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- Ce que fixe le décret du 12 juin 2026
- Deux plafonds qui ne portent pas sur la durée totale
- Le dépassement reste possible, sous condition de justification
- Une mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Qui peut prescrire, qui peut prolonger
- Les effets pour le salarié en arrêt
- Une régulation dont l’effet se mesurera sur les prochains mois
Depuis le 1er septembre 2026, un professionnel de santé ne peut plus prescrire un arrêt maladie d’une durée illimitée. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 a créé l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe une durée maximale par prescription d’arrêt de travail. L’arrêt de travail est la décision médicale qui suspend l’exécution du contrat de travail et ouvre droit, sous conditions, aux indemnités journalières de l’Assurance maladie.
La mesure s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des dépenses sociales. Les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ont représenté 17,9 milliards d’euros en 2025, soit 7 milliards de plus qu’en 2016, et 9,1 millions d’arrêts ont été indemnisés en 2024, en hausse de 10 % depuis 2019. Que change ce plafonnement pour un salarié dont l’état de santé impose un arrêt long ?
Ce que fixe le décret du 12 juin 2026
Le texte a été publié au Journal officiel le 12 juin 2026 et ne vise que les arrêts et les prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt établi le 25 août pour une durée de six semaines échappe donc au dispositif.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreDeux plafonds sont posés. La première prescription ne peut pas dépasser 31 jours. Chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours. Ces durées s’apprécient prescription par prescription, et non sur la durée cumulée de l’arrêt.
Le dispositif ne s’applique pas à Mayotte. D’après Service-Public, les prescripteurs concernés sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, chacun dans les limites de son propre droit de prescription.
Deux plafonds qui ne portent pas sur la durée totale
La confusion la plus fréquente porte sur ce que le décret limite réellement. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a rappelé, dans sa lettre d’information de juillet 2026, trois points qui délimitent la portée du texte.
- Les plafonds s’appliquent à chaque prescription, et non à la durée totale d’un arrêt de travail ;
- Le nombre de renouvellements n’est pas limité, dès lors que chaque prescription respecte son plafond ;
- Le plafond global d’indemnisation, fixé à 360 jours sur trois années, reste inchangé.
Un arrêt de longue durée demeure possible. Il se construit par prescriptions successives, chacune bornée, plutôt que par une prescription unique de plusieurs mois.
Le rythme des consultations s’en trouve modifié. Un salarié arrêté six mois repassera devant un prescripteur plus souvent qu’auparavant, ce qui correspond à l’effet de suivi recherché par le texte.
Le dépassement reste possible, sous condition de justification
Le plafonnement n’est pas un couperet. La prolongation au-delà de la durée plafonnée demeure possible si le professionnel de santé estime que l’état de santé le nécessite. L’Ordre des médecins précise que le prescripteur doit alors formuler une justification médicale explicite.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLes recommandations de la Haute Autorité de santé entrent aussi dans l’équation, le texte imposant de les prendre en considération lorsqu’elles existent. L’écart entre la pratique et le référentiel a nourri l’argumentaire gouvernemental : 71 % des jours prescrits pour une lombalgie commune le sont au-delà de la durée indicative de cinq jours recommandée par la HAS.
Une mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le décret ne sort pas de nulle part. Il applique l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, numéroté article 28 dans le projet discuté à l’automne 2025, qui a modifié l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale. Le principe a été voté avant que les seuils ne soient fixés, six mois plus tard, par voie réglementaire.
Ce PLFSS reprend deux de nos propositions. L’article 28 vise ainsi à limiter la durée de prescription des arrêts de travail, souvent trop longue au regard des référentiels établis par les sociétés savantes.
Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, 22 octobre 2025
La mesure s’accompagne d’un ensemble de contrôles. L’Assurance maladie indique avoir accompagné ou contrôlé près de 740 000 assurés au cours de l’année 2025, et les médecins pourront solliciter l’avis du service du contrôle médical pour certains renouvellements dépassant trois mois. Le même organisme a par ailleurs relevé, fin août, la prise en charge des traitements préventifs de la bronchiolite du nourrisson.
Qui peut prescrire, qui peut prolonger
La prolongation obéit à des règles de compétence propres. D’après Service-Public, elle peut être établie par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, par le médecin traitant, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste. Les plafonds valent pour chacun de ces prescripteurs, sans distinction de profession.
La téléconsultation reste ouverte, mais bornée. Un arrêt prescrit à distance est limité à trois jours sauf exception, et la prolongation par un acte de télémédecine suppose de respecter les conditions strictes fixées à l’alinéa 3 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Le suivi à distance ne remplace pas systématiquement la consultation lorsque la situation médicale appelle un examen.
Les effets pour le salarié en arrêt
Le plafonnement ne modifie ni le montant des indemnités journalières, ni les conditions d’ouverture des droits, ni le délai de carence. Il porte uniquement sur la durée que peut couvrir une prescription. Un arrêt de plusieurs mois demeure indemnisable dans les limites déjà prévues par le code de la sécurité sociale.
Ce qui change tient au calendrier médical. Une pathologie longue suppose désormais un retour devant le prescripteur au moins tous les 62 jours après la première prescription, là où une seule visite pouvait auparavant couvrir la même période. La charge de suivi se déplace vers le patient et son médecin.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineCôté employeur, la mécanique déclarative reste identique : l’entreprise reçoit le volet qui lui est destiné à chaque prescription comme à chaque prolongation. L’été 2026 a vu se préciser d’autres règles d’absence, avec l’obligation d’informer l’agent des congés reportés dans la fonction publique. Le mouvement général va vers une traçabilité plus fine des absences.
Une régulation dont l’effet se mesurera sur les prochains mois
Le décret laisse ouverte une question qu’il ne tranche pas : son effet réel sur la durée des arrêts. Borner une prescription n’abrège pas une pathologie, et le texte organise lui-même le dépassement justifié. Le résultat dépendra des pratiques de prescription plus que du seuil affiché, dans un système où les dépenses d’indemnités journalières progressaient, à l’automne 2025, d’environ un milliard d’euros par an selon la Caisse nationale de l’assurance maladie.
D’autres échéances s’ajoutent à celle du 1er septembre. La durée maximale de versement des indemnités journalières sera encadrée pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenant à compter de 2027, tandis que les nouvelles règles du tiers payant ont pris effet le même jour. L’avocat est la profession compétente lorsqu’un litige naît sur la durée d’un arrêt ou sur le maintien des indemnités journalières.