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- Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2026
- Les conditions posées à l’agent public
- Une demande écrite et un silence qui vaut refus
- Agrément, formation et honorabilité restent exigés
- Une rémunération plancher calculée pour un seul enfant
- Le second volet : les assistants familiaux employés par le public
- Une profession vieillissante, un vivier à tester
Depuis le 31 octobre 2026, un fonctionnaire ou un agent contractuel peut, avec l’accord de son employeur, accueillir chez lui un enfant confié par l’aide sociale à l’enfance tout en conservant son poste. Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ajoute en effet l’activité d’assistant familial à la liste des activités accessoires qu’un agent public peut être autorisé à exercer.
L’assistant familial est la personne qui héberge à son domicile, moyennant rémunération, un mineur ou un jeune majeur en difficulté, le plus souvent pour le compte du département. Le texte répond à une pénurie que le gouvernement met lui-même en avant. Qui peut se porter candidat, à quelles conditions, et pour quelle rémunération ?
Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2026
Trois dates encadrent le texte. Le décret a été signé le 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 30 octobre 2026, et il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre. Il a été précédé des avis du Conseil national de la protection de l’enfance, du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil commun de la fonction publique, rendus entre le 25 septembre et le 15 octobre 2026.
À lireOutils de rejeu de session : ce que la recommandation de la CNIL du 8 octobre 2026 impose aux sites et applicationsSa notice résume l’objectif poursuivi et la contrepartie exigée de l’agent.
Afin de répondre à la pénurie d’assistants familiaux, le décret ouvre pour les agents publics, sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial.
Notice du décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, ministère de l’action et des comptes publics, publiée au Journal officiel du 30 octobre 2026
Concrètement, l’article 1er du décret insère un 13° à l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique, qui énumère les activités accessoires soumises à autorisation. Cette liste comptait déjà l’enseignement, l’expertise, les services à la personne ou les travaux de faible importance chez des particuliers : l’accueil familial y entre désormais, assorti de conditions propres.
Les conditions posées à l’agent public
Le cumul n’est pas ouvert sans limite. Le nouveau 13° de l’article R. 123-8 fixe quatre conditions qui se combinent entre elles, auxquelles s’ajoutent les exigences du code de l’action sociale et des familles :
- l’agent doit obtenir l’autorisation préalable de son administration employeur, l’activité ne pouvant pas être exercée sur simple déclaration ;
- il ne peut accueillir qu’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans ;
- la personne accueillie doit être en âge d’être scolarisée, étudiante ou en emploi ;
- l’accueil peut être continu ou intermittent, au sens de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, l’accueil étant notamment considéré comme continu au-delà de 15 jours consécutifs ;
- l’activité s’exerce dans les conditions du titre II du livre IV du même code, qui régit l’agrément et l’emploi des assistants familiaux.
La condition d’âge scolaire écarte les plus jeunes enfants, qui exigent une présence continue en journée difficilement compatible avec un emploi à temps plein.
Une demande écrite et un silence qui vaut refus
L’autorisation se demande par écrit à l’autorité hiérarchique. Selon la fiche Service-Public sur le cumul d’activités des agents publics, vérifiée le 31 octobre 2026, la demande précise au minimum l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité sera exercée, ainsi que sa nature, sa durée, sa périodicité et ses conditions de rémunération.
L’administration dispose d’un mois pour répondre, délai porté à 2 mois lorsqu’elle demande des informations complémentaires. En l’absence de décision écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme refusée. Le silence de l’employeur ne vaut pas accord, à la différence de l’agrément.
L’employeur apprécie la demande au regard de critères constants : l’activité ne doit porter atteinte ni au fonctionnement normal, ni à l’indépendance, ni à la neutralité du service, et ne doit pas placer l’agent en situation de conflit d’intérêts. Ces règles de cumul s’articulent avec les autres droits statutaires des agents, comme le cadre unique des autorisations d’absence fixé par le décret du 6 juillet 2026, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.
Agrément, formation et honorabilité restent exigés
L’autorisation de l’employeur ne dispense d’aucune des étapes imposées à tout candidat. L’agrément est délivré par le service de protection maternelle et infantile du département, qui dispose de 4 mois pour instruire la demande au moyen d’entretiens et de visites à domicile ; sans réponse dans ce délai, l’agrément est réputé accordé. Il vaut pour 5 ans et mentionne le nombre d’enfants pouvant être accueillis, limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle.
À lireTitres de séjour : ce que change le décret du 26 octobre 2026 pour les travailleurs étrangersLe candidat doit en outre suivre une formation obligatoire, qui commence par un stage préalable à l’accueil du premier enfant, et produire une attestation d’honorabilité en cours de validité. Cette vérification, déjà généralisée dans d’autres secteurs comme le montre l’obligation imposée dans l’enfance handicapée au 1er septembre 2026, concerne aussi les majeurs vivant au domicile et les mineurs de plus de 13 ans, d’après la fiche Service-Public consacrée à l’assistant familial.
Une rémunération plancher calculée pour un seul enfant
Chaque département fixe la rémunération de ses assistants familiaux par délibération, mais le code impose un plancher. Pour un enfant, la rémunération minimale est au moins équivalente au Smic mensuel, soit 1 867,02 € brut, et chaque accueil supplémentaire ne peut être inférieur à 70 fois le Smic horaire, soit 861,70 € par mois. Le tableau applique ces minima publiés par Service-Public, hors indemnité d’entretien et hors majorations.
| Situation | Enfants accueillis | Calcul | Rémunération minimale mensuelle brute |
|---|---|---|---|
| Agent public en activité accessoire | 1 | Smic mensuel | 1 867,02 € |
| Assistant familial à titre principal | 2 | 1 867,02 € + 861,70 € | 2 728,72 € |
| Assistant familial à titre principal | 3 | 1 867,02 € + 2 × 861,70 € | 3 590,42 € |
Le plafond d’un seul accueilli place l’agent public sur la première ligne, celle d’une rémunération minimale équivalente à un Smic mensuel brut, cotisations sociales à déduire, à laquelle s’ajoute l’indemnité d’entretien destinée à couvrir les dépenses de l’enfant. Un département peut fixer un montant supérieur, mais pas inférieur.
Le second volet : les assistants familiaux employés par le public
L’article 2 du décret règle la situation inverse, celle des assistants maternels et familiaux qui ont pour employeur une personne morale de droit public, en pratique le plus souvent le conseil départemental. Il remplace l’article D. 422-7 du code de l’action sociale et des familles par un article R. 422-7, selon lequel les règles de cumul du code général de la fonction publique leur sont applicables.
Ces professionnels, qui ne sont pas fonctionnaires, peuvent ainsi exercer une autre activité aux mêmes conditions qu’un agent public. La fiche Service-Public vérifiée le 31 octobre 2026 le confirme : un assistant familial employé par une collectivité territoriale peut cumuler son emploi avec une activité accessoire.
Une profession vieillissante, un vivier à tester
Selon une étude de la DREES publiée le 28 décembre 2023, la France métropolitaine comptait fin 2021 près de 38 000 assistants familiaux, dont la moitié étaient âgés de 55 ans ou plus et un quart avaient atteint ou dépassé 60 ans.
Le poids de l’accueil familial dans la protection de l’enfance reste pourtant considérable. D’après l’étude de la DREES publiée en janvier 2026, les enfants et jeunes majeurs accueillis par une assistante familiale représentaient fin 2021 39 % de l’ensemble des jeunes confiés à l’ASE.
À lireCumul emploi-retraite : les décrets du 2 novembre 2026 fixent le seuil de 7 000 € pour les pensions prenant effet en 2027L’accueil unique, réservé à des jeunes scolarisés, dessine un profil précis : un agent disposant d’une chambre et d’un employeur prêt à l’autoriser. Le nombre d’autorisations accordées dans les prochains mois dira si ce cadre suffit à renouveler une profession vieillissante, ou s’il restera marginal face aux besoins des départements. Les enfants confiés bénéficieront par ailleurs, à partir du 6 janvier 2027, de l’assistance obligatoire d’un avocat en assistance éducative.
Un refus d’autorisation de cumul est une décision administrative, et l’avocat en droit de la fonction publique est le professionnel compétent pour apprécier sa régularité.