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- Un questionnaire annuel intégré aux séances d’éducation à la vie affective
- Les droits des parents et de l’élève face au questionnaire
- Un traitement de données encadré par le RGPD
- Réponses anonymes ou nominatives : des suites et des durées de conservation différentes
- Du repérage au signalement au procureur de la République
- Une parole recueillie dont la portée se jouera dans chaque établissement
À partir du 2 novembre 2026, les élèves de la grande section de maternelle à la terminale se verront proposer, au moins une fois par an, un questionnaire de repérage des violences sexistes et sexuelles. Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 l’impose aux établissements publics et privés sous contrat, et autorise un traitement de données dénommé « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ». Il s’agit de questions simples, adaptées à l’âge, qui permettent à un enfant de signaler ce qu’il n’oserait pas dire à voix haute.
Le contexte est connu des pouvoirs publics. Selon le ministère de l’Éducation nationale, un enfant sur dix aura été victime de viol ou d’agression sexuelle avant ses 18 ans, soit en moyenne deux à trois élèves par classe. Si vous êtes parent d’un élève, plusieurs questions se posent légitimement : pouvez-vous refuser que votre enfant y réponde, qui lira ses réponses, combien de temps seront-elles conservées et que se passe-t-il si une violence est révélée ?
Un questionnaire annuel intégré aux séances d’éducation à la vie affective
Le questionnaire est proposé lors d’une séance d’éducation à la vie affective et relationnelle, complétée au collège et au lycée par l’éducation à la sexualité. D’après le guide de passation publié par le ministère en octobre 2026, au moins trois séances doivent être dispensées chaque année, et la passation s’inscrit dans ce cadre, à partir du retour des vacances de la Toussaint.
Cinq modèles ont été arrêtés selon l’âge : grande section à CE1, CE2 à CM2, sixième et cinquième, quatrième et troisième, puis lycée. Les questions appellent une réponse par oui ou par non, avec la possibilité de cocher « je ne sais pas », et portent sur le bien-être, le sentiment de sécurité et le respect du corps. Pour ne pas désigner un élève qui lit difficilement, les questions sont alors lues à toute la classe. Reste à savoir quelle marge de choix le texte laisse aux familles.
Les droits des parents et de l’élève face au questionnaire
Le dispositif est proposé à tous, mais il n’est imposé à aucun élève. Les garanties prévues par le décret et détaillées par Service-Public.fr le 21 octobre 2026 tiennent en cinq points qui concernent directement les familles :
- les responsables légaux sont informés en début d’année scolaire, par un courrier de l’établissement ;
- ils peuvent s’opposer par écrit à ce que leur enfant reçoive le questionnaire ;
- l’élève n’est jamais obligé de le remplir, même sans opposition de ses parents ;
- il peut répondre de manière anonyme, son identité n’étant qu’une mention facultative ;
- il peut demander à tout moment un entretien individuel avec un professionnel de santé ou du secteur social, indépendamment de la passation.
Le guide ministériel précise que le questionnaire est proposé aux élèves « dès lors que leurs responsables légaux ne s’y sont pas opposés par écrit ». Le silence des parents vaut donc acceptation, ce qui donne toute son importance au courrier de rentrée. Ce choix entre réponse anonyme et réponse nominative n’est pas neutre : il commande l’usage qui sera fait des données recueillies.
Un traitement de données encadré par le RGPD
Un questionnaire sur l’intimité d’un enfant produit des informations très sensibles. Le décret du 14 octobre 2026 ne se borne pas à organiser la passation : il autorise le ministère et les chefs d’établissement privés sous contrat à mettre en œuvre un traitement de données pouvant enregistrer l’identité de l’élève, placé sous le régime du règlement européen du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978.
À lireRSA et arrêt de travail : la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 sur le motif légitimeLes réponses ne circulent pas librement. Elles sont lues par des membres du personnel désignés par le directeur d’école ou le chef d’établissement, et l’entretien qui suit un questionnaire nominatif est mené, dans l’enseignement public, par un membre du personnel médical ou médico-social de l’Éducation nationale. La passation a lieu en début de journée afin qu’une première lecture intervienne avant la sortie des classes.
Ces règles s’ajoutent à la protection des données des élèves déjà imposée aux espaces numériques de travail. Ici, la durée de conservation dépend du contenu des réponses.
Réponses anonymes ou nominatives : des suites et des durées de conservation différentes
En croisant le décret, la fiche de Service-Public.fr et le guide de passation, quatre situations se dessinent selon la forme de la réponse et selon ce qu’elle révèle :
| Situation | Suite donnée | Conservation du questionnaire |
|---|---|---|
| Anonyme, aucune violence révélée | Aucune suite individuelle | Jusqu’à la fin de l’année scolaire |
| Anonyme, violence révélée | Action d’information et de sensibilisation dans la classe ou l’établissement | Jusqu’à la fin de l’année scolaire |
| Nominatif, aucune violence révélée | Aucune suite individuelle, entretien possible à la demande | Jusqu’à la fin de l’année scolaire |
| Nominatif, violence révélée | Entretien avec un personnel formé, puis signalement ou information préoccupante | Cinq ans au maximum, puis destruction |
Une seule configuration ouvre une conservation longue : celle où l’élève s’est identifié et a révélé une situation de violence, avec une durée plafonnée à cinq ans. Dans les trois autres cas, les questionnaires disparaissent à la fin de l’année scolaire en cours.
Le choix de l’anonymat protège donc l’enfant d’une trace durable, mais il prive l’établissement de toute réponse individuelle. C’est précisément la réponse nominative qui déclenche les procédures prévues par le droit pénal et la protection de l’enfance.
Du repérage au signalement au procureur de la République
Le questionnaire ne crée pas d’obligation nouvelle de dénonciation : il donne prise à des règles existantes. Le guide rappelle que le personnel qui recueille la révélation d’une violence subie par un élève doit rédiger un signalement auprès du procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Lorsque la situation inquiète sans danger immédiat, une information préoccupante est transmise à la cellule départementale chargée de la protection de l’enfance.
À lireFin du cumul AAH et ASS au 31 décembre 2026 : ce que prévoit la loi de finances pour 2017Lorsque l’auteur présumé vit au domicile, ce sont les services de justice qui décident de l’information des responsables légaux, et non l’établissement. Le guide vise aussi l’article 222-22-3 du code pénal, qui définit l’inceste. Le ministre de l’Éducation nationale avait présenté cette logique dès la rentrée :
Vous savez que j’ai décidé que tous les élèves passeraient un questionnaire sur les violences sexuelles dont ils auront pu être l’objet, et qui les conduira, s’ils le souhaitent, à pouvoir ensuite avoir un entretien avec un adulte de confiance, pour, derrière, déclencher une prise en charge : soit un signalement à la justice, soit une prise en charge médico-psychologique, etc.
Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, lors du point presse suivant le Conseil des ministres du 31 août 2026
Le compte rendu de ce Conseil des ministres annonçait un questionnaire « distribué dès novembre ». Une fois le juge saisi, d’autres règles prennent le relais, comme l’assistance de chaque enfant par un avocat en assistance éducative, obligatoire à compter du 6 janvier 2027. Reste à mesurer ce que le dispositif changera dans les faits.
Une parole recueillie dont la portée se jouera dans chaque établissement
L’ampleur du phénomène justifie l’effort. En 2023, d’après l’Observatoire national des violences faites aux femmes cité par le ministère, les mineurs représentaient 57 % des victimes de violences sexuelles connues des forces de sécurité, soit plus de 65 299 enfants et adolescents. Le questionnaire vise ceux qui n’apparaissent dans aucune statistique parce qu’ils n’ont jamais parlé.
Sa portée dépendra de la confidentialité de la passation, de la formation des personnels et de la capacité des services sociaux et judiciaires à absorber les signalements. En dehors de l’école, le 119 Allô enfance en danger reste joignable 24 heures sur 24, gratuitement. Lorsqu’une révélation conduit à une procédure, qu’il s’agisse d’assistance éducative, d’une plainte ou d’une constitution de partie civile, c’est un avocat en droit de la famille ou en droit pénal qui est compétent pour accompagner l’enfant et sa famille.