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- Un redressement de 354 556 euros contesté jusqu’en cassation
- Ce que prévoit le rappel fiscal des donations
- Le raisonnement de la Cour de cassation
- Les conditions pour que les petits-enfants viennent par représentation
- Ce que l’arrêt change dans une déclaration de succession
- Une frontière entre droit civil et droit fiscal qui reste mouvante
Quand un héritier renonce à une succession, sa part ne disparaît pas : elle descend d’une génération. Ses propres enfants recueillent la fraction qu’il abandonne, par le mécanisme de la représentation prévu à l’article 754 du code civil. La pratique est courante dans les familles où la génération intermédiaire dispose déjà de ressources et préfère laisser le capital filer vers la suivante.
Le droit fiscal, lui, raisonne autrement que le droit civil. L’administration reconstitue le patrimoine transmis en y réintégrant les donations des 15 dernières années, ce qui peut alourdir la note de façon considérable. Reste une question que beaucoup de familles ne découvrent qu’au moment du contrôle : les donations reçues par le parent renonçant pèsent-elles sur les droits réclamés à ses enfants ?
Un redressement de 354 556 euros contesté jusqu’en cassation
L’affaire jugée part d’une succession sans particularité. Mme I. laisse à son décès un fils et une fille, et leur avait consenti deux donations de son vivant. Sa fille, qui n’a pas besoin de cette part, renonce à la succession au profit de ses trois enfants, lesquels viennent à l’héritage de leur grand-mère par représentation.
Le contrôle de la déclaration de succession change la donne. L’administration fiscale remet en cause l’application du barème progressif de l’article 777 du code général des impôts à la part des représentants, et exige la réintégration des donations consenties à la fille moins de 15 ans avant le décès.
À lireCarte Vitale des mineurs : ce que précisent les arrêtés du 13 août 2026Le chiffrage tombe : 333 857 € de droits supplémentaires et 20 699 € d’intérêts de retard, soit 354 556 € réclamés à trois enfants qui n’avaient rien reçu du vivant de leur grand-mère. Les petits-enfants portent le litige devant les juridictions.
La cour d’appel de Paris leur donne tort dans un arrêt du 6 janvier 2025. Pour liquider les droits dus par un héritier, retient-elle, il est tenu compte des donations que le défunt lui a consenties dans les quinze années précédant le décès. Les petits-enfants se pourvoient en cassation.
Ce que prévoit le rappel fiscal des donations
Le mécanisme au cœur du litige porte un nom : le rappel fiscal. L’article 784 du code général des impôts prévoit que la valeur des biens compris dans une déclaration de succession est augmentée de celle des donations antérieures consenties par le défunt aux mêmes donataires, héritiers ou légataires. La logique est simple : empêcher qu’un patrimoine soit découpé en tranches successives pour profiter plusieurs fois des abattements.
La fenêtre de rappel est fixée à 15 ans depuis la loi du 29 juillet 2011. Une donation plus ancienne est fiscalement oubliée ; une donation plus récente se cumule avec la succession, consomme l’abattement de 100 000 € applicable en ligne directe et pousse le solde vers les tranches hautes du barème, qui s’étage de 5 % à 45 %.
Le raisonnement de la Cour de cassation
L’arrêt du 8 juillet 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-13.219 et publié au bulletin, casse la décision de la cour d’appel de Paris. Le raisonnement part non du droit fiscal, mais du statut civil de celui qui renonce.
La Cour s’appuie d’abord sur l’article 805 du code civil. Le renonçant n’est pas un héritier qui aurait accepté puis restitué : il est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier, et cette fiction joue rétroactivement, comme si la dévolution s’était faite sans lui.
L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.
Article 805 du code civil, cité par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.219
La conséquence est fiscale. Si la mère renonçante n’a jamais été héritière, les donations qu’elle avait reçues n’ont jamais été, au regard du code général des impôts, des donations consenties à un donataire, héritier ou légataire. Le rappel fiscal perd alors son objet, et le code ne comporte aucune disposition visant spécifiquement les représentants. La Cour donne raison aux petits-enfants.
Les conditions pour que les petits-enfants viennent par représentation
Cette décision n’a de portée que si la représentation joue réellement. Plusieurs conditions doivent être réunies avant même que la question fiscale ne se pose :
- l’héritier renonce de façon formelle, par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, la renonciation ne se présumant jamais ;
- le renonçant laisse des descendants, qui viennent à la succession en ses lieu et place au titre de l’article 754 du code civil ;
- l’option successorale est exercée dans le délai de 10 ans prévu par l’article 780 du code civil, faute de quoi l’héritier est réputé renonçant ;
- la déclaration de succession est déposée dans les 6 mois du décès survenu en France, délai porté à 12 mois dans les autres cas.
Les représentants se partagent la part qu’aurait reçue leur auteur, et l’abattement de 100 000 € se divise entre eux selon les règles de la dévolution légale. Trois petits-enfants venant à la place de leur mère ne disposent pas de trois abattements pleins, mais d’un seul, réparti.
À lireTaxe foncière 2026 : la réclamation contentieuse est ouverte jusqu’au 31 décembre 2027Cette division de l’abattement explique que les montants en jeu grimpent vite. Elle rendait l’enjeu du rappel fiscal décisif dans l’affaire jugée, puisque la réintégration des donations venait s’ajouter à un abattement déjà fractionné.
Ce que l’arrêt change dans une déclaration de succession
Les notaires chargés d’une succession comportant une renonciation disposent désormais d’une réponse arrêtée. Selon Service Public, qui a détaillé la décision le 15 septembre 2026, les donations reçues par le renonçant restent hors du calcul des droits dus par ses descendants, et le rappel de 15 ans ne concerne que les libéralités reçues par les représentants eux-mêmes.
Les redressements déjà prononcés sur ce fondement se trouvent fragilisés par l’arrêt. La contestation d’une imposition emprunte la voie de la réclamation contentieuse, adressée à l’administration avant toute saisine du juge, avec des délais propres à chaque catégorie d’imposition qui conditionnent la recevabilité.
La portée de la décision reste bornée au terrain fiscal. La renonciation conserve ses effets civils habituels : elle ne peut plus être révoquée une fois la succession acceptée par un autre héritier, et le renonçant demeure tenu des frais funéraires de l’ascendant à proportion de ses moyens, au titre de l’article 806 du code civil.
Une frontière entre droit civil et droit fiscal qui reste mouvante
L’arrêt du 8 juillet 2026 illustre une tension ancienne. Le droit fiscal emprunte ses notions au droit civil sans toujours en tirer toutes les conséquences, et le silence du code général des impôts sur les représentants a suffi, ici, à faire tomber un redressement de plus de 350 000 €.
À lireAttestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapéeLa Cour de cassation avait déjà, cet été, déplacé d’autres lignes en droit de la famille, notamment sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger. Une correction législative comblant ce silence fiscal reste possible ; jusque-là, l’arbitrage entre renonciation et donation directe aux petits-enfants se pose dans des termes nouveaux, que le notaire chargé du règlement mesure au cas par cas.