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Depuis le 1er janvier 2017, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne se cumulent plus. Une partie des allocataires a pourtant continué à percevoir les deux, au titre d’un régime transitoire que l’actualité publiée par Service-Public le 19 octobre 2026 rappelle désormais : ce régime arrivera à son terme le 31 décembre 2026.
L’AAH garantit un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap, sous conditions d’incapacité, d’âge et de ressources. L’ASS, versée par France Travail, s’adresse aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage. La première relève de la solidarité envers le handicap, la seconde de la solidarité envers les chômeurs de longue durée, et c’est la frontière entre les deux que le législateur a tracée en 2016. Qui est concerné par la fin de ce cumul, et que perd concrètement un allocataire au 1er janvier 2027 ?
Une règle de non-cumul fixée par la loi de finances pour 2017
La règle trouve sa source dans le C du V de l’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Ce texte a posé le principe de non-cumul à compter du 1er janvier 2017, tout en préservant les droits ouverts aux deux allocations au 31 décembre 2016. La fiche de Service-Public consacrée à l’AAH le résume sans détour : il n’est pas possible de cumuler l’AAH et l’ASS.
Le maintien accordé aux allocataires déjà installés dans le cumul n’était pas illimité. Il valait, selon les termes repris par l’administration, pour une durée de 10 ans au maximum, et à condition de continuer à remplir les conditions de chacune des deux aides. Le compte est simple : dix années pleines courant du 1er janvier 2017 mènent au 31 décembre 2026, date à laquelle la période transitoire s’éteint.
Les allocataires encore concernés par le régime transitoire
La population visée est fermée depuis 2017 : aucun nouvel entrant n’a pu la rejoindre. Pour relever encore de ce régime à l’automne 2026, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément :
- avoir disposé, au 31 décembre 2016, de droits ouverts à la fois à l’AAH et à l’ASS ;
- remplir toujours les conditions de l’AAH, avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction durable d’accès à l’emploi ;
- continuer à remplir les conditions de l’ASS, accordée par périodes de 6 mois renouvelables ;
- ne pas dépasser le plafond de ressources de l’ASS, fixé à 1 363,60 € par mois pour une personne seule et 2 142,80 € pour un couple.
Selon les associations citées dans une question écrite parlementaire, près de 15 000 personnes seraient dans cette situation, le plus souvent âgées de plus de 50 ans et durablement éloignées de l’emploi. Ce chiffre n’a pas, à ce jour, été confirmé par une source gouvernementale, ce qui laisse ouverte la question de l’ampleur réelle de la perte.
Ce que représente la perte de l’ASS sur une année
La fiche de Service-Public sur l’ASS, vérifiée le 1er avril 2026 et appuyée sur le décret n° 2026-219 du 30 mars 2026, fixe le montant journalier à 19,48 €. Pour un allocataire percevant l’ASS à taux plein, sans réduction liée à ses ressources, la fin du cumul se traduit ainsi :
| Période | Calcul | Montant d’ASS perdu |
|---|---|---|
| Un jour | Montant journalier | 19,48 € |
| Un mois de 30 jours | 19,48 € × 30 | 584,40 € |
| Un mois de 31 jours | 19,48 € × 31 | 603,88 € |
| L’année 2027 | 19,48 € × 365 | 7 110,20 € |
Ce calcul recoupe l’ordre de grandeur avancé au Parlement, qui évoque une baisse de revenus d’environ 590 euros par mois. Il repose sur le barème en vigueur en 2026 : une revalorisation intervenue en 2027 modifierait le montant annuel, et un allocataire dont l’ASS est déjà réduite par ses ressources perdrait une somme moindre.
L’AAH reste le seul droit maintenu
À compter du 1er janvier 2027, la règle de priorité joue pleinement. Service-Public l’énonce clairement : l’AAH est prioritaire sur l’ASS, et lorsqu’une personne remplit les conditions de l’AAH, le versement de l’ASS est interrompu dès le début de la période couverte par l’AAH. Les allocataires concernés conservent donc leur AAH, dans les conditions habituelles.
À lireRSA et arrêt de travail : la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 sur le motif légitimeLe montant maximal de l’AAH s’établit à 1 041,59 € par mois en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, selon la fiche de Service-Public sur l’AAH vérifiée le 14 septembre 2026. L’allocation fait par ailleurs l’objet d’autres évolutions récentes, comme la déclaration trimestrielle des ressources imposée en Ésat depuis le 1er octobre 2026, qui montrent que les règles de calcul de l’AAH restent mouvantes. Reste à savoir si le Parlement entend revenir sur l’échéance de 2026.
Une échéance interrogée au Parlement
Le député de la Marne Xavier Albertini a déposé une question écrite, publiée au Journal officiel du 6 octobre 2026, qui demande au gouvernement s’il entend prolonger ou supprimer la limite de dix ans dans le projet de loi de finances pour 2027. Il y soutient aussi que les allocataires perdront la validation de trimestres de retraite attachée à l’ASS.
La population concernée est fermée depuis 2017 et décroît chaque année : le coût d’un maintien des droits jusqu’à leur extinction naturelle est donc limité et dégressif.
Xavier Albertini, député de la Marne, question écrite n° 18800 publiée au Journal officiel du 6 octobre 2026
Au 21 octobre 2026, la question n° 18800 n’a pas reçu de réponse publiée. Il s’agit d’une prise de position parlementaire, et non d’un texte : tant qu’aucune disposition n’est adoptée et promulguée, la fin du cumul au 31 décembre 2026 demeure le droit applicable.
Ce qui se joue d’ici au 31 décembre
Pour les foyers concernés, les dix semaines qui restent conditionnent l’équilibre du budget de 2027. Une perte de l’ordre de 7 100 € sur l’année pèse d’autant plus que aucun texte publié ne prévoit de mesure de compensation, et que d’autres dispositifs, comme le revenu de solidarité active dont les obligations d’insertion ont été précisées par le Conseil d’État, obéissent à leurs propres conditions. La discussion budgétaire de l’automne dira si le législateur maintient l’échéance ou l’aménage.
Les situations restent par ailleurs très diverses selon le taux d’incapacité, les ressources du foyer et l’historique des droits, et une décision de France Travail ou de la Caf peut appeler une vérification attentive. Pour un litige portant sur l’interruption de l’ASS ou sur le calcul de l’AAH, un avocat en droit de la sécurité sociale est le professionnel compétent pour examiner le dossier.