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- Ce que la loi du 11 juin 2026 a inscrit dans le code du travail
- Les nouvelles durées maximales d’indemnisation
- La date de rupture du contrat, seul critère d’application
- L’accompagnement renforcé et la prolongation possible après 55 ans
- Les chiffres de l’Unédic qui ont porté la négociation
- Une procédure inchangée, un calcul qui ne l’est plus
Un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée peuvent décider ensemble de mettre fin à leur relation de travail, sans licenciement ni démission. Ce mécanisme, appelé rupture conventionnelle individuelle, est né de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, transposé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Il s’est solidement installé dans le paysage social français : 514 768 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024, contre 192 278 en 2009, selon les chiffres de la Dares repris par le Sénat.
Depuis le 1er septembre 2026, ce mode de séparation n’ouvre plus les mêmes droits à l’assurance chômage. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, a permis de réduire la durée maximale d’indemnisation des salariés partis par cette voie. Combien de temps un salarié qui signe aujourd’hui une rupture conventionnelle peut-il être indemnisé, et à quelles conditions ?
Ce que la loi du 11 juin 2026 a inscrit dans le code du travail
L’article L. 5422-2 du code du travail énumère les critères qui permettent de faire varier la durée maximale d’indemnisation. Jusqu’à cette loi, seuls l’âge, les conditions d’activité antérieure et la formation pouvaient être pris en compte. Le texte du 11 juin 2026 y ajoute un critère supplémentaire, celui d’avoir vu son contrat rompu par une rupture conventionnelle individuelle.
Cette addition n’est pas de pure forme. Les règles d’indemnisation sont négociées par les partenaires sociaux, mais l’article L. 5422-22 du même code impose que leurs accords soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sans base légale, le Premier ministre ne pouvait pas agréer l’avenant négocié, et les durées convenues seraient restées sans effet.
Ce texte est une brique dans la solution, la brique législative, que doit suivre l’application précise par le règlement annexé à la convention d’assurance chômage.
Frédérique Puissat, sénatrice, membre de la commission des affaires sociales du Sénat, réunion du 31 mars 2026 consacrée à l’examen du projet de loi
La chaîne s’est refermée en trois temps. La loi a ouvert la voie le 11 juin 2026, l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 a écrit les durées, et l’arrêté du 19 juin 2026 en a prononcé l’agrément. Le résultat se lit dans un tableau de durées.
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation
La réduction ne s’applique pas de la même manière à tous les allocataires. Elle dépend de l’âge de la personne et de son lieu de résidence, l’outre-mer conservant des durées plus longues qu’en métropole. Le tableau ci-dessous compare, pour chaque situation, la durée maximale d’indemnisation avant et après le 1er septembre 2026.
| Situation de l’allocataire | Durée maximale avant | Durée maximale depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans, métropole | 18 mois | 15 mois |
| 55 ou 56 ans, métropole | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus, métropole | 27 mois | 20,5 mois |
| Moins de 55 ans, outre-mer hors Mayotte | 24 mois | 20 mois |
| 57 ans et plus, outre-mer hors Mayotte | 36 mois | 30 mois |
La baisse la plus marquée concerne les allocataires les plus âgés. Un salarié de 57 ans ou plus voit sa durée maximale passer de 27 à 20,5 mois, soit six mois et demi d’indemnisation en moins, quand un salarié de moins de 55 ans en perd trois.
À lireIncendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobreLes travailleurs de Mayotte ne sont pas concernés par cette évolution. Une seule tranche échappe entièrement à la réduction, celle des résidents ultramarins de 55 et 56 ans, dont la durée maximale reste fixée à 30 mois.
La date de rupture du contrat, seul critère d’application
Le basculement se joue sur une date unique. Les nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont le contrat est effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026, précise Service-Public.gouv.fr. Les personnes dont la rupture conventionnelle a pris effet avant cette date conservent les anciennes durées, quelle que soit la date à laquelle leur indemnisation débute.
Ce changement s’inscrit dans une série d’évolutions entrées en vigueur au 1er septembre 2026, aux côtés du plafonnement des arrêts de travail et du nouveau calcul des pensions de retraite. Service-Public.gouv.fr signale par ailleurs, dans sa mise à jour du 2 septembre 2026, que des textes d’application restent attendus sur ce dispositif.
L’accompagnement renforcé et la prolongation possible après 55 ans
La réduction des durées a une contrepartie, inscrite à l’article 14.1 de l’avenant du 25 février 2026. Les partenaires sociaux ont confié à France Travail un accompagnement personnalisé et intensif des demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnelle. Ce dispositif repose sur quatre éléments.
- un accompagnement personnalisé et intensif assuré par France Travail pour les allocataires issus d’une rupture conventionnelle individuelle ;
- une demande de prolongation ouverte aux seuls allocataires de 55 ans et plus arrivant en fin de droits ;
- l’appréciation, dans le cadre de cet accompagnement, des démarches effectives accomplies pour un projet professionnel ;
- une durée d’indemnisation pouvant être portée à 27 mois lorsque le projet professionnel le justifie.
Le rapporteur du texte au Sénat a précisé devant la commission des affaires sociales que ce projet professionnel devait être jugé « sérieux » pour ouvrir la prolongation. L’appréciation revient aux agents de France Travail, sans que l’avenant fixe de critères plus détaillés.
Un allocataire de 57 ans peut ainsi retrouver les 27 mois qui étaient les siens avant la réforme, mais cette durée n’est plus acquise par principe. Le passage d’un droit automatique à un droit conditionné constitue le vrai déplacement opéré par l’accord.
Les chiffres de l’Unédic qui ont porté la négociation
Le poids des ruptures conventionnelles dans l’assurance chômage explique l’attention portée à ce mode de rupture. En 2024, les allocataires arrivés au chômage par cette voie représentaient 19 % des nouveaux assurés, mais 26 % des dépenses totales d’allocation, soit 9,4 milliards d’euros, d’après les données de l’Unédic transmises au Sénat.
Cet écart tient à la sociologie du dispositif. Les ruptures conventionnelles sont largement utilisées par les cadres, dont les allocations dépassent la moyenne : 7 % de ces allocataires subissent la dégressivité de leur allocation, contre 3 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés. Sur les 514 768 ruptures conclues en 2024, près de 375 000 ont ouvert des droits, soit 72,9 %.
À lireBail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobreLa situation financière du régime a fait le reste. L’Unédic attendait pour 2026 un déficit de 2,1 milliards d’euros, et le Gouvernement avait fixé aux partenaires sociaux, par une lettre du 29 novembre 2025, un objectif d’au moins 400 millions d’euros d’économies annuelles. Les projections du régime situent le gain à 20 millions d’euros la première année, puis 270, 760 et enfin 940 millions d’euros en régime de croisière.
L’accord n’a pas emporté l’unanimité syndicale. Il a été signé par la CFDT, Force ouvrière et la CFTC du côté salarié, ainsi que par le Medef, la CPME et l’U2P du côté patronal, tandis que la CGT et la CFE-CGC ne l’ont pas signé. Le rapport sénatorial évalue à 35 000 ou 55 000 le nombre de personnes indemnisées en moins chaque mois en moyenne.
Une procédure inchangée, un calcul qui ne l’est plus
La procédure de rupture conventionnelle n’a pas bougé. Un ou plusieurs entretiens précèdent la signature de la convention, chaque partie dispose ensuite de 15 jours pour se rétracter, et l’homologation par la Dreets conditionne la validité de l’accord. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, comme le prévoit l’article L. 1237-13 du code du travail.
Ce qui se déplace, c’est l’arbitrage qui précède la signature. La discussion portait jusqu’ici sur le montant de l’indemnité ; la durée de l’indemnisation entre désormais dans l’équation, avec un écart pouvant atteindre six mois et demi pour un salarié de 57 ans. Les agents publics connaissent un mouvement comparable depuis août 2026, avec la révision du barème de leur indemnité de rupture.
À lireLivreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaineLe dispositif conserve sa raison d’être, celle d’une sortie négociée sans conflit, mais il se rapproche d’un régime où chaque paramètre se discute avant la signature. L’avocat en droit du travail est le professionnel compétent pour examiner une convention de rupture et les conséquences qui s’y attachent.