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Un locataire qui accumule des impayés de loyer voit sa situation examinée par un travailleur social bien avant l’audience, depuis la publication d’un décret au Journal officiel du 6 août 2026. Ce document d’évaluation porte un nom technique : le diagnostic social et financier. Il recense les ressources, les charges, la composition du foyer et les difficultés rencontrées, afin d’orienter le ménage vers les dispositifs d’aide susceptibles d’éviter la perte du logement. Jusqu’à présent, il n’était établi qu’une fois le locataire assigné devant le juge.
Le déplacement de ce diagnostic vers l’amont de la procédure n’a rien d’anecdotique. Entre le premier loyer impayé et l’audience, plusieurs mois s’écoulent, pendant lesquels la dette grossit et les solutions se raréfient. Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 entend précisément ramener l’intervention sociale au stade du commandement de payer. Si vous êtes locataire et que votre bailleur est un particulier, à quel moment cette évaluation vous sera-t-elle désormais proposée ?
Ce que le décret du 4 août 2026 avance dans le calendrier
Le texte modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021, qui fixait jusqu’ici les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic. La nouveauté tient au point de départ. Lorsque le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière familiale, le diagnostic est déclenché dès le commandement de payer, et non plus à l’assignation devant le juge.
Le commandement de payer est l’acte délivré par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, qui somme le locataire de régler sa dette dans un délai déterminé. Il ouvre la phase précontentieuse du litige locatif. Placer le diagnostic à cet endroit revient à faire entrer le travail social avant que la machine judiciaire ne s’enclenche, quand un échelonnement de dette reste réaliste.
À lireCoup de pouce chauffage : l’agrément d’État conditionne la prime pour les pompes à chaleur depuis le 1er septembre 2026Le représentant de l’État dans le département dispose par ailleurs d’une faculté nouvelle. Le préfet peut demander la réalisation ou l’actualisation d’un diagnostic avant de statuer sur le concours de la force publique, c’est-à-dire avant d’autoriser ou de refuser l’exécution matérielle d’une expulsion.
Les leviers de prévention mobilisés plus tôt
Le décret du 4 août s’inscrit dans une série de textes qui, depuis février 2026, avancent le déclenchement des dispositifs de prévention. Les principaux leviers désormais activés en amont de l’audience sont les suivants :
- le signalement des impayés à la commission départementale, transmis dès les premiers euros pour les allocataires de l’aide personnelle au logement ;
- la transmission précoce des commandements de payer par les commissaires de justice, à partir de deux mois d’impayés ;
- le maintien du versement de l’allocation logement au locataire de bonne foi, y compris après résiliation judiciaire du bail ;
- l’orientation vers le fonds de solidarité pour le logement et les dispositifs d’apurement de la dette ;
- la saisine des services intégrés d’accueil et d’orientation lorsque l’expulsion devient inévitable.
Cette architecture poursuit un objectif financier autant que social. Une dette qui dépasse les plafonds de prise en charge des dispositifs publics ne peut plus être apurée, et son effacement par la procédure de surendettement prive alors le bailleur de tout recouvrement.
Le locataire y trouve un intérêt symétrique. L’apurement de la dette locative conditionne en pratique l’accès à un relogement dans le parc social, ce qui referme la trappe pour les ménages qui laissent la situation se dégrader.
Une actualisation imposée avant l’audience
Le décret prévoit un second point de contrôle, situé un mois avant l’audience. Si aucun diagnostic datant de moins de six semaines n’a été établi à cette date, un nouvel entretien est proposé au locataire pour réaliser ou mettre à jour l’évaluation.
Cette actualisation vise à faire remonter les éléments survenus depuis le premier examen : une situation de vulnérabilité apparue entre-temps, une reprise d’emploi, un plan d’apurement engagé. Le juge dispose ainsi d’un état des lieux récent, et non d’un document établi plusieurs mois plus tôt, parfois devenu sans rapport avec la réalité du foyer.
Le rôle central de la commission départementale
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, désignée par le sigle CCAPEX, est l’instance départementale qui coordonne les acteurs de la prévention et oriente les ménages vers les aides. Le décret organise sa relation avec le diagnostic : celui-ci lui est transmis dès sa réalisation, puis à chaque mise à jour ultérieure.
La commission peut aussi prendre l’initiative et demander la réalisation ou l’actualisation d’un diagnostic pour examiner une situation. Une disposition nouvelle mérite l’attention des locataires : lorsque l’occupant ne se présente pas à l’entretien, le professionnel peut établir le diagnostic sans lui, à partir des informations dont il dispose et de celles transmises par la commission.
À lireInjonction de payer : ce que le décret du 16 février 2026 change depuis le 1er septembreLe sujet dépasse le seul cadre réglementaire. Il est régulièrement porté devant le Parlement, notamment à la sortie de la trêve hivernale, période où les procédures d’expulsion reprennent.
Chacun s’accorde à reconnaître qu’une expulsion locative constitue un traumatisme social majeur, facteur de précarisation et de rupture pour des familles déjà fragilisées.
Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne, question écrite n° 08393 au ministre de la ville et du logement, publiée au Journal officiel du Sénat du 16 avril 2026
Des moyens budgétaires en hausse
Le ministère de la ville et du logement a confirmé, en réponse à cette question écrite, un renforcement des moyens humains d’accompagnement. Deux millions d’euros supplémentaires doivent être délégués aux équipes mobiles de prévention des expulsions, déployées dans vingt-six agglomérations depuis 2021. Ce complément représente une hausse de 50 % des crédits alloués à ce dispositif.
Ces équipes ont pour mission d’entrer en contact avec les locataires du parc privé les plus éloignés des dispositifs sociaux, ceux qui ne répondent pas aux sollicitations. Une application nationale, destinée à centraliser les signalements de procédures d’expulsion dans chaque département, doit par ailleurs être déployée d’ici au 31 décembre 2026.
Un équilibre à tenir entre bailleur et locataire
La logique de ces textes tient en une phrase : intervenir tôt coûte moins cher à tout le monde. Le propriétaire recouvre plus sûrement sa créance quand elle reste modeste, et le locataire de bonne foi conserve une chance de se maintenir dans les lieux. L’efficacité du dispositif dépendra pourtant des moyens réellement disponibles dans chaque département, les commissions étant inégalement dotées selon les territoires.
Une inconnue demeure du côté des petits bailleurs. Le décret vise expressément les propriétaires particuliers et les sociétés civiles immobilières familiales, catégorie qui représente l’essentiel du parc locatif privé, sans que le texte n’organise leur information sur ce nouveau calendrier.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreUn locataire confronté à un commandement de payer, comme un bailleur qui souhaite engager la procédure, peut solliciter un commissaire de justice ou un avocat pour situer précisément l’étape en cours et les délais applicables.