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L’épargne réglementée désigne les produits dont l’État fixe lui-même la rémunération, le plafond et les conditions d’accès : le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le compte épargne logement, le livret jeune et le livret d’épargne populaire. Leur taux ne résulte pas d’une négociation avec la banque mais d’un arrêté publié au Journal officiel, révisé deux fois par an.
Deux arrêtés, datés des 28 et 29 juillet 2026, ont fixé ces taux pour la période ouverte au 1er août 2026. Le livret A passe de 1,5 % à 1,7 %, tandis que le livret d’épargne populaire reste à 2,5 %, alors que la formule de calcul aboutissait à 2,2 %. Comment ces taux sont-ils déterminés, et qu’est-ce qui autorise le ministre à s’écarter du résultat de la formule ?
Deux arrêtés pour cinq produits d’épargne
Le tableau ci-dessous récapitule les taux annuels applicables à compter du 1er août 2026 et le texte qui les fixe. Les taux de l’arrêté du 28 juillet valent jusqu’au 31 janvier 2027.
| Produit | Taux annuel au 1er août 2026 | Texte de référence |
|---|---|---|
| Livret A | 1,7 % | Arrêté du 28 juillet 2026 |
| Livret de développement durable et solidaire | 1,7 % | Arrêté du 28 juillet 2026 |
| Compte épargne logement | 1,25 % | Arrêté du 28 juillet 2026 |
| Livret jeune | au moins 1,7 % | Arrêté du 28 juillet 2026 |
| Livret d’épargne populaire | 2,5 % | Arrêté du 29 juillet 2026 |
La rémunération du livret jeune obéit à une règle particulière : chaque banque la fixe librement, sans pouvoir descendre sous le taux du livret A. Le plancher de 1,7 % n’est donc pas un taux, mais une limite basse imposée aux établissements.
Le livret A et le livret d’épargne populaire avaient tous deux vu leur rémunération reculer en 2025, puis de nouveau en février 2026. La remontée du premier au 1er août marque une inflexion, quand le second doit son maintien à une décision politique assumée.
Une formule de calcul, et une marge de manœuvre
La Banque de France est chargée de calculer semestriellement le taux de rémunération de ces livrets, puis de proposer sa recommandation au ministre chargé de l’économie. La formule légale combine l’inflation et les taux de court terme du marché monétaire, mesurés par l’indice €STR. Pour la période de janvier à juin 2026, la moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac en glissement annuel s’est établie à 1,52 % et le taux €STR moyen à 1,95 %.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe résultat de la formule pour le livret A ressort ainsi à 1,7 %, taux effectivement retenu par l’arrêté du 28 juillet 2026. Ce niveau reste supérieur à l’inflation moyenne des six derniers mois, ce qui préserve le pouvoir d’achat des sommes déposées, du moins tant que la trajectoire des prix ne s’inverse pas.
Le livret d’épargne populaire suit une autre logique. La formule aurait conduit à 2,2 %, mais les textes permettent de déroger au résultat du calcul en cas de circonstances exceptionnelles. La rémunération a donc été maintenue à 2,5 %, soit 0,8 point de plus que le livret A.
Les mesures de soutien prises depuis plusieurs années en faveur de ce livret, support de l’épargne populaire, ont porté leurs fruits. Plus de 12 millions de personnes détiennent aujourd’hui un LEP contre 7 millions en 2020, et sa diffusion auprès des ménages éligibles se poursuit progressivement.
Banque de France, communiqué de presse du gouverneur sur les taux de l’épargne réglementée, 15 juillet 2026
Les conditions d’accès au livret d’épargne populaire
Le LEP n’est pas ouvert à tous. Sa détention suppose un domicile fiscal en France et un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond qui dépend de la composition du foyer. La banque vérifie elle-même cette condition avant l’ouverture, à partir des données de l’administration fiscale.
- Le plafond de revenu fiscal de référence s’établit en métropole à 23 028 € pour une part de quotient familial ;
- Il atteint 35 326 € pour un couple marié ou pacsé imposé en commun, soit deux parts ;
- Il monte à 47 624 € pour ce même couple avec deux enfants à charge, soit trois parts ;
- Le montant des dépôts est plafonné à 10 000 €, les intérêts versés pouvant seuls porter le solde au-delà.
Le revenu examiné est celui de 2024 ou de 2025 selon la date de la demande d’ouverture, l’avis portant sur les revenus de 2025 n’étant disponible qu’à partir de l’été 2026. Ce mécanisme rejoint celui d’autres dispositifs sociaux, comme l’aide destinée aux salariés parcourant de longues distances, qui retient également un plafond de revenu fiscal de référence par part.
Ce qu’emporte le dépassement du plafond
Un franchissement du plafond de revenus ne fait pas perdre le livret immédiatement. Le titulaire dont les ressources dépassent la limite au cours d’une année conserve son LEP, avec la rémunération attachée. La clôture ne devient obligatoire qu’après deux années consécutives de dépassement, ce qui laisse le temps d’une variation ponctuelle de revenus sans conséquence.
Une fermeture décidée par l’établissement se conteste, comme tout acte pris dans l’exécution d’une convention de compte, d’abord auprès du service de réclamation de la banque, puis devant le médiateur bancaire. L’avocat est le professionnel compétent lorsque le désaccord porte sur l’appréciation des conditions légales de détention ou sur les conséquences financières de la clôture.
Ce que la rémunération de ces livrets finance
Les sommes déposées sur le livret A et le livret de développement durable et solidaire sont pour l’essentiel centralisées et affectées au financement du logement social. En 2025, l’encours des nouveaux prêts signés pour le logement social et la politique de la ville a atteint 22,9 milliards d’euros, selon la Banque de France, finançant l’acquisition de logements ainsi que la réhabilitation et la rénovation énergétique du parc existant.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineCette affectation explique que le taux de ces livrets ne soit pas laissé au marché : il détermine à la fois la rémunération des épargnants et le coût de la ressource pour les bailleurs sociaux. Un arbitrage voisin traverse d’autres pans du droit bancaire, à commencer par l’encadrement du crédit à la consommation, où la protection de l’emprunteur se heurte à la fluidité du financement.
Un taux révisé tous les six mois
La prochaine échéance tombera au 1er février 2027, avec le même mécanisme : calcul par la Banque de France, recommandation au ministre, arrêté publié au Journal officiel. Le taux affiché sur un relevé n’est jamais acquis pour la durée du placement, contrairement à ce que suggère l’idée d’une épargne garantie.
La question qui se pose aux ménages modestes est moins celle du niveau du taux que celle de l’accès au produit. Douze millions de personnes détiennent un LEP quand la population éligible est estimée bien au-delà, et l’écart tient largement à la connaissance du dispositif. La vérification automatisée des revenus par les banques a réduit la friction administrative, sans supprimer l’obstacle de l’information, que la circulation des données fiscales détenues par l’administration pose désormais dans d’autres termes.