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- Ce que l’arrêté du 19 août 2026 modifie dans le calcul
- Les logements qui peuvent gagner une classe
- Le calendrier des interdictions de mise en location
- Les diagnostics déjà réalisés restent valables
- Un paramètre technique devenu un levier de politique énergétique
- Ce que la nouvelle échelle déplace pour les propriétaires
Le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le sigle DPE, attribue à chaque logement une étiquette allant de A à G selon l’énergie qu’il consomme et les émissions qu’il génère. Créé en 2001, il est devenu le repère que consultent locataires et acquéreurs avant de s’engager, et surtout le filtre qui décide si un bien peut être proposé à la location. Sa méthode de calcul repose sur des paramètres techniques dont l’un vient d’être modifié.
L’arrêté du 19 août 2026, dont le ministère de la Transition écologique a annoncé la publication au Journal officiel le 31 août, abaisse de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire appliqué à l’électricité. Le texte n’entre en vigueur que le 1er janvier 2027, et il ne touche ni aux seuils des étiquettes ni au calendrier des interdictions de louer. Que change-t-il alors, concrètement, pour un propriétaire dont le logement est chauffé à l’électricité ?
Ce que l’arrêté du 19 août 2026 modifie dans le calcul
Le DPE ne compte pas l’énergie telle qu’elle arrive au compteur. Il la convertit en énergie dite primaire, c’est-à-dire en tenant compte de ce qu’il a fallu produire et acheminer en amont. Pour l’électricité, chaque kilowattheure consommé était compté pour 1,9 kilowattheure d’énergie primaire. À compter du 1er janvier 2027, il comptera pour 1,7.
Ce paramètre a déjà bougé récemment. Fixé à 2,3 pendant des années, il a été ramené à 1,9 au 1er janvier 2026, une première révision que le Gouvernement justifiait par la nécessité de refléter un mix électrique français décarboné à 95 %, selon le communiqué du ministère de la Transition écologique. La nouvelle baisse s’inscrit dans le plan Électrification des usages présenté le 23 avril 2026, qui rassemble 22 mesures.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe dossier de presse de ce plan indique que le cadre européen autorise une descente jusqu’à environ 1,7, ce qui place la France à la limite basse de ce que permet aujourd’hui la réglementation communautaire. L’arrêté ne modifie aucun autre paramètre : les seuils qui séparent les classes A à G restent identiques, seule la valeur convertie change. Le déplacement est donc entièrement porté par les logements où l’électricité pèse lourd dans les consommations retenues.
Les logements qui peuvent gagner une classe
Toutes les habitations utilisent de l’électricité, ne serait-ce que pour l’éclairage. Mais l’effet du nouveau coefficient dépend de la place qu’elle occupe réellement dans les postes mesurés par le diagnostic. Service-Public retient trois usages qui font basculer le calcul :
- le chauffage ;
- la climatisation ;
- la production d’eau chaude sanitaire.
Dans ces logements, l’étiquette peut s’améliorer d’une classe, voire de deux dans de rares cas concernant de petites surfaces. Rien n’est automatique, et le ministère précise qu’aucun logement ne verra son étiquette se dégrader du fait de ce changement.
L’ordre de grandeur se lit dans la révision précédente. Le passage de 2,3 à 1,9 devait faire sortir environ 850 000 logements chauffés à l’électricité du statut de passoire énergétique, d’après le communiqué du Premier ministre du 9 juillet 2025. La baisse à 1,7 est plus modeste, mais elle joue sur la même population de biens et en déplace certains juste au-dessus du seuil qui conditionne la mise en location.
Le calendrier des interdictions de mise en location
L’étiquette n’est pas qu’une information : elle commande le droit de louer. Trois échéances se succèdent en France métropolitaine, et la classe obtenue au DPE détermine laquelle s’applique à un bien donné.
| Classe au DPE | Mise en location | Date d’effet |
|---|---|---|
| G | Interdite | 1er janvier 2025 |
| F | Interdite | 1er janvier 2028 |
| E | Interdite | 1er janvier 2034 |
Un logement classé F aujourd’hui et qui passerait en E au 1er janvier 2027 échappe à l’échéance de 2028 sans avoir fait l’objet de travaux. C’est l’effet le plus concret du texte, et il explique l’attention que lui portent les bailleurs. La lecture inverse vaut tout autant : le bien reste exactement aussi énergivore, seule la mesure a changé.
Les diagnostics déjà réalisés restent valables
Un DPE est valable dix ans. Ceux qui auront été établis jusqu’au 31 décembre 2026 conservent leur validité et continuent de produire leurs effets, y compris pour la location. Les diagnostics réalisés à partir du 1er janvier 2027 intègrent automatiquement la nouvelle valeur, sans démarche particulière du propriétaire.
Pour les diagnostics antérieurs, le ministère annonce une mise à jour gratuite et immédiate sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite d’un diagnostiqueur ni d’un auditeur. La démarche n’a d’intérêt que si le nouveau calcul améliore le classement. Le même mécanisme vaut pour les audits énergétiques, que l’arrêté modifie dans les mêmes termes.
Un paramètre technique devenu un levier de politique énergétique
Le coefficient de conversion n’a longtemps intéressé que les thermiciens. Il est devenu un instrument assumé de politique publique le jour où le Gouvernement a lié la performance affichée d’un logement à sa capacité à être loué. La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie vise à ramener la part des énergies fossiles de 58 % à 40 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2030, et le DPE compte parmi les signaux censés y conduire.
En réformant ce paramètre clé, le Gouvernement envoie un signal fort en faveur d’un DPE plus juste et plus cohérent avec nos objectifs énergétiques et de logements plus accessibles et durables pour tous
François Bayrou, alors Premier ministre, communiqué de presse annonçant l’évolution du calcul du DPE, 9 juillet 2025
La même orientation vaut pour le mode de chauffage. Le ministère indique que le remplacement d’une chaudière au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur produira, à compter du 1er janvier 2027, un gain d’étiquettes plus important qu’aujourd’hui. Le plan d’électrification affiche un objectif d’un million de pompes à chaleur installées en 2030.
Ce que la nouvelle échelle déplace pour les propriétaires
Le texte ne dit rien de la consommation réelle d’un logement. Il change la manière de la traduire en lettre. Un bien qui gagne une classe consommera exactement autant le 2 janvier 2027 que la veille, et sa facture d’énergie ne bougera pas. Ce qui bouge, c’est sa position dans un dispositif juridique qui commande la location, l’accès aux aides à la rénovation et, souvent, le prix de vente.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineLes règles qui encadrent la détention d’un logement se déplacent sur plusieurs fronts à la fois, et le DPE n’est qu’un dispositif parmi d’autres. La procédure d’impayés a été revue avec le diagnostic social déclenché dès le commandement de payer, et la fiscalité locale suit ses propres seuils, comme les conditions d’âge et de ressources de l’exonération de taxe foncière. Chacun de ces textes suit son propre calendrier.
Une question demeure, que l’arrêté ne tranche pas : celle de la confiance accordée à un indicateur dont la valeur retenue pour l’électricité a changé trois fois en deux ans, de 2,3 à 1,9 puis à 1,7. Le Gouvernement indique par ailleurs vouloir proposer à la Commission européenne d’aligner le traitement des énergies fossiles et de l’électricité, ce qui rouvrirait le paramètre. Les litiges nés de l’étiquette d’un logement, entre bailleur et locataire comme entre vendeur et acquéreur, relèvent de l’avocat.