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- De l’expérimentation à un dispositif permanent
- Les agents qui ne peuvent pas y prétendre
- Un barème d’indemnité nettement resserré
- Ce que cela donne pour un agent ayant vingt-trois ans d’ancienneté
- L’assistance syndicale élargie
- Le coût du dispositif pour les employeurs publics
- Ce que le resserrement du barème pourrait produire
Un fonctionnaire et son administration peuvent mettre fin d’un commun accord à leur relation de travail, moyennant le versement d’une indemnité. Ce mécanisme, appelé rupture conventionnelle, existe dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020, mais il n’y avait été introduit qu’à titre expérimental, pour six ans. La loi de finances pour 2026 l’a inscrit durablement dans le code général de la fonction publique, et trois textes publiés le 6 août 2026 en ont revu les modalités.
Le changement le plus concret ne tient pas à la procédure, qui reste proche de celle expérimentée depuis 2020, mais à l’argent. Les montants plancher et plafond de l’indemnité spécifique ont été abaissés dans des proportions considérables, applicables depuis le 8 août 2026. Si vous êtes agent public et que vous envisagez une telle sortie, une question se pose désormais avec une acuité nouvelle : combien cette rupture vous rapporterait-elle réellement ?
De l’expérimentation à un dispositif permanent
L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait ouvert la rupture conventionnelle aux fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025. Sans intervention du législateur, le dispositif aurait perdu sa base légale au 1er janvier 2026 pour les fonctionnaires, tout en restant ouvert aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée, pour lesquels il est pérenne depuis 2020.
La loi de finances pour 2026 a écarté cette échéance. Le dispositif figure désormais aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, et il est pérennisé depuis le 21 février 2026 selon le ministère chargé de la fonction publique. Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, complétés par un arrêté du même jour fixant les modèles de convention, ont pris effet le 8 août 2026.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreUne circulaire du 7 août 2026 précise les modalités pratiques d’application. La procédure elle-même n’est pas bouleversée : elle peut être engagée par l’agent comme par l’administration, et donne lieu à un ou plusieurs entretiens portant sur les motifs de la demande, la date de cessation des fonctions et le montant envisagé de l’indemnité.
Les agents qui ne peuvent pas y prétendre
Le code général de la fonction publique écarte plusieurs situations du champ de la rupture conventionnelle. Ces exclusions tiennent au statut de l’agent ou à sa situation au regard de la retraite :
- le fonctionnaire stagiaire, dont la titularisation n’est pas acquise ;
- le fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et réunissant les conditions d’une liquidation à taux plein ;
- le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel ;
- l’agent contractuel en contrat à durée déterminée, le dispositif ne visant que les contrats à durée indéterminée.
Un point mérite l’attention des agents en fin de carrière. L’exclusion visant ceux qui peuvent déjà liquider une pension à taux plein écarte l’usage du dispositif comme voie de départ anticipé subventionnée, ce qui correspond à l’intention affichée du législateur.
Les fonctionnaires de La Poste et d’Orange, ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l’État, ont pour leur part été expressément réintégrés dans le champ du dispositif lors de sa pérennisation.
Un barème d’indemnité nettement resserré
Le montant de l’indemnité spécifique se négocie entre l’agent et son employeur, mais il ne peut sortir d’une fourchette fixée par décret. Le plancher se calcule par tranches d’ancienneté, chacune ouvrant droit à une fraction d’un mois de rémunération brute de référence. Le tableau ci-dessous compare le barème applicable depuis le 8 août 2026 à celui de l’expérimentation.
| Années d’ancienneté | Barème depuis le 8 août 2026 | Barème de l’expérimentation |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/6e de mois par année | 1/4 de mois par année |
| De 11 à 15 ans | 1/5e de mois par année | 2/5es de mois par année |
| De 16 à 20 ans | 1/4 de mois par année | 1/2 mois par année |
| De 21 à 24 ans | 1/3 de mois par année | 3/5es de mois par année |
Chaque tranche est divisée par deux ou peu s’en faut. L’ancienneté prise en compte additionne les services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique, avec un plafond fixé à vingt-quatre ans. La rémunération brute de référence correspond à celle perçue au cours de l’année civile précédant la rupture.
Le plafond a suivi le même mouvement. Le montant maximal de l’indemnité équivaut désormais à 1/24e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, contre 1/12e auparavant, dans la limite de vingt-quatre ans.
Ce que cela donne pour un agent ayant vingt-trois ans d’ancienneté
L’illustration publiée par les services de l’État permet de mesurer l’écart. Pour un agent totalisant vingt-trois ans d’ancienneté et dont la rémunération brute mensuelle de référence s’élève à 3 000 €, le montant minimal de l’indemnité s’établit désormais à 14 750 €. Le même agent aurait obtenu 26 400 € au minimum pendant l’expérimentation.
Le plafond suit la même trajectoire. Pour cette situation, le montant maximal atteint 34 500 € depuis le 8 août 2026, contre 69 000 € auparavant. La marge de négociation reste réelle entre ces deux bornes, mais elle s’exerce dans un intervalle divisé par deux.
L’assistance syndicale élargie
Pendant les entretiens, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. La formulation a son importance : pendant l’expérimentation, le texte réservait cette faculté aux organisations présentant un caractère représentatif.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe Conseil constitutionnel avait jugé, dans une décision du 15 octobre 2020, que réserver aux seules organisations syndicales représentatives le droit de désigner un conseiller était contraire à la Constitution. La pérennisation du dispositif a intégré cette censure, ce qui ouvre l’assistance à l’ensemble des organisations syndicales, quelle que soit leur audience.
Le coût du dispositif pour les employeurs publics
La rupture conventionnelle représente une charge budgétaire identifiée. Pour la seule fonction publique de l’État, la dépense moyenne depuis 2020 s’établit à près de 46 millions d’euros par an, pour environ 2 300 ruptures conventionnelles annuelles, selon les éléments transmis au Parlement lors de la pérennisation.
La question du financement se pose avec une acuité particulière dans la fonction publique territoriale. Les collectivités versent l’indemnité, mais assurent aussi le versement de l’allocation de retour à l’emploi de leurs anciens agents, en application du code du travail. Cette double charge pèse inégalement selon la taille de l’employeur, et elle avait été signalée dès les premières années de l’expérimentation.
Il s’avère d’ores et déjà que cette possibilité exclut de facto de petites communes et leurs agents qui ne peuvent engager dans leur budget de telles dépenses.
Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, question écrite n° 22335 à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, publiée au Journal officiel du Sénat du 22 avril 2021
Le Gouvernement avait alors répondu qu’il n’envisageait pas de modifier les modalités de financement. L’évaluation remise au Parlement en mars 2025 conclut de son côté que les employeurs publics plébiscitent la souplesse du dispositif, notamment pour dénouer des situations de ressources humaines devenues inextricables.
Ce que le resserrement du barème pourrait produire
Diviser par deux la fourchette d’indemnisation ne supprime pas le dispositif, mais en déplace l’équilibre. Un agent qui hésitait entre une rupture conventionnelle et une disponibilité pour convenances personnelles ne fait plus le même calcul, et l’écart se creuse avec l’indemnité de licenciement du secteur privé, à laquelle le mécanisme était souvent comparé.
Une clause de remboursement complète le tableau. L’agent qui perçoit l’indemnité doit la restituer s’il est recruté, dans les six années suivant la rupture, au sein du versant de la fonction publique dont il est issu. Le retour n’est donc pas interdit, il est financièrement neutralisé pendant six ans.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineUn agent qui envisage une rupture conventionnelle ou qui conteste le montant proposé peut faire examiner sa situation par un avocat exerçant en droit de la fonction publique.