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Sur chaque quittance d’assurance habitation ou automobile figure une ligne de quelques euros dont peu d’assurés connaissent la destination. Cette contribution obligatoire alimente le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, qui indemnise au nom de la solidarité nationale les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun. Son montant passera de 6,50 € à 8,50 € par contrat au 1er janvier 2027.
La hausse a été fixée par un arrêté du 24 juillet 2026. Elle représente deux euros de plus par an et par contrat concerné, soit une progression de près d’un tiers du prélèvement actuel. Tous les contrats d’assurance ne sont pas visés, et les sommes ainsi collectées obéissent à une affectation précise. Que finance exactement cette contribution, et qui l’acquitte ?
Ce que fixe l’arrêté du 24 juillet 2026
L’arrêté du 24 juillet 2026 fixe le montant de la contribution des assurés au FGTI. Le texte ne touche ni à l’assiette du prélèvement ni à ses modalités de recouvrement, il agit sur le seul montant forfaitaire. La nouvelle valeur s’appliquera à compter de janvier 2027, ce qui laisse aux assureurs le temps d’ajuster leurs avis d’échéance.
Le caractère forfaitaire de la contribution mérite d’être souligné. Elle ne dépend ni de la valeur du bien assuré ni du montant de la prime, si bien que le propriétaire d’un studio et celui d’une maison acquittent la même somme sur leur contrat habitation. Le prélèvement est dû par contrat et non par assuré, un foyer détenant une assurance habitation et deux assurances automobile le versant trois fois.
Les contrats concernés par le prélèvement
La contribution est assise sur les contrats couvrant des biens matériels, qu’ils soient souscrits par des particuliers, des professionnels ou des exploitants agricoles. Seuls les contrats portant sur des biens sont concernés, selon Service-Public, qui détaille les trois familles suivantes.
- pour les particuliers, les contrats d’assurance habitation, automobile ou bateau ;
- pour les professionnels, l’assurance des locaux commerciaux, des bureaux et du matériel professionnel ;
- pour le monde agricole, l’assurance des bâtiments, des machines et des équipements.
Ces mêmes contrats portent d’autres garanties dont l’actualité rappelle régulièrement l’importance, à commencer par la garantie incendie des contrats multirisques. La contribution au FGTI s’ajoute à la prime sans ouvrir de droit particulier au souscripteur, puisqu’elle finance l’indemnisation de tiers.
Ce que le fonds prend en charge
Le FGTI indemnise les victimes d’actes de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors qu’elles se trouvaient dans la zone de danger au moment de l’attentat, ainsi que les proches des personnes décédées. La réparation couvre les préjudices physiques, moraux et économiques, auxquels s’ajoute un préjudice exceptionnel spécifique propre aux victimes du terrorisme.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe fonds participe également à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun, agressions, viols, violences conjugales ou homicides. Plusieurs dizaines de milliers de victimes sont accompagnées chaque année, indique Service-Public, ce qui dépasse largement le seul champ du terrorisme.
La procédure suivie est amiable. Chaque victime dispose d’un chargé d’indemnisation identifié, le référentiel d’indemnisation du fonds est rendu public, et un médiateur indépendant peut être saisi en cas de désaccord, comme la Juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Le taux de contentieux reste limité à 3,8 %, d’après le communiqué publié par le fonds en juillet 2026. La voie amiable règle la très grande majorité des dossiers, ce qui distingue nettement ce mécanisme des régimes de responsabilité de droit commun, comme celui qui s’applique aux accidents de trottinette électrique.
Un fonds né en 1986 à l’initiative d’une victime
Le FGTI a été créé par le législateur en 1986, à l’initiative de Françoise Rudetzki. Il se présente comme un service public d’indemnisation, placé sous le contrôle de l’État et financé par la collectivité des assurés. Son conseil d’administration est présidé par Martine Ract-Madoux, magistrate et conseillère honoraire à la Cour de cassation.
L’indemnisation est une composante essentielle de la reconnaissance des victimes par la Nation et de l’expression de sa solidarité. Créé à l’initiative d’une victime, pour les victimes, le FGTI est mobilisé depuis 10 ans pour les accompagner sur le chemin de leur reconstruction.
Julien Rencki, directeur général du Fonds de garantie des victimes, communiqué de presse du 8 juillet 2026
Depuis 2015, près de 8 300 victimes et leurs proches ont été prises en charge, pour près de 490 millions d’euros versés. L’attentat de Nice représente à lui seul 2 952 victimes et 130 millions d’euros d’indemnités, dix ans après les faits.
Pourquoi le montant augmente
La hausse doit participer au redressement financier du fonds, confronté à une progression structurelle du coût de l’indemnisation des préjudices corporels. Ce coût moyen a augmenté d’environ 4 % par an hors inflation au cours des dix dernières années, d’après Service-Public, l’effet de l’inflation venant s’y ajouter. Le prélèvement, lui, n’avait pas bougé.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineDeux euros par contrat peuvent sembler modestes au regard d’une prime annuelle, mais les engagements du fonds courent sur des décennies. Plus de 1 100 demandes liées au seul attentat de Nice lui sont parvenues depuis 2022. Le passif se constitue longtemps après l’événement, ce qui contraint à provisionner bien au-delà de l’année du sinistre.
Ce que la hausse dit du modèle français d’indemnisation
Le choix d’un financement par les assurés plutôt que par l’impôt n’est pas neutre. Il fait reposer la solidarité envers les victimes sur les détenteurs de contrats de biens, et non sur l’ensemble des contribuables. Le prélèvement suit la détention d’un patrimoine assuré, ce qui produit une répartition différente de celle d’une taxe assise sur le revenu.
Le fonds décrit le modèle français comme l’un des plus protecteurs au monde et a engagé dès 2018 une réflexion européenne sur la prise en charge des victimes transfrontalières. Sa soutenabilité financière reste un sujet ouvert, que les prochains arrêtés de contribution viendront documenter. Un avocat est le professionnel compétent pour accompagner une victime dans sa demande d’indemnisation devant le fonds ou devant la juridiction spécialisée.