Droit du travail et de la sécurité sociale
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Agents publics : le décret du 28 octobre 2026 autorise le cumul avec une activité d’assistant familial
Cumul emploi-retraite : les décrets du 2 novembre 2026 fixent le seuil de 7 000 € pour les pensions prenant effet en 2027
Titres de séjour : ce que change le décret du 26 octobre 2026 pour les travailleurs étrangers
Congé supplémentaire de naissance : depuis le 1er novembre 2026, l’employeur le déclare par un formulaire en ligne
Retraites complémentaires Agirc-Arrco : la décision du 14 octobre 2026 revalorise les pensions de 1,4 % au 1er novembre
Fin du cumul AAH et ASS au 31 décembre 2026 : ce que prévoit la loi de finances pour 2017
RSA et arrêt de travail : la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2026 sur le motif légitime
AAH des travailleurs en Ésat : le décret du 25 juin 2026 impose une déclaration trimestrielle des ressources
ALD non exonérante : les décrets du 16 septembre 2026 limitent l’indemnisation des arrêts maladie à un an
Accident du travail : le décret du 30 septembre 2026 abaisse le plafond des indemnités journalières au 1er novembre
Livreurs indépendants : la garantie minimale de revenus passe à 19 € de l’heure, calculée chaque semaine
Incendies : le décret du 17 septembre 2026 prolonge l’aide à l’activité partielle jusqu’au 4 octobre
Attestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapée
Droit à l’effacement : la CNIL sanctionne la société Extia de 300 000 euros
Rupture conventionnelle : la durée maximale d’indemnisation chômage réduite depuis le 1er septembre 2026
Proportionnalité des sanctions disciplinaires : la décision du Conseil d’État du 10 juin 2026
Statut de conjoint collaborateur : le changement obligatoire avant le 31 décembre 2026
Arrêts de travail : les durées de prescription plafonnées à 31 et 62 jours depuis le 1er septembre 2026
Service civique : le décret du 9 juillet 2026 crée un congé pour les missions d’urgence
Bronchiolite : la prise en charge des traitements préventifs passe de 30 à 65 % le 31 août 2026
Médicaments hybrides et biosimilaires : ce que change le tiers payant au 1er septembre 2026
Protections périodiques réutilisables : l’arrêté du 6 août 2026 fixe le remboursement au 1er octobre
Indemnité carburant : l’arrêté du 31 juillet 2026 repousse la demande au 31 août
Autorisations d’absence des agents publics : le cadre unique du décret du 6 juillet 2026
Incendies en Gironde, dans les Landes et le Var : ce que le décret du 14 août 2026 change pour les entreprises
Congés annuels dans la fonction publique : l’employeur doit désormais informer l’agent de ses jours reportés
Retraite des parents : la pension calculée sur vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années