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- Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026
- Les agents concernés et les cas de dispense
- Des garanties minimales relevées à 90 % du revenu
- Ce qui change entre le régime de 2025 et celui de 2029
- Une participation de l’employeur portée à la moitié de la cotisation
- Le calendrier jusqu’au 1er janvier 2029
- Une négociation locale qui s’ouvre avant l’échéance de 2029
Deux décrets du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel du lendemain, fixent le cadre de la prévoyance des agents des collectivités territoriales. La prévoyance est la couverture qui maintient un revenu lorsque la maladie, l’invalidité ou le décès interrompt l’activité : elle complète une protection statutaire souvent insuffisante en arrêt long, notamment lors du passage à demi-traitement.
Ces textes appliquent la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, dans un mouvement engagé dans les trois fonctions publiques. Leurs effets ne seront pas immédiats, l’échéance étant fixée au 1er janvier 2029. Que changeront-ils pour vous si vous travaillez pour une commune, un département, une région ou l’un de leurs établissements ?
Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026
Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 organise le contrat collectif : adhésion, dispenses, mise en concurrence des assureurs et participation de l’employeur. Le décret n° 2026-987 du même jour fixe le niveau minimal des garanties en incapacité et en invalidité.
À lireTitres de séjour : ce que change le décret du 26 octobre 2026 pour les travailleurs étrangersTrois dates se distinguent : la loi du 22 décembre 2025, les décrets du 23 octobre 2026 et leur parution au Journal officiel le 24 octobre 2026. La date qui compte pour les agents reste le 1er janvier 2029, échéance à laquelle les collectivités devront avoir mis en place leur contrat. D’ici là, le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2025 continue de s’appliquer, ce qui invite à préciser qui sera couvert.
Les agents concernés et les cas de dispense
Selon la fiche de Service-Public sur la protection complémentaire dans la fonction publique territoriale, l’adhésion au contrat collectif sera obligatoire, sauf dans quatre situations :
- un recrutement pour une durée inférieure à 6 mois ;
- un contrat individuel couvrant déjà l’incapacité et l’invalidité, jusqu’à son échéance et dans la limite de 12 mois ;
- un emploi à temps non complet ou un apprentissage, lorsque la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute ;
- un cumul d’emplois, si un accord local le prévoit et que l’agent justifie chaque année, par écrit, d’un contrat individuel.
Le champ couvre les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public, assistants maternels et familiaux compris, les apprentis et les agents en contrat adultes-relais. Une dispense n’est pas définitive : vous pouvez y renoncer à tout moment, et la collectivité doit vous informer des cas ouverts.
Les agents qui exercent auprès de plusieurs employeurs, situation que pose aussi le cumul avec une activité d’assistant familial, verront chaque collectivité financer une part proportionnelle à leur durée de service. Reste à mesurer le niveau des garanties.
Des garanties minimales relevées à 90 % du revenu
En cas d’incapacité de travail, le contrat devra permettre de conserver 90 % du revenu net, d’après l’actualité publiée par Service-Public le 5 novembre 2026. La garantie joue en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ainsi qu’en disponibilité d’office ou dans l’attente de l’avis du conseil médical.
Pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL, la rente d’invalidité couvrira 90 % de la rémunération dès 50 % d’invalidité, puis sera calculée au prorata en dessous de ce seuil. Les rentes seront revalorisées chaque 1er juillet.
À lireCumul emploi-retraite : les décrets du 2 novembre 2026 fixent le seuil de 7 000 € pour les pensions prenant effet en 2027La cotisation sera exprimée en pourcentage de la rémunération, avec un taux identique pour tous les bénéficiaires, sans condition d’âge ni d’état de santé. La comparaison avec le régime actuel donne la mesure du changement.
Ce qui change entre le régime de 2025 et celui de 2029
Le tableau confronte les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2025 à celles qui s’imposeront au plus tard le 1er janvier 2029, d’après Service-Public et Localtis.
| Point | Depuis le 1er janvier 2025 | Au 1er janvier 2029 au plus tard |
|---|---|---|
| Adhésion de l’agent | Non obligatoire | Obligatoire, sauf dispense |
| Participation minimale de l’employeur | 7 € par mois | 50 % de la cotisation des garanties minimales |
| Primes et indemnités en congé de maladie | Couvertes à 40 % | Couvertes à 90 % |
| Traitement indiciaire et NBI | Couverts à 90 % | Couverts à 90 % |
| Invalidité d’un fonctionnaire CNRACL | Rente de 90 % en cas de retraite pour invalidité | Rente de 90 % dès 50 % d’invalidité, prorata en dessous |
Le gain le plus net concerne les primes, dont la couverture passe de 40 à 90 %. Pour un agent dont le régime indemnitaire pèse lourd dans la rémunération, c’est ce point qui réduit la perte de revenu en arrêt long, une question que soulève aussi la durée d’indemnisation des arrêts maladie longs.
Une participation de l’employeur portée à la moitié de la cotisation
La participation actuelle de 7 € par mois et par agent laisse place à une prise en charge proportionnelle. Selon Localtis, le service d’information de la Banque des Territoires, la loi a porté la participation minimale à 50 % de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales. Service-Public mentionne de son côté une participation d’au moins 15 €, sans en préciser la périodicité : le décret n° 2026-986 fait foi pour articuler ces deux seuils.
La collectivité pourra aller au-delà, en modulant sa participation selon le revenu, la situation familiale ou la rémunération de l’agent. Le contrat sera conclu pour une durée d’au moins six ans, sous le regard d’un comité de pilotage et de suivi paritaire présidé par un élu local. Lors de l’examen des projets de décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la représentante de Force ouvrière a justifié cette instance :
Si c’est la collectivité qui passe l’appel d’offre et signe le contrat, il ne faut pas oublier que les cotisations sont payées à la fois par l’employeur et les agents
Gisèle Le Marec, cheffe de file de la délégation FO au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, séance plénière du 27 mai 2026, propos rapportés par Localtis le 28 mai 2026
Les deux projets avaient alors reçu un avis favorable à l’unanimité des élus locaux et des syndicats, consensus qui éclaire le calendrier retenu.
Le calendrier jusqu’au 1er janvier 2029
La réforme découle d’un accord collectif national conclu en juillet 2023, repris par la loi du 22 décembre 2025 puis précisé par les décrets d’octobre 2026. Les collectivités disposent d’un peu plus de deux ans pour lancer leur mise en concurrence et choisir un organisme assureur.
Lorsqu’une convention de participation en prévoyance est déjà en cours, les nouvelles règles s’appliqueront à son expiration, et au plus tard le 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur, selon Localtis. Cette transition laisse ouverte la question de ce qui se négociera localement d’ici là.
Une négociation locale qui s’ouvre avant l’échéance de 2029
Le décret encadre le minimum, mais le niveau réel de la participation se décidera dans chaque collectivité. Entre une prise en charge limitée à 50 % et une modulation selon les revenus, l’écart de coût pour un agent peut être sensible sur un contrat conclu pour six ans au moins.
À lireAgents publics : le décret du 28 octobre 2026 autorise le cumul avec une activité d’assistant familialLes accords locaux peuvent aussi ouvrir des dispenses supplémentaires, et le comité de suivi pèsera sur le contrat retenu. L’application de ces règles à une situation particulière, comme un refus de dispense ou un litige sur une rente, relève de la compétence d’un avocat en droit de la fonction publique.