Thermostat programmable : ce que change le décret du 26 décembre 2025 pour les constructions neuves au 1er janvier 2027

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Ce que prévoyait le décret du 7 juin 2023
Le report à 2030 pour les logements existants
Quelle échéance selon la situation du bâtiment
Ce que doit permettre l’appareil installé
Propriétaires, locataires et cas d’exemption
Les bâtiments tertiaires suivent le même décalage
Un calendrier énergétique qui se resserre autour de 2027

Le thermostat programmable est un appareil qui règle la température d’un logement pièce par pièce ou par zone de chauffe, en fonction des heures de la journée, des périodes d’absence ou de la présence des occupants. Longtemps présenté comme un simple conseil d’économie d’énergie, il devient une obligation juridique : les bâtiments neufs devront en être équipés au 1er janvier 2027, soit dans moins de sept semaines.

Le calendrier a pourtant changé en cours de route. Le texte de 2023 visait tous les logements à la même date, avant qu’un décret de décembre 2025 ne repousse l’échéance des logements existants de trois ans. Les deux régimes coexistent désormais, et la frontière entre eux ne tient pas à l’âge du bâtiment mais à une formalité d’urbanisme. Qui doit s’équiper, à quelle date, et avec quel type d’appareil ?

Ce que prévoyait le décret du 7 juin 2023

Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, complété par un arrêté du 8 juin 2023, encadre les systèmes de régulation de la température des installations de chauffage et de refroidissement. Il imposait de placer, à compter du 1er janvier 2027, sur les installations de chauffage de tous les logements « un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce », selon les termes repris par la fiche d’actualité de Service-Public.

Le champ retenu était large. L’obligation concernait les bâtiments résidentiels comme les bâtiments tertiaires, et dans le résidentiel, les maisons individuelles, les copropriétés, le neuf comme l’ancien. Le même décret prévoyait par ailleurs le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid dans les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.

L’objectif affiché est énergétique. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), citée par Service-Public, l’installation d’un tel dispositif peut entraîner jusqu’à 15 % d’économie d’énergie de chauffage, en ajustant la température aux besoins réels du foyer. C’est ce calendrier unique que le texte de fin 2025 a scindé en deux.

Le report à 2030 pour les logements existants

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, modifie les dates d’application de trois obligations : l’automatisation des bâtiments tertiaires, la régulation de la température et le calorifugeage des réseaux. Pour les thermostats, il reporte au 1er janvier 2030 l’obligation applicable aux logements existants, qui disposent ainsi de trois années supplémentaires.

L’échéance de 2027 demeure en revanche pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027. La date qui compte est celle du dépôt de la demande, et non celle de l’achèvement des travaux ni celle de l’emménagement. Appliquée aux principales situations, cette règle donne un tableau assez simple.

Quelle échéance selon la situation du bâtiment

Le tableau ci-dessous rapproche, pour cinq situations courantes, le critère retenu et l’échéance qui en découle, d’après le décret du 26 décembre 2025 et sa présentation par Service-Public et Localtis.

Situation	Critère déterminant	Échéance
Construction neuve	Permis de construire ou déclaration préalable déposé à compter du 1er janvier 2027	Dès la construction
Extension ou nouvelle partie de bâtiment	Demande déposée à compter du 1er janvier 2027	Dès la réalisation
Logement existant occupé par son propriétaire	Bâtiment déjà existant	1er janvier 2030
Logement existant mis en location	Bâtiment déjà existant, charge pesant sur le bailleur	1er janvier 2030
Bâtiment tertiaire existant de plus de 70 kW	Puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation	1er janvier 2030 pour le système d’automatisation

La lecture du tableau fait apparaître un cas limite. Une maison dont le permis de construire est déposé en décembre 2026 n’entre pas dans l’échéance de 2027 prévue pour le neuf, même si elle est achevée plusieurs mois plus tard ; la même maison, déposée le 4 janvier 2027, y entre. Reste à savoir ce que le texte exige concrètement de l’appareil.

Ce que doit permettre l’appareil installé

L’obligation ne porte pas sur une marque ni sur un modèle, mais sur des fonctionnalités minimales de programmation. Service-Public en retient les caractéristiques suivantes :

le thermostat n’a pas à être connecté, c’est-à-dire pilotable depuis une application ou un site internet ;
il doit permettre de réguler la température pièce par pièce ou par zone de chauffe, par exemple un étage entier ;
il doit offrir au moins quatre niveaux de température programmables : « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt ».

Un équipement basique peut donc suffire, dès lors qu’il assure ces quatre niveaux pour chaque pièce ou zone. La question de savoir qui finance et qui entretient l’installation relève, elle, d’une répartition fixée par les textes.

Propriétaires, locataires et cas d’exemption

La charge de l’installation pèse sur le propriétaire, qu’il occupe son logement ou qu’il l’ait mis en location. Le locataire, de son côté, doit entretenir ces installations une fois posées, comme il entretient les autres équipements du logement loué.

Le texte prévoit une soupape. L’obligation tombe lorsque l’installation n’est pas techniquement et économiquement réalisable, ce que Service-Public illustre par deux exemples : un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, étude à l’appui, et les appareils de chauffage indépendants dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, faute de possibilité technique.

La présentation officielle ne mentionne ni sanction propre au défaut d’équipement, ni aide dédiée au thermostat. Les aides à la rénovation du chauffage obéissent à leurs propres conditions, comme l’a montré la réforme de la prime pour les pompes à chaleur entrée en vigueur le 1er septembre 2026, qui subordonne désormais l’aide à un agrément d’État du modèle installé. Le même décret de décembre 2025 a d’ailleurs touché un autre public, celui des bâtiments tertiaires.

Les bâtiments tertiaires suivent le même décalage

Le décret n° 2023-259 impose aux bâtiments tertiaires équipés d’un chauffage ou d’une climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 70 kW un système d’automatisation et de contrôle, qui pilote et surveille leurs installations techniques. Leur mise en conformité était attendue au 1er janvier 2027 ; le texte du 26 décembre 2025 la repousse au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants, d’après Localtis, le service d’information de la Banque des Territoires.

[La directive sur la performance énergétique des bâtiments] n’impose l’installation de Bacs pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW qu’au 1er janvier 2030
Notice du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, citée par Localtis (Banque des Territoires) le 6 janvier 2026

Le Gouvernement a présenté ce report comme un « calendrier réaliste pour les collectivités locales », selon un communiqué des services de Matignon du 31 décembre 2025 rapporté par Localtis. Pour un commerce, un cabinet ou des bureaux dépassant le seuil de 70 kW, l’échéance utile est donc désormais 2030, alignée sur celle des logements existants.

Un calendrier énergétique qui se resserre autour de 2027

Le 1er janvier 2027 concentre plusieurs changements touchant le logement. À la même date, le nouveau coefficient de l’électricité dans le DPE passe de 1,9 à 1,7, en application de l’arrêté du 19 août 2026. Le chauffage devient ainsi un point d’attention juridique autant que technique, dès la conception d’un projet de construction.

Pour les logements existants, le délai jusqu’en 2030 laisse le temps d’intégrer le thermostat à des travaux déjà envisagés plutôt que de l’installer dans l’urgence. Pour les constructions dont la demande sera déposée dans les prochaines semaines, le choix de la date de dépôt fixe le régime applicable, un point que les cahiers des charges des constructeurs ont intérêt à prévoir explicitement.

La conformité d’une construction neuve aux règles de régulation thermique, comme la répartition entre bailleur et locataire de la charge d’un équipement de chauffage, relève, en cas de différend, de la compétence d’un avocat en droit immobilier.