Droit public et urbanisme
15 articles
Proportionnalité des sanctions disciplinaires : la décision du Conseil d’État du 10 juin 2026
Réseaux sociaux et moins de 15 ans : ce que censure la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026
DPE : l’arrêté du 19 août 2026 abaisse le coefficient de l’électricité à 1,7 au 1er janvier 2027
Service civique : le décret du 9 juillet 2026 crée un congé pour les missions d’urgence
Fonds de prévention argile : ce que l’arrêté du 23 avril 2026 change pour les maisons fissurées
Espaces numériques de travail : ce que le RGPD impose sur les données des élèves
Comportement d’un parent : le décret du 28 juillet 2026 permet de changer un élève d’établissement
Téléphone portable au lycée : ce que la loi du 24 août 2026 impose à la rentrée
Indemnité carburant : l’arrêté du 31 juillet 2026 repousse la demande au 31 août
Étudiants étrangers à l’université : ce que le décret du 19 mai 2026 change sur les frais d’inscription
Congés annuels dans la fonction publique : l’employeur doit désormais informer l’agent de ses jours reportés
Retraite des parents : la pension calculée sur vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le barème de l’indemnité divisé par deux
