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Les feux de forêt qui ont touché la Gironde, les Landes et le Var au cours de l’été 2026 ont entraîné des évacuations massives et l’arrêt brutal de l’activité de nombreuses entreprises. L’activité partielle permet à un employeur de réduire ou de suspendre le travail de ses salariés en leur versant une indemnité, partiellement remboursée par l’État et par l’Unédic. Le mécanisme laisse ordinairement un reste à charge à l’employeur, ce qu’un décret du 14 août 2026 vient supprimer pour les entreprises concernées.
Ce dispositif s’insère dans un ensemble de mesures fiscales, sociales et assurantielles arrêtées depuis le début du mois d’août. En Gironde, 115 entreprises ont été sinistrées et 15 000 ont été évacuées ; dans les Landes, 3 950 entreprises ont été évacuées, selon le Gouvernement. Les demandes d’activité partielle atteignent 2 900 en Gironde et 240 dans les Landes. Quelles conditions une entreprise doit-elle remplir pour que ce reste à charge disparaisse ?
Ce que crée le décret du 14 août 2026
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 porte création d’une aide exceptionnelle destinée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement. Il est entré en vigueur le 15 août 2026. L’aide ne remplace pas l’activité partielle : elle s’y ajoute et en neutralise le coût résiduel.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLe périmètre temporel est borné. Sont couvertes les heures d’activité partielle effectuées entre le 20 juillet et le 30 août 2026, ce qui laisse hors du champ les arrêts antérieurs comme ceux qui interviendraient ensuite. L’État et l’Unédic prennent en charge l’intégralité du coût de l’activité partielle pour les entreprises éligibles, ce que le ministère chargé de l’économie résume par la formule d’un reste à charge nul.
Le seuil de deux cent cinquante salariés recouvre les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et une partie des structures intermédiaires. Un employeur qui dépasse ce seuil reste éligible à l’activité partielle de droit commun, mais il conserve alors le reste à charge habituel. Le critère retenu est celui de l’effectif, non celui du secteur d’activité.
Les situations qui ouvrent droit à l’aide
L’éligibilité ne se déduit pas de la seule localisation de l’entreprise. Le ministère chargé de l’économie recense les situations couvertes, et chacune renvoie à une conséquence concrète des incendies sur l’activité.
- l’entreprise a été sinistrée par le feu ;
- l’entreprise se trouve dans une zone géographique ayant fait l’objet d’une évacuation ;
- l’entreprise ne peut pas poursuivre son activité en raison des conséquences des incendies ;
- la poursuite de l’activité exposerait les salariés à un risque pour leur santé ou leur sécurité.
La dernière situation mérite une attention particulière. Elle vise des entreprises dont les locaux sont intacts, mais dont l’environnement immédiat rend le travail dangereux en raison des fumées et des particules fines. Le recours au télétravail est préconisé pour limiter les déplacements, sa mise en œuvre ne supposant aucun formalisme particulier.
Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le comité social et économique doit être informé sans délai de la décision de recourir au télétravail, puis consulté dès que possible après sa mise en œuvre. L’urgence dispense de l’antériorité de la consultation, pas de la consultation elle-même.
Un plan d’ensemble présenté le 17 août à Mérignac
Le Premier ministre s’est rendu à Mérignac, en Gironde, le 17 août 2026, pour présenter les mesures destinées aux territoires sinistrés. Au-delà de l’aide à l’activité partielle, le Gouvernement s’est engagé à contribuer, par l’intermédiaire de Bpifrance, à un fonds régional de garantie devant déclencher plus de 30 millions d’euros de financements.
Clairement, on assume de sortir l’artillerie lourde, parce que c’est cette artillerie lourde qui crée la rupture et qui permet à tout le monde de se projeter localement.
Sébastien Lecornu, Premier ministre, point presse lors de son déplacement à Mérignac (Gironde), 17 août 2026
Une annonce n’est pas encore une règle de droit. Le Gouvernement a indiqué qu’il présenterait dans le projet de loi de finances pour 2027 une disposition d’exonération de taxe foncière et de cotisations sociales pour les entreprises concernées : cette exonération n’existe pas à ce jour et dépendra du texte qui sera effectivement adopté.
Les dégrèvements fiscaux accordés à titre gracieux
Les mesures fiscales déjà applicables reposent sur des décisions de l’administration, et non sur un texte nouveau. La direction générale des Finances publiques procédera à des dégrèvements dont l’assiette varie selon la nature de l’imposition.
| Imposition | Mesure annoncée | Situation visée |
|---|---|---|
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | Dégrèvement gracieux au titre de 2026 | Locaux détruits ou devenus inaccessibles |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | Dégrèvement par zones, puis d’office | Pertes traitées comme des pertes de récoltes sur pied |
| Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants | Dégrèvement gracieux au titre de 2026 | Logements dont l’occupation est devenue impossible |
| Cotisation foncière des entreprises | Dégrèvement gracieux au titre de 2026, à la charge de l’État | Locaux détruits ou devenus inaccessibles |
Le mot gracieux n’est pas neutre. Un dégrèvement gracieux procède d’une décision de l’administration et non d’un droit que le contribuable pourrait exiger ; il ne se conteste pas comme un dégrèvement de droit. Les redevables dont les pertes dépassent le taux collectif retenu conservent la possibilité de former des réclamations individuelles.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe report des échéances complète ce volet. La commission des chefs des services financiers peut accorder un plan d’échelonnement des dettes fiscales et sociales, et l’Urssaf accepte un report des cotisations avec remise d’office des pénalités et majorations de retard.
L’assurance, second canal d’indemnisation
La garantie incendie figure dans la majorité des contrats multirisques habitation, automobile et professionnels. À la différence de la garantie catastrophe naturelle, elle ne suppose aucune intervention de l’État et dépend du seul contrat conclu avec l’assureur. Le délai de déclaration du sinistre a été prolongé jusqu’au 31 août 2026, au lieu des cinq jours habituels.
Deux points méritent d’être connus avant toute déclaration. Les assureurs prendront exceptionnellement en charge les frais de relogement des personnes ayant dû évacuer leur résidence principale, pendant trois semaines au plus. À l’inverse, une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 € peut être appliquée si les obligations légales de débroussaillement n’ont pas été respectées autour du bien endommagé.
Un locataire dont les ressources baissent pendant l’arrêt d’activité se trouve exposé à un autre risque, celui de l’impayé, pour lequel le diagnostic social des impayés intervient désormais plus tôt dans la procédure. Aucun délai d’indemnisation uniforme n’est fixé par la loi, l’assureur devant indemniser dans un délai raisonnable au regard de la complexité du sinistre.
Ce que ces dispositifs laissent à la charge des entreprises
L’empilement des mesures dessine une architecture à plusieurs étages : une aide publique sur le coût du travail, des dégrèvements fiscaux décidés au cas par cas, des reports de cotisations, une indemnisation contractuelle par l’assureur. Chaque étage obéit à des règles propres, à des interlocuteurs distincts et à des délais qui ne coïncident pas.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineLes pertes d’exploitation illustrent la limite de l’exercice. L’assurance qui les couvre est généralement limitée aux pertes consécutives à des dommages matériels, et non aux fermetures administratives ou aux restrictions d’accès, sauf extension de garantie souscrite. Une entreprise évacuée mais épargnée par le feu peut donc rester sans couverture sur ce poste. Le Médiateur des entreprises peut par ailleurs être saisi d’un différend avec un client ou un fournisseur portant sur au moins 1 500 €.
Les prochains mois diront ce que devient l’engagement d’exonération annoncé pour le projet de loi de finances pour 2027, et comment se règlent les litiges nés des refus de garantie. Les ménages qui financent leurs dépenses d’urgence à crédit relèvent, eux, de l’encadrement du crédit à la consommation récemment resserré. Un contentieux portant sur l’interprétation d’une clause d’assurance, sur un refus d’indemnisation ou sur une décision de l’administration fiscale relève des juridictions compétentes ; l’avocat est le professionnel compétent pour apprécier la portée des garanties souscrites et les recours ouverts.