Congé supplémentaire de naissance : depuis le 1er novembre 2026, l'employeur le déclare par un formulaire en ligne

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Un congé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Qui peut en bénéficier et dans quels délais
Une indemnisation dégressive versée par l’Assurance maladie
Ce que le formulaire en ligne change pour l’employeur
Les protections du salarié pendant le congé
Un droit qui se joue sur un calendrier serré

Depuis le 1er novembre 2026, un employeur dont un salarié part en congé supplémentaire de naissance doit déclarer ce congé au moyen d’un formulaire en ligne mis à disposition sur ameli.fr. L’outil remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis l’ouverture du dispositif, le 1er juillet 2026, comme l’indique l’actualité publiée le 3 novembre par le site Entreprendre Service Public.

Le congé supplémentaire de naissance est un congé indemnisé d’un ou deux mois, ouvert à chacun des deux parents, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption sans les remplacer. Quatre mois après son entrée en application, il reste mal connu, alors qu’il concerne tous les salariés devenus parents depuis le 1er janvier 2026 et toutes les entreprises qui les emploient. Que prévoient exactement les textes, et qu’est-ce qui change concrètement avec cette nouvelle déclaration ?

Un congé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le dispositif trouve sa source dans l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ses règles figurent désormais aux articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail, complétés par les décrets d’application du 30 mai 2026, qui fixent notamment le délai de prise et le délai de prévenance aux articles D1225-11-3 à D1225-11-5.

La loi visait une application au 1er janvier 2026, quelques jours à peine après sa publication. Dans sa réponse à la question écrite n° 12288, publiée au Journal officiel le 2 juin 2026, le ministère chargé de la santé et des familles a expliqué pourquoi l’ouverture effective a été reportée au 1er juillet, tout en maintenant le droit pour les enfants nés depuis le 1er janvier.

Afin de limiter au maximum les risques juridiques et opérationnels pour les assurés et les employeurs concernés, le congé supplémentaire de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, réponse à la question écrite n° 12288 de Mme Sarah Legrain, publiée au Journal officiel le 2 juin 2026

Ce décalage explique le régime particulier réservé aux premiers mois de l’année, et il conditionne encore aujourd’hui la date limite applicable à de nombreux parents : c’est par les conditions d’accès qu’il faut commencer.

Qui peut en bénéficier et dans quels délais

Selon la fiche employeur de l’administration, vérifiée le 2 novembre 2026, le droit repose sur quelques conditions simples, mais strictement encadrées dans le temps :

le salarié est parent d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, ou d’un enfant né prématurément dont la naissance était prévue à partir de cette date ;
il a pris au préalable son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption ;
il choisit une durée d’un ou de deux mois, fractionnable en deux périodes d’un mois, prises en même temps que l’autre parent ou en alternance ;
il prend le congé dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, ce délai pouvant être prolongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né ;
pour un enfant né ou arrivé entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, ce délai de neuf mois court à partir du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Le salarié informe son employeur au moins un mois à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en précisant la date de début, la durée et un éventuel fractionnement. Ce délai tombe à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption.

La fiche destinée aux particuliers, vérifiée le 3 juin 2026, retient pour sa part la borne du 30 juin 2026 pour ce régime transitoire. Pour un enfant né en juin, le délai de neuf mois à compter de la naissance, principe posé par le Code du travail, constitue la lecture la plus prudente. Reste à savoir ce que perçoit le salarié pendant ces semaines d’absence.

Une indemnisation dégressive versée par l’Assurance maladie

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne verse pas de salaire. D’après la fiche Service-Public consacrée aux salariés du secteur privé, la caisse primaire d’assurance maladie, ou la MSA pour le régime agricole, verse une indemnisation égale à 70 % du salaire net le premier mois, puis à 60 % le second.

Cette indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 € au maximum par mois. Prenons un salarié qui perçoit 2 200 € net par mois et choisit deux mois de congé : il recevra 1 540 € le premier mois, puis 1 320 € le second, soit 2 860 € au total, 1 540 € de moins que ses deux salaires nets.

Le calcul pèse dans le choix entre un et deux mois, d’autant que l’indemnisation ne se cumule pas avec les indemnités journalières de maladie, ni avec celles versées au titre d’un accident du travail, de la maternité ou de la paternité. Elle ne se cumule pas davantage avec la PreParE ou les allocations de chômage, ce qui suppose une organisation financière anticipée.

Le ministère a toutefois prévu une exception pour les parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, qui peuvent cumuler l’indemnisation du congé avec le complément de libre choix du mode de garde, afin de ne pas rompre le contrat d’une assistante maternelle. Encore faut-il que l’employeur transmette les bonnes informations, et c’est là qu’intervient la nouveauté de novembre.

Ce que le formulaire en ligne change pour l’employeur

Le salarié n’a aucune démarche à accomplir auprès de sa caisse : c’est l’employeur qui transmet la demande d’indemnisation. Le nouveau service en ligne lui demande les informations relatives au salarié, à l’enfant et à l’entreprise (numéro SIRET, contact et raison sociale), ainsi que les dates du congé, puis génère automatiquement un document au format PDF.

Ce document doit être déposé sur le compte entreprise accessible via Net-entreprises, ou transmis par l’interface de dépôt de pièces jointes. Le formulaire ne supprime aucune obligation déclarative existante : pour chaque période de congé, l’employeur effectue toujours, le même jour, un signalement en déclaration sociale nominative et le dépôt du formulaire.

Le calendrier importe aussi pour le salarié. L’administration recommande de déclarer le congé dans les cinq jours suivant son début, afin que l’indemnisation soit versée dans les délais. Un retard de l’entreprise se traduit donc directement par un décalage de revenus pour un foyer qui vient d’accueillir un enfant, ce qui renvoie aux garanties dont dispose le salarié.

Les protections du salarié pendant le congé

Lorsque le délai de prévenance est respecté, l’employeur ne peut ni refuser le congé ni en exiger le report. Le Code du travail lui interdit en outre de rompre le contrat de travail pendant le congé, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, et le salarié retrouve à son retour son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse du 13 août 2026 précise par ailleurs la prise en compte du congé dans les droits à retraite du régime de base, un sujet qui rejoint les règles propres à la retraite des parents.

Un droit qui se joue sur un calendrier serré

Pour les familles dont l’enfant est né au cours des cinq premiers mois de 2026, l’échéance du 31 mars 2027 approche. Entre le préavis d’un mois, la déclaration employeur et le délai de versement, un congé envisagé pour mars doit être annoncé dès février, faute de quoi une partie du droit risque de se perdre.

Le refus d’un congé régulièrement demandé, un licenciement prononcé pendant cette période ou un défaut de déclaration privant le salarié de son indemnisation relèvent du droit du travail. Dans ces situations, un avocat en droit du travail est compétent pour examiner le dossier et, le cas échéant, saisir le conseil de prud’hommes.