Afficher le sommaire Masquer le sommaire
Les cartes d’invalidité délivrées sur l’ancien modèle cartonné vivent leurs dernières semaines. Dans une actualité publiée le 28 septembre 2026, Service-Public rappelle que l’ancienne carte d’invalidité reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, et pas un jour au-delà de cette échéance. Elle laisse alors la place à la seule carte mobilité inclusion, dite CMI, qui l’a officiellement remplacée depuis le 1er janvier 2017.
La CMI est un titre sécurisé, délivré gratuitement par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui atteste d’un handicap ou d’une perte d’autonomie et ouvre des droits dans la vie quotidienne. Elle porte une ou plusieurs mentions, et c’est la mention invalidité qui succède directement à l’ancienne carte. Cette bascule s’inscrit dans un mouvement plus large de fin de régimes transitoires au 31 décembre 2026, qui touche aussi le cumul de l’AAH et de l’allocation de solidarité spécifique. D’où vient cette date, qui est concerné, et que faut-il savoir de la démarche avant la fin de l’année ?
Une échéance inscrite dans la loi pour une République numérique
La date du 31 décembre 2026 n’a rien d’une décision administrative récente. Elle découle de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a créé la carte mobilité inclusion et fusionné en un seul titre les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Le texte a organisé une transition longue : les anciennes cartes d’invalidité et de stationnement demeurent valables jusqu’à leur date d’échéance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
À lireRetraites complémentaires Agirc-Arrco : la décision du 14 octobre 2026 revalorise les pensions de 1,4 % au 1er novembreLe régime de la carte figure aujourd’hui aux articles L241-1 à L241-4 du Code de l’action sociale et des familles, précisés par les articles R241-12 à R241-17-1 pour la demande, l’instruction et la décision. Interrogé en 2019 par un député sur la généralisation de la CMI et la fraude aux anciennes cartes de stationnement, le ministère chargé des personnes handicapées a défendu le choix d’une période transitoire de dix ans.
Le délai de 10 ans semblait alors adapté pour permettre un renouvellement naturel et progressif de ces cartes.
Ministère chargé des personnes handicapées, réponse à la question écrite n° 20338 de Claude de Ganay, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 6 avril 2021
Dans cette même réponse, le ministère reconnaissait ne pas connaître le nombre exact d’anciennes cartes encore en circulation, faute de base de données dédiée. Cette incertitude pèse sur la dernière ligne droite, que la chronologie du dispositif permet de mesurer.
Dix ans de transition, de la loi à la date butoir
Le remplacement des anciennes cartes s’est étalé sur une décennie, jalonnée par quelques dates établies par les sources officielles :
- 7 octobre 2016 : la loi pour une République numérique crée la carte mobilité inclusion et fixe le terme de validité des anciens titres ;
- 1er janvier 2017 : la CMI remplace l’ancienne carte d’invalidité ;
- 6 avril 2021 : le ministère confirme, au Journal officiel, le maintien de l’échéance du 31 décembre 2026 et justifie la durée de la transition ;
- 28 avril 2026 : la fiche Service-Public consacrée à la CMI, vérifiée à cette date, précise que les anciennes cartes de stationnement et d’invalidité restent valables jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- 28 septembre 2026 : Service-Public publie une actualité invitant les titulaires de l’ancienne carte d’invalidité à déposer dès maintenant leur demande de CMI ;
- 31 décembre 2026 : les anciens titres encore en circulation cessent d’être valables.
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2026, la transition aura duré 3 652 jours, soit dix années pleines. Les deux sources d’État consultées ne visent expressément que les cartes de stationnement et d’invalidité : la fiche Service-Public ne mentionne aucune date de validité pour l’ancienne carte de priorité.
Les conditions de la mention invalidité
La mention invalidité de la CMI reprend les critères de l’ancienne carte. Elle est attribuée à la personne dont le taux d’incapacité permanente atteint au moins 80 %, ce qui correspond à un besoin d’aide pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne. Elle l’est aussi au titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, versée par la Sécurité sociale avec la majoration pour tierce personne. Aucune condition d’âge n’est exigée. Ce seuil de 80 % est aussi celui qui ouvre l’allocation aux adultes handicapés sans condition liée à l’accès à l’emploi, une prestation dont la déclaration des ressources en Ésat est devenue trimestrielle le 1er octobre 2026.
Deux sous-mentions peuvent compléter le titre, selon la fiche Service-Public : « besoin d’accompagnement » et « cécité ». La carte est accordée pour une durée comprise entre 1 et 20 ans, sauf cas particuliers où elle devient définitive.
L’attribution sans limitation de durée concerne deux situations : un taux d’au moins 80 % associé à un handicap qui ne peut pas évoluer favorablement, ou le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR. Pour ces personnes, le remplacement de l’ancienne carte sera le dernier. La question des droits attachés au titre se pose alors en des termes identiques.
Les droits attachés à la carte mobilité inclusion
La mention invalidité ouvre une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente ainsi que les établissements et manifestations accueillant du public. Selon le portail Mon parcours handicap, mis à jour le 9 octobre 2026, la personne qui accompagne le titulaire bénéficie de la même priorité. La carte donne également accès aux dispositions prévues pour les travailleurs handicapés, sans qu’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) soit nécessaire.
À lireComplémentaire santé : le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations 2026 (décision du 23 octobre 2026)Le volet fiscal compte autant pour de nombreux foyers. La mention invalidité ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu. S’y ajoutent des réductions tarifaires dans certains transports, sous conditions propres à chaque opérateur. Le stationnement gratuit et sans limite de durée sur les places ouvertes au public relève, lui, d’une mention distincte, la mention stationnement, qui se cumule avec la mention invalidité lorsque ses conditions sont réunies.
Une demande à adresser à la MDPH
La demande se dépose auprès de la MDPH du département de résidence, au moyen du formulaire Cerfa n° 15692*01 ou en ligne sur le portail Mon parcours handicap. La carte est gratuite, seul un duplicata en cas de perte, de vol ou de destruction étant facturé 10 €. Une fois la décision rendue, la carte est reçue en une dizaine de jours en moyenne, selon la fiche Service-Public sur la carte mobilité inclusion.
Le délai d’instruction en amont n’est, lui, chiffré par aucune des sources officielles consultées. Le portail Mon parcours handicap recommande de solliciter un renouvellement de 4 à 6 mois avant l’expiration d’une carte, ce qui donne la mesure du temps à prévoir pour un dossier déposé à l’automne.
Une décision de refus n’est pas définitive. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, qui dispose de 2 mois pour répondre ; un recours contentieux peut ensuite être formé dans un nouveau délai de 2 mois. Ces délais encadrent la dernière question, celle du calendrier.
Ce que la fin de l’année laisse en suspens
Le nombre de titulaires qui détiennent encore une ancienne carte reste inconnu, et le ministère l’admettait déjà en 2021. Il anticipait aussi qu’un raccourcissement de la transition aurait entraîné une hausse importante d’activité et de dépenses pour les MDPH et les conseils départementaux. Ce volume se concentre désormais sur les dernières semaines de l’année, et aucune des sources officielles consultées ne fait état d’un report de l’échéance.
À lireCommission du titre de séjour : le Conseil constitutionnel valide sa saisine limitée pour la carte pluriannuelleD’autres évolutions sont annoncées sans être encore applicables. La fiche Service-Public signale que la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 prévoit des mesures relatives à la mention stationnement de la CMI, qui attendent leurs textes d’application pour produire effet. En cas de refus de la carte ou de désaccord sur le taux d’incapacité retenu par la MDPH, un avocat peut examiner les voies de recours ouvertes et les délais à respecter.