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Les incendies qui ont frappé la Gironde, les Landes et le Var à l’été 2026 ont contraint de nombreux employeurs à suspendre leur activité pendant les évacuations et les confinements. L’activité partielle, souvent appelée chômage partiel, permet alors de cesser ou de réduire le travail des salariés en leur versant une indemnité, dont l’État rembourse ensuite une partie à l’employeur.
Le mécanisme laisse habituellement un reste à charge à l’entreprise, que l’aide exceptionnelle créée en août avait supprimé pour les heures chômées entre le 20 juillet et le 30 août 2026. Selon Service Public Entreprendre, un décret du 17 septembre 2026 prolonge ce dispositif et élargit la liste des communes bénéficiaires. Qu’est-ce qui change concrètement pour votre entreprise et pour vos salariés ?
Une période couverte portée de 42 à 77 jours
Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 modifie le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, qui avait créé l’aide. La période couverte s’étend désormais du 20 juillet au 4 octobre 2026, soit 77 jours au lieu de 42 dans la version initiale du texte, qui s’arrêtait au 30 août.
L’extension joue dans l’espace comme dans le temps. Le nouveau texte augmente le nombre de communes éligibles dans les trois départements concernés, ce qui ouvre l’aide à des employeurs situés hors du premier périmètre arrêté en août. Le principe de l’aide, lui, ne varie pas : elle couvre l’écart entre ce que l’employeur verse à ses salariés et ce qu’il perçoit de l’État.
Cela signifie que l’État remboursera intégralement à l’employeur les indemnités versées aux salariés pour la période du 20 juillet au 4 octobre 2026.
Service Public Entreprendre (Direction de l’information légale et administrative), actualité « Entreprises touchées par les incendies : l’aide exceptionnelle est prolongée », mise à jour du 21 septembre 2026
Pour un employeur contraint de prolonger sa fermeture au-delà de la fin août, la différence se chiffre en semaines : cinq semaines supplémentaires sans reste à charge sur les heures chômées. Encore faut-il entrer dans le champ de l’aide, qui repose sur plusieurs critères.
Les conditions posées pour bénéficier de l’aide
L’aide n’est pas versée d’office à toutes les entreprises des départements sinistrés. Service Public Entreprendre énumère des conditions cumulatives tenant à l’effectif et à la situation de l’entreprise :
- employer moins de 250 salariés ;
- disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 ;
- avoir subi un sinistre, des intempéries ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel à la suite d’un incendie ;
- être implantée dans une zone ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement, dans l’une des communes de Gironde, des Landes ou du Var retenues par le décret.
La troisième condition renvoie à un motif que le Code du travail connaît déjà. Le sinistre et les intempéries de caractère exceptionnel figurent parmi les cas qui ouvrent droit à l’activité partielle, aux côtés de la conjoncture économique et des difficultés d’approvisionnement.
À lireAttestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapéeL’aide exceptionnelle ne crée donc pas un régime à part. Elle se greffe sur l’activité partielle de droit commun, dont elle modifie uniquement l’équilibre financier, et c’est à l’aune de ce droit commun que se mesure son effet.
Un remboursement qui neutralise le reste à charge
Les montants de référence sont ceux de l’activité partielle classique, détaillés par la fiche pratique de l’administration consacrée aux démarches de l’employeur. Le tableau compare la situation d’un employeur hors dispositif et celle d’un employeur éligible.
| Élément | Activité partielle de droit commun | Avec l’aide exceptionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité versée au salarié par heure chômée | 60 % du salaire brut, entre 9,74 € et 33,24 € | Inchangée |
| Allocation remboursée à l’employeur | 36 % du salaire brut, entre 8,57 € et 19,94 € | Complétée par l’aide jusqu’au montant de l’indemnité |
| Reste à charge de l’employeur | Écart entre l’indemnité et l’allocation | Nul pour la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 |
L’écart de droit commun n’a rien de marginal. Entre les planchers et les plafonds, l’employeur verse 60 % du salaire brut horaire et en récupère 36 % : il supporte donc 24 points de rémunération brute par heure chômée, que l’aide vient effacer.
Côté salarié, rien ne change. L’indemnité, qui représente environ 72 % du salaire net horaire, est versée à la date habituelle de la paie, et le bulletin mentionne les heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes. Le contrat de travail est suspendu, non rompu, ce qui distingue nettement cette situation de l’indemnisation chômage après une rupture.
Des délais à respecter auprès de l’administration
L’aide suppose une autorisation d’activité partielle en bonne et due forme. En cas de sinistre ou d’intempéries, vous disposez de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser la demande à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), sur le téléservice dédié.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique accompagne en principe la demande. Pour un sinistre, l’employeur bénéficie d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis. L’administration dispose ensuite de 15 jours calendaires pour répondre, son silence valant acceptation.
L’autorisation vaut pour trois mois au plus, renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs. Le remboursement se demande chaque mois, et au plus tard six mois après la fin de la période autorisée, auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui instruit aussi la demande d’aide exceptionnelle.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLe contingent annuel de 1 000 heures indemnisables par salarié ne devrait pas faire obstacle. À raison de 35 heures hebdomadaires, onze semaines de fermeture complète représentent 385 heures, bien en deçà du plafond. Les limites du dispositif se situent ailleurs.
Ce que le dispositif laisse de côté
Une entreprise de 250 salariés ou plus peut recourir à l’activité partielle, mais sans l’aide qui efface le reste à charge. Il en va de même pour une entreprise sinistrée implantée hors des communes retenues par le décret, et pour toutes les heures chômées après le 4 octobre 2026.
Le texte ne traite pas non plus des pertes que l’activité partielle ne couvre pas, comme le chiffre d’affaires perdu, les stocks détruits ou les locaux endommagés. Ces préjudices relèvent de l’assurance souscrite et des mesures fiscales et sociales décidées au cours de l’été. Une fausse déclaration reste lourdement sanctionnée : la fraude à l’activité partielle expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Une aide calée sur la durée réelle des perturbations
La prolongation décidée en septembre rappelle que la désorganisation d’une entreprise dure souvent plus longtemps que l’incendie lui-même. Le premier calendrier, arrêté au 30 août, a été allongé de cinq semaines, pour couvrir une reprise d’activité qui peut s’étaler bien au-delà de la levée des évacuations.
L’échéance du 4 octobre 2026 marque désormais la limite. Les employeurs dont l’activité ne reprendrait pas à cette date relèveront, sauf nouveau texte, du régime de droit commun, avec le reste à charge qu’il comporte. De la mobilisation de volontaires sur des missions d’urgence en cas de crise à la prise en charge des salaires, la réponse publique aux catastrophes repose sur des textes temporaires, dont chaque prorogation redessine le périmètre.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineUn refus d’autorisation, une demande de remboursement de l’allocation ou un désaccord avec un salarié sur le calcul de son indemnité relèvent du droit du travail : l’avocat en droit du travail est le professionnel compétent pour apprécier ces situations.