avant qu’ils ne s’aggravent. Ce dispositif porte un nom, le fonds de prévention argile, et ses critères d’accès ont été élargis au printemps 2026 avant d’être rappelés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement le 11 août dernier. Qui peut y prétendre aujourd’hui, et selon quelles conditions ?
Un dispositif expérimental né du décret du 6 septembre 2025
Le fonds repose sur deux textes publiés le même jour. Le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 institue, à titre expérimental, une aide pour la prévention des désordres liés au retrait-gonflement des sols argileux. L’arrêté du 6 septembre 2025 pris pour son application fixe les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires. L’expérimentation a démarré en octobre 2025.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLe choix d’une expérimentation s’explique par l’ampleur du coût. D’après le communiqué du ministère chargé de la transition écologique, 70 % du coût des indemnisations de catastrophes naturelles liées aux bâtiments résultent du retrait-gonflement des argiles sur les cinq dernières années, et la seule sécheresse de 2022 a représenté 3,5 milliards d’euros pour les assureurs. Les épisodes climatiques extrêmes appellent désormais des réponses publiques rapides, à l’image des mesures prises après les incendies de cet été.
Cette expérimentation répond à un double enjeu : protéger le quotidien des ménages et anticiper les effets du changement climatique.
Ministères chargés de la transition écologique et du logement, communiqué de presse du 8 septembre 2025 annonçant l’expérimentation du fonds de prévention argile
L’aide se distingue du régime des catastrophes naturelles sur un point essentiel. Ce dernier indemnise après le sinistre, quand le fonds intervient avant que les désordres ne deviennent importants. Les deux voies ne se cumulent pas : une maison dont la demande d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est en cours d’instruction n’est pas éligible.
Les conditions à réunir pour la phase études
L’accès au diagnostic de vulnérabilité suppose de réunir plusieurs conditions cumulatives, rappelées par l’ANIL. Chacune est éliminatoire prise isolément, ce qui explique le nombre de dossiers écartés dès le dépôt.
- un propriétaire occupant, la maison constituant sa résidence principale ;
- une maison individuelle située dans l’un des onze départements pilotes ;
- une implantation en zone d’exposition forte au retrait-gonflement des argiles ;
- un logement achevé depuis au moins quinze ans, non mitoyen et limité à trois niveaux, sous-sol compris ;
- un contrat d’assurance habitation en cours ;
- des ressources inférieures aux plafonds des ménages très modestes, modestes ou intermédiaires de l’Anah au jour du dépôt du dossier.
La liste des départements n’a pas bougé depuis le lancement : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. Un logement situé hors de ces onze départements reste exclu, quelle que soit son exposition réelle au phénomène.
Le critère de ressources renvoie aux barèmes de l’Agence nationale de l’habitat, qui servent déjà à d’autres dispositifs. La mécanique rappelle celle qui gouverne les plafonds de revenu fiscal de référence en matière d’impôts locaux : un seuil administratif ferme, apprécié à une date précise.
Ce que l’arrêté du 23 avril 2026 a modifié
Un arrêté du 23 avril 2026 est venu modifier celui du 6 septembre 2025, sans toucher à la liste des départements. Il élargit l’accès sur trois points. La maison peut désormais compter jusqu’à trois niveaux au lieu de deux, sous-sol et combles inclus. La phase études devient accessible même lorsque des fissures sont déjà apparues. La phase travaux, elle, s’ouvre tant que les fissures n’excèdent pas 5 mm de largeur, contre 1 mm auparavant.
Le plafond de dépenses éligibles de la phase études a suivi le même mouvement. Il atteint 3 000 € hors taxes lorsque le ménage bénéficie d’un accompagnement administratif, contre 2 000 € hors taxes sans cet accompagnement. Le recours à un arrêté pour ajuster les curseurs d’une aide publique est devenu courant, comme pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion. Le fonds reste prioritairement destiné aux maisons pas ou peu sinistrées.
Les taux de prise en charge et les plafonds de dépenses
Le taux de subvention varie selon les ressources du foyer et selon la nature de la dépense engagée. Il peut atteindre 90 % pour les prestations intellectuelles et 80 % pour les travaux proprement dits.
| Poste financé | Nature des dépenses | Taux maximal | Plafond éligible |
|---|---|---|---|
| Phase études avec accompagnement administratif | Diagnostic de vulnérabilité | 90 % | 3 000 € hors taxes |
| Phase études sans accompagnement administratif | Diagnostic de vulnérabilité | 90 % | 2 000 € hors taxes |
| Accompagnement et maîtrise d’œuvre de la phase travaux | Suivi du ménage et du chantier | 90 % | 2 000 € |
| Travaux de prévention | Réseaux d’eau, végétation, imperméabilisation | 80 % | 15 000 € |
Ces montants plafonnent les dépenses éligibles, pas la somme versée. Un reste à charge subsiste dans tous les cas, d’autant plus élevé que les ressources du foyer se rapprochent de la tranche intermédiaire, le taux pouvant descendre jusqu’à 50 % selon les barèmes rappelés par Service-Public.
La procédure de dépôt et les travaux réellement financés
La demande se dépose en ligne, sur la plateforme Démarches Simplifiées. Le propriétaire crée un compte, constitue son dossier et y joint les justificatifs attendus, avis d’imposition, devis et attestation d’assurance. Deux dossiers successifs sont nécessaires, l’un pour la phase études, l’autre pour la phase travaux.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreUn simulateur d’éligibilité mis en ligne par le ministère permet, à partir de l’adresse du logement, de vérifier la zone d’exposition et de consulter les critères avant tout dépôt. Cet outil ne vaut pas décision : l’instruction relève des services de l’État dans le département, qui statuent au vu des pièces produites.
Les travaux susceptibles d’être financés ne relèvent pas de la réparation des fissures. Ils portent sur la gestion des réseaux d’eau enterrés, sur la végétation proche de l’habitation et sur l’imperméabilisation des sols qui la ceinturent. L’objectif est de stabiliser l’humidité du terrain, cause première des mouvements différentiels qui fragilisent les fondations.
La phase travaux suppose un diagnostic validé et une maison peu atteinte. Les fissures ne doivent pas dépasser 5 mm sur les murs extérieurs et intérieurs, sur les doublages et cloisons, ni sur les planchers et plafonds. Au-delà, le dossier sort du dispositif et relève d’autres mécanismes, à commencer par le régime assurantiel.
Une expérimentation dont la généralisation reste à décider
Le dispositif a été conçu comme un test grandeur nature. Le ministère indique vouloir évaluer les solutions les plus efficaces dans la perspective d’une éventuelle généralisation. Onze départements seulement sont couverts, ce qui laisse hors du champ la très grande majorité des 4 millions de maisons situées en zone d’exposition forte.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineCe décalage entre l’ampleur du risque et le périmètre de l’aide est le point sur lequel se joue la suite. Deux propriétaires peuvent présenter le même sol argileux, la même fissure et le même revenu sans avoir accès aux mêmes droits, selon qu’ils habitent le Gers ou le département voisin. L’expérimentation crée une différence de traitement assumée, bornée dans le temps et dans l’espace, dont la prolongation dépendra de son évaluation.
Cette temporalité a une conséquence concrète pour les ménages concernés, qui naviguent entre plusieurs régimes : celui de la prévention, celui des catastrophes naturelles et, pour les constructions récentes, celui de la garantie décennale. Un litige portant sur le refus d’une aide ou sur l’imputation des désordres se porte devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire selon le régime en cause, l’avocat étant le professionnel compétent pour identifier la voie applicable.