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Saisie des rémunérations : seize mois après la réforme, l’heure des comptes

Depuis le 1er juillet 2025, les commissaires de justice conduisent seuls les saisies sur salaire, sans autorisation préalable du juge de l'exécution. La profession assure que la réforme fonctionne.

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Pendant des décennies, la saisie sur salaire a été la procédure du greffe par excellence. Il fallait une requête au juge de l’exécution, une audience de conciliation, des versements de l’employeur à la régie du tribunal, puis une répartition par un service débordé. Avec la saisie immobilière, c’était la dernière voie d’exécution restée « totalement judiciaire », comme le rappelait le JSS le jour même du transfert. Le 1er juillet 2025, elle a quitté les palais de justice pour les études des commissaires de justice. Seize mois plus tard, la profession se dit satisfaite. Ses chiffres, eux, sortent du registre au compte-gouttes.

Le registre, futur tableau de bord

Le registre numérique des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, est la colonne vertébrale de la réforme. Chaque commandement de payer y est inscrit, à peine de caducité, le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant. Le procès-verbal de saisie suit la même règle. Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 en a fixé les catégories de données, détaillées par un arrêté du 23 juin 2025 : débiteur, employeur, créancier, répartiteur et commissaire de justice saisissant, créances et actes de procédure, procédures de paiement direct, traçabilité des accès.

Ce registre va désormais parler. L’arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 3 septembre, énumère les données statistiques que la Chambre nationale doit transmettre chaque année au ministère de la justice, au titre de l’année écoulée. L’annexe est précise : nombre de créances inscrites, de commandements signifiés, de saisies initiées, d’interventions de créanciers, procédures en cours, radiations, mainlevées, reprises, causes de suspension, répartition par ressort de cour d’appel, nombre de répartiteurs actifs et d’employeurs tiers saisis. Elle exige aussi la durée moyenne de la procédure, du commandement à la mainlevée.

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C’est l’indicateur le plus attendu. La réforme a été justifiée, dans l’étude d’impact de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, par la volonté de rendre la procédure plus rapide, plus économique et plus lisible. La durée moyenne permettra, pour la première fois, de vérifier la première promesse. Le coût et la lisibilité se mesureront moins facilement.

La parole de la Chambre nationale

En attendant les chiffres officiels, la parole est aux représentants. Lors du 4e congrès national des commissaires de justice, les 11 et 12 décembre 2025, le président de la Chambre nationale, Benoît Santoire, réélu la veille, a présenté la réforme comme un acquis. Six mois après le transfert, un bilan définitif lui paraissait prématuré, mais la réforme fonctionnait déjà et venait, selon lui, « consolider le bloc des voies d’exécution que l’État a confié » aux commissaires de justice.

Il a avancé trois chiffres, rapportés par le JSS : 97 000 dossiers de reprise de procédure, 2 700 accords conclus pendant la phase amiable, plus de 2 000 commissaires de justice formés à la saisie des rémunérations. De quoi, disait-il, « dissiper les doutes ou les réserves que d’aucuns auraient pu nourrir ». Ces données, issues de la profession elle-même, ne disent rien encore des délais ni des contestations.

L’enjeu dépasse la procédure. Pour une profession qui a traversé des années difficiles, la saisie des rémunérations représente une matière nouvelle, couverte par un monopole et récurrente par nature, puisque la saisie se poursuit mois après mois jusqu’à l’apurement de la dette. La Chambre nationale l’a rangée, dès 2024, parmi les nouvelles compétences obtenues depuis la création de la profession, aux côtés de l’intermédiation immobilière et de la vérification des comptes de gestion des tutelles.

Saisissant et répartiteur, deux rôles distincts

La réforme a inventé une organisation inédite. Le créancier mandate un commissaire de justice, qui signifie au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie. Le débiteur dispose d’un mois pour payer, négocier ou contester. Faute d’accord, le créancier demande à la Chambre nationale la désignation d’un commissaire de justice répartiteur. Si son propre commissaire de justice figure sur la liste des répartiteurs, c’est lui qui est désigné ; sinon, un système automatisé intégré au registre en choisit un à tour de rôle, dans le ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur. Le créancier dispose de trois mois après le commandement pour faire signifier le procès-verbal de saisie à l’employeur. Le répartiteur vérifie le calcul des quotités, reçoit les sommes et les répartit entre les créanciers.

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Deux fonctions coexistent donc dans une même procédure, saisir et répartir, confiées à deux professionnels distincts ou réunies entre les mains d’un seul. Le vivier de répartiteurs conditionnait la réussite du dispositif, ceux-ci devant suivre une formation de douze heures avant d’exercer. L’arrêté de 2026 prévoit précisément le comptage des répartiteurs actifs. Pour l’employeur, l’interlocuteur est désormais le répartiteur, à qui il verse chaque mois la quotité saisissable jusqu’à la notification de la mainlevée.

Le juge, lui, n’a pas disparu. Il intervient en cas de contestation, et son contrôle s’exerce a posteriori. Les règles de calcul des quotités saisissables n’ont pas changé.

La transition, test de la réforme

Le passage d’un régime à l’autre a constitué la première épreuve. Au 1er juillet 2025, les employeurs ont dû cesser tout versement aux greffes, les paiements ultérieurs étant rejetés. Les procédures en cours ont été transmises par procès-verbal du greffe au commissaire de justice mandataire du créancier ou, à défaut, à la chambre régionale. Le créancier disposait de trois mois, à compter de cette transmission, pour confirmer sa volonté de poursuivre. Sans confirmation, la procédure devenait caduque. Les sommes versées aux greffes jusqu’au 30 juin 2025 devaient être réparties par les services des tribunaux avant le 1er octobre 2025.

Combien de saisies en cours ont été reprises, combien sont tombées faute de confirmation ? Le chiffre de 97 000 dossiers de reprise avancé en décembre 2025 donne un ordre de grandeur du premier mouvement, sans éclairer les procédures devenues caduques. Les statistiques de l’arrêté devraient permettre de reconstituer en partie ce mouvement, à travers les reprises de procédure et les radiations. Pour les débiteurs dont la saisie est devenue caduque, la réforme s’est traduite par un répit, au moins temporaire. Pour les créanciers inattentifs, par la nécessité de repartir de zéro.

L’exécution comme métier d’avenir

La saisie des rémunérations n’est pas la dernière extension du domaine des commissaires de justice. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 a précisé la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, issue d’une proposition de loi de François Patriat déposée au Sénat le 4 décembre 2025. Le commissaire de justice signifie un commandement de payer ; faute de paiement ou de contestation dans le mois, il dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire. La logique affichée est voisine : traiter hors du prétoire les créances que personne ne conteste.

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Ce mouvement continu de déjudiciarisation donne aux statistiques du registre une portée qui dépasse la saisie sur salaire. Si la durée moyenne des procédures baisse nettement et si les contestations restent marginales, la Chancellerie disposera d’un argument pour aller plus loin. Si les chiffres déçoivent, le débat sur la place du juge dans l’exécution se rouvrira. La première transmission annuelle est attendue en 2027.

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En pratique

  • Procédure. Le commandement de payer est inscrit au registre le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, à peine de caducité. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois. Le procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur dans les trois mois du commandement (CPCE, art. L. 212-1 et s. ; décret n° 2025-125 du 12 février 2025).
  • Répartiteur. Le créancier en demande la désignation à la Chambre nationale avant toute saisie. Son propre commissaire de justice est désigné s’il figure sur la liste des répartiteurs ; à défaut, un système automatisé intégré au registre désigne un répartiteur à tour de rôle (CPCE, art. R. 212-1-10). Le répartiteur, formé pendant douze heures, est l’interlocuteur de l’employeur et vérifie les quotités.
  • Registre. Il est tenu par la Chambre nationale (décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 ; arrêté du 23 juin 2025). Les données statistiques sont transmises chaque année à la Chancellerie (arrêté du 17 août 2026, JO du 3 septembre 2026).
  • Créances commerciales incontestées. Une procédure de recouvrement conduite par le commissaire de justice, avec titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce, est prévue par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 et le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026. Elle entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.

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