Autorisations d'absence des agents publics : le cadre unique du décret du 6 juillet 2026

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Un texte attendu depuis la loi de transformation de la fonction publique
Les absences que l’employeur ne pourra pas refuser
Celles qui restent soumises aux nécessités de service
Les aménagements horaires, une souplesse à récupérer
Ce que le décret ne modifie pas
Une égalité de traitement qui se jouera dans les services

Une autorisation spéciale d’absence permet à un agent public de s’absenter de son service pour un événement de sa vie familiale, sans que ce temps soit décompté de ses congés. Jusqu’à présent, aucun texte réglementaire ne fixait la liste de ces absences pour l’ensemble des employeurs publics : chacun s’appuyait sur d’anciennes circulaires, avec des droits qui variaient d’une administration à l’autre.

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 met fin à cette situation. Publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 aux fonctionnaires comme aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi qu’aux magistrats. Reste à savoir ce que ce cadre unique change concrètement : quelles absences deviennent un droit, et lesquelles resteront soumises à l’accord de l’employeur ?

Un texte attendu depuis la loi de transformation de la fonction publique

L’obligation de publier ce décret ne date pas de 2026. L’article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait déjà l’harmonisation des autorisations liées à la parentalité et à certains événements familiaux, et renvoyait à un décret en Conseil d’État qui devait paraître au début de l’année 2020.

Sept années se sont écoulées entre l’annonce et la publication. Dans l’intervalle, les employeurs publics ont continué d’appliquer des circulaires ministérielles devenues obsolètes, ce qui laissait subsister des écarts de traitement importants entre deux agents placés dans une situation identique. Le retard avait été signalé au Gouvernement dès 2021 par plusieurs parlementaires.

Bien que certaines de ces autorisations spéciales d’absences fassent l’objet d’un cadrage par circulaire, il résulte de la pratique une grande hétérogénéité des situations. Ainsi, les collectivités réclament la publication de ce décret depuis plus d’un an et demi.
Jean-Jacques Michau, sénateur de l’Ariège, question écrite n° 24679 à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, publiée au Journal officiel du Sénat du 7 octobre 2021

Le nouveau texte s’appuie sur l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique. Il ne se contente pas de recenser l’existant : plusieurs absences jusqu’ici facultatives deviennent des droits que l’employeur ne pourra plus refuser.

Les absences que l’employeur ne pourra pas refuser

Le décret distingue deux régimes. Le premier réunit les autorisations dites de droit, accordées sans que le service puisse s’y opposer. Six situations y figurent :

les examens médicaux obligatoires liés à la surveillance de la grossesse et aux suites de l’accouchement, lorsqu’ils tombent pendant le temps de travail ;
les entretiens obligatoires d’une procédure d’adoption, dans la limite de 5 jours par procédure d’agrément ;
l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant son enfant, pour 5 jours ;
le décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, pour 5 jours ;
le décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur, pour 3 jours ;
le mariage ou la conclusion d’un Pacs, pour 5 jours.

Le changement porte moins sur l’existence de ces absences que sur leur nature. Le décès d’un proche ou un mariage relevaient souvent, jusqu’ici, d’une autorisation laissée à l’appréciation du chef de service ; ils deviennent des droits opposables à l’employeur.

Celles qui restent soumises aux nécessités de service

Le second régime réunit des absences accordées sous réserve du bon fonctionnement du service. À partir du premier jour du troisième mois de grossesse, une agente peut ainsi bénéficier d’1 heure d’absence par jour, jusqu’à la date de début de son congé de maternité.

Le soin ou la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ouvre pour sa part droit à 6 jours par an pour un agent à temps plein, la durée étant réduite au prorata en cas de temps partiel. Aucune limite d’âge ne s’applique lorsque l’enfant est en situation de handicap, et la durée est doublée pour un parent isolé qui assume seul la charge des enfants.

Les aménagements horaires, une souplesse à récupérer

Le décret consacre par ailleurs une troisième catégorie, distincte des absences : des aménagements d’horaires, soumis à l’accord de l’employeur, qui permettent de décaler son arrivée ou son départ. Les heures non travaillées sont ensuite récupérées, à une exception près. Ces aménagements sont prévus notamment pour :

les actes médicaux d’un protocole de procréation médicalement assistée, pour l’agent engagé dans le protocole comme pour son conjoint ;
les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, là encore pour les deux membres du couple ;
l’allaitement, à raison d’1 heure par jour pendant 1 an à compter de la naissance, seul cas dispensé de récupération ;
l’accompagnement de son enfant le jour de la rentrée scolaire, en école maternelle ou élémentaire ;
les réunions et élections de parents d’élèves, pour les agents élus représentants ou délégués.

La logique diffère de celle des autorisations d’absence. L’agent ne perd pas de temps de travail : il le déplace, ce qui explique que l’accord de l’employeur reste requis et que la récupération soit la règle, sauf pour l’allaitement.

Ce que le décret ne modifie pas

Le texte est sans effet sur les congés annuels, qui obéissent à leurs propres règles : les autorisations d’absence s’y ajoutent sans les réduire. Les employeurs publics restent par ailleurs tenus, depuis un décret du 11 août 2026, d’informer chaque agent de ses jours de congé reportés, une obligation qui relève d’un dispositif entièrement distinct.

Une circulaire du ministre chargé de la fonction publique doit encore préciser certains points de mise en œuvre, notamment les situations particulières. Elle est annoncée avant le 1er janvier 2027, date à laquelle le décret prendra effet. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a par ailleurs actualisé son livret récapitulant l’ensemble de ces droits.

Une égalité de traitement qui se jouera dans les services

Un cadre national ne produit ses effets que si les employeurs se l’approprient. Trois versants, des milliers d’employeurs, des pratiques héritées de circulaires anciennes : l’harmonisation dépendra de la mise à jour des règlements intérieurs et des logiciels de gestion des temps, chantier que la circulaire à venir devra cadrer.

Pour les agents, l’échéance de janvier 2027 mérite d’être notée. Un refus opposé à une absence de droit n’aura plus la même portée juridique qu’aujourd’hui, et les contentieux qui naîtront des premiers mois d’application diront comment le texte se lit. À l’image de la révision du barème de la rupture conventionnelle, ces évolutions statutaires se règlent souvent au cas par cas ; un avocat spécialisé en droit de la fonction publique est le professionnel compétent pour examiner une situation individuelle.