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Chercher un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait le plus souvent dans l’urgence, après une hospitalisation ou une chute. La comparaison porte alors sur ce qui se voit, le tarif et la disponibilité d’une chambre, rarement sur les conditions réelles de fonctionnement. Un décret et un arrêté publiés le 8 août 2026 ajoutent trois indicateurs à l’information publique disponible sur chaque EHPAD.
Ces textes prolongent la loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », qui avait posé le principe d’une publication annuelle de données par établissement. La transparence n’est pas ici un affichage volontaire : elle repose sur une obligation de transmission inscrite dans le code de l’action sociale et des familles. Que révèlent concrètement ces nouveaux indicateurs, et que restent-ils incapables de dire ?
Ce que le décret du 8 août 2026 rend public
Les trois données ajoutées portent toutes sur le personnel de l’établissement, et non sur ses locaux ou ses équipements. Elles sont publiées établissement par établissement sur le portail Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, déployé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie :
- le taux d’encadrement médical, paramédical et socio-éducatif, qui rapporte le nombre de personnels au nombre de personnes âgées accueillies ;
- le taux d’absentéisme du personnel, mesuré sur l’année précédente ;
- le taux de rotation du personnel, qui mesure le renouvellement des équipes sur cette même année précédente.
Le choix de ces trois mesures n’est pas neutre. L’encadrement conditionne le temps disponible par résident, tandis que l’absentéisme et la rotation renseignent sur la stabilité des équipes, donc sur la continuité de l’accompagnement d’une personne qui ne peut plus expliquer elle-même ses habitudes.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLa publication vaut pour les établissements relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, catégorie qui recouvre les EHPAD. Le périmètre reste donc borné aux seuls établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Cinq indicateurs étaient déjà publiés
Ces trois données ne partent pas de rien. Cinq indicateurs figuraient déjà sur chaque fiche, aux côtés des prix de séjour et des services : le nombre de chambres individuelles et doubles, le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental, la présence ou non d’un infirmier de nuit ou d’un médecin coordonnateur, les équipements disponibles, et l’existence d’un dispositif d’appui à la coordination. Le nombre de places habilitées à l’aide sociale est probablement le plus déterminant pour une famille aux ressources modestes.
Chaque fiche comporte désormais un lien vers le résultat de la dernière évaluation publiée par la Haute Autorité de santé. L’ajout est discret mais significatif : il fait passer l’information d’un état déclaratif à un regard extérieur, produit selon un référentiel national.
D’où viennent ces données
Les trois indicateurs ne résultent pas d’une nouvelle enquête. Ils sont extraits du tableau de bord de la performance du secteur médico-social, que les établissements complètent déjà chaque année. Le ministère revendique à ce titre une logique de non-redondance administrative, résumée par la formule « Dites-le nous une fois ».
Cette origine explique à la fois la disponibilité rapide des données et leur principale limite. Un indicateur alimenté par l’établissement lui-même, portant sur l’année écoulée, décrit une situation passée et déclarée, non un état vérifié au jour de la consultation.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe portail retenu n’est pas non plus indifférent. Confier la publication à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie place ces données sur un site public unique, plutôt que dispersées sur les sites des établissements ou relayées par des intermédiaires commerciaux, dont les sollicitations relèvent des règles rappelées par l’encadrement du démarchage téléphonique.
Une transparence voulue par la loi Bien vieillir
La loi du 8 avril 2024 avait fixé le cadre ; l’arrêté du 8 août 2026, qui modifie celui du 13 décembre 2022, en précise la mécanique en définissant le mode de calcul des indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles. Une définition commune est ce qui rend la comparaison possible entre deux établissements situés dans deux départements différents.
Le calendrier annoncé ne s’arrête pas là. Des travaux sont prévus d’ici 2027 avec un panel d’usagers et de directeurs d’établissement pour améliorer la lisibilité de ces indicateurs, puis pour étendre le dispositif aux autres établissements accueillant des personnes âgées et à ceux qui accueillent des personnes en situation de handicap.
La transition démographique appelle à bâtir de nouvelles solutions pour répondre aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Le vieillissement de la population est une chance, individuelle et collective, pour aller vers une société de la longévité.
Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, communiqué de presse du 3 août 2026 lançant la consultation citoyenne sur le vieillissement
Cette consultation, ouverte jusqu’au 20 septembre 2026, doit alimenter une conférence nationale de l’autonomie. Les indicateurs publiés le 8 août s’inscrivent dans cette séquence, à la différence près qu’ils sont, eux, déjà opposables aux établissements.
Ce que l’information publiée ne dit pas
Un taux d’encadrement élevé ne garantit pas la qualité de l’accompagnement, pas plus qu’un taux de rotation faible ne prouve la satisfaction des équipes. Ces mesures décrivent des moyens et des flux de personnel, elles ne décrivent pas une pratique professionnelle. C’est précisément pourquoi le lien vers l’évaluation de la Haute Autorité de santé complète utilement la fiche.
Rien dans ces indicateurs ne renseigne non plus sur le contenu du contrat de séjour, sur les prestations facturées en supplément du tarif hébergement, ni sur les modalités de résiliation. Ces éléments relèvent du contrat lui-même, et non de la fiche publique, alors qu’ils déterminent le coût réel supporté par le résident et sa famille.
Le choix d’un établissement reste un acte juridique
L’entrée en EHPAD se traduit par la signature d’un contrat de séjour, souvent conclu dans un moment où la personne accueillie n’est pas en état de le négocier. Les indicateurs publiés éclairent le choix de l’établissement ; ils ne modifient en rien les stipulations du contrat qui sera signé ensuite.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineSe pose alors une question que la transparence des données ne tranche pas. Comparer des taux suppose de savoir ce qu’ils recouvrent, et ce travail de lecture retombe sur les familles qui, elles, arbitrent aussi entre le maintien à domicile et l’établissement, souvent à partir d’une pension dont le mode de calcul vient lui-même d’évoluer.
Un litige portant sur le contrat de séjour, sur des facturations contestées ou sur une mesure de protection juridique d’un résident relève des juridictions civiles. L’avocat est le professionnel compétent pour apprécier la portée des clauses en cause et les voies de recours ouvertes.