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PME : 5 étapes pour bâtir une politique de prévention des addictions
Saisie des rémunérations : seize mois après la réforme, l’heure des comptes
Logement occupé sans droit ni titre : comment le propriétaire récupère son bien
Thermostat programmable : ce que change le décret du 26 décembre 2025 pour les constructions neuves au 1er janvier 2027
Prévoyance des agents territoriaux : les décrets du 23 octobre 2026 imposent un contrat collectif au 1er janvier 2029
Agents publics : le décret du 28 octobre 2026 autorise le cumul avec une activité d’assistant familial
Cumul emploi-retraite : les décrets du 2 novembre 2026 fixent le seuil de 7 000 € pour les pensions prenant effet en 2027
Titres de séjour : ce que change le décret du 26 octobre 2026 pour les travailleurs étrangers
Outils de rejeu de session : ce que la recommandation de la CNIL du 8 octobre 2026 impose aux sites et applications
Congé supplémentaire de naissance : depuis le 1er novembre 2026, l’employeur le déclare par un formulaire en ligne
Hameçonnage : la négligence grave du client ne dispense pas la banque du remboursement immédiat (CJUE, 15 octobre 2026)
Expulsion d’un réfugié : le Conseil d’État distingue la décision et l’éloignement (décision du 14 octobre 2026)
Heures creuses saisonnalisées : ce que le TURPE 7 change pour les abonnés à partir de novembre 2026
Traceurs sans consentement : ce que sanctionne l’amende de 7 millions d’euros infligée à la Fnac par la CNIL
Colis importés : le règlement délégué (UE) 2026/2152 fixe des frais de traitement de 2 € par catégorie d’articles au 1er novembre
Carte d’invalidité : l’ancien modèle cesse d’être valable le 31 décembre 2026, remplacé par la carte mobilité inclusion
Commission du titre de séjour : le Conseil constitutionnel valide sa saisine limitée pour la carte pluriannuelle
Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations 2026 (décision du 23 octobre 2026)
Retraites complémentaires Agirc-Arrco : la décision du 14 octobre 2026 revalorise les pensions de 1,4 % au 1er novembre
Violences sexistes et sexuelles à l’école : ce que prévoit le décret du 14 octobre 2026 sur le questionnaire des élèves
Fin du cumul AAH et ASS au 31 décembre 2026 : ce que prévoit la loi de finances pour 2017
RSA et arrêt de travail : la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 sur le motif légitime
AAH des travailleurs en Ésat : le décret du 25 juin 2026 impose une déclaration trimestrielle des ressources
Copropriété : le syndicat reste responsable des dégâts venus d’une partie commune à usage exclusif, juge la Cour de cassation
ALD non exonérante : les décrets du 16 septembre 2026 limitent l’indemnisation des arrêts maladie à un an
Plus-value de la résidence principale : un terrain classé à bâtir peut rester une dépendance exonérée, juge le Conseil d’État le 30 septembre 2026
Cour d’assises : le Conseil constitutionnel valide l’audition sans serment ordonnée par le président (décision du 1er octobre 2026)
Vente anticipée d’un immeuble saisi : la réserve posée par le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026
Données d’un conjoint décédé : ce que juge le Conseil d’État dans sa décision du 17 juin 2026
Accident du travail : le décret du 30 septembre 2026 abaisse le plafond des indemnités journalières au 1er novembre
Tribunal pour enfants : ce que juge le Conseil constitutionnel le 1er octobre 2026 sur l’impartialité du juge des enfants
Livreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaine
Bail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobre
Incendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobre
Renonciation à une succession : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 pour les petits-enfants
Attestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapée
Taxe foncière 2026 : la réclamation contentieuse est ouverte jusqu’au 31 décembre 2027
Carte Vitale des mineurs : ce que précisent les arrêtés du 13 août 2026
Droit à l’effacement : la CNIL sanctionne la société Extia de 300 000 euros
Rupture conventionnelle : la durée maximale d’indemnisation chômage réduite depuis le 1er septembre 2026
Proportionnalité des sanctions disciplinaires : la décision du Conseil d’État du 10 juin 2026
GPA à l’étranger : les arrêts du 3 juillet 2026 imposent de reconnaître la filiation sans adoption
Dossier patient piraté : l’Hôpital privé de la Loire sanctionné de 500 000 euros par la CNIL
Injonction de payer : ce que le décret du 16 février 2026 change depuis le 1er septembre
Statut de conjoint collaborateur : le changement obligatoire avant le 31 décembre 2026
Coup de pouce chauffage : l’agrément d’État conditionne la prime pour les pompes à chaleur depuis le 1er septembre 2026
Réseaux sociaux et moins de 15 ans : ce que censure la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026
DPE : l’arrêté du 19 août 2026 abaisse le coefficient de l’électricité à 1,7 au 1er janvier 2027
Arrêts de travail : les durées de prescription plafonnées à 31 et 62 jours depuis le 1er septembre 2026
Service civique : le décret du 9 juillet 2026 crée un congé pour les missions d’urgence
Fonds de prévention argile : ce que l’arrêté du 23 avril 2026 change pour les maisons fissurées
Pass Sport : le décret du 28 août 2026 ramène l’aide à 50 € et rouvre le dispositif aux 6-13 ans
Baux commerciaux : le dépôt de garantie doit être restitué dans les trois mois depuis le 26 août 2026
Assistance éducative : l’avocat devient obligatoire pour chaque enfant le 6 janvier 2027
Article de presse en ligne : ce que vous pouvez demander à faire effacer
Espaces numériques de travail : ce que le RGPD impose sur les données des élèves
Comportement d’un parent : le décret du 28 juillet 2026 permet de changer un élève d’établissement
Bronchiolite : la prise en charge des traitements préventifs passe de 30 à 65 % le 31 août 2026
Décisions automatisées : ce que sanctionne l’amende de 825 millions d’euros infligée à Uber
Téléphone portable au lycée : ce que la loi du 24 août 2026 impose à la rentrée
Livret A et LEP : les arrêtés des 28 et 29 juillet 2026 fixent les taux au 1er août
Allégations environnementales : ce que prévoit la directive (UE) 2024/825 applicable au 27 septembre 2026
Taxe foncière 2026 : les conditions d’âge et de ressources de l’exonération et du dégrèvement de 100 €
Médicaments hybrides et biosimilaires : ce que change le tiers payant au 1er septembre 2026
Protections périodiques réutilisables : l’arrêté du 6 août 2026 fixe le remboursement au 1er octobre
Indemnité carburant : l’arrêté du 31 juillet 2026 repousse la demande au 31 août
Autorisations d’absence des agents publics : le cadre unique du décret du 6 juillet 2026
Bloctel : trois millions de numéros de téléphone exposés avant la fermeture du service
Taxe attentat : la contribution des assurés au FGTI passera à 8,50 € au 1er janvier 2027
Étudiants étrangers à l’université : ce que le décret du 19 mai 2026 change sur les frais d’inscription
Loi d’urgence agricole du 18 août 2026 : ce qui s’applique déjà aux exploitations
Aide à mourir : ce que prévoit la loi du 18 août 2026
Incendies en Gironde, dans les Landes et le Var : ce que le décret du 14 août 2026 change pour les entreprises