Droit de la famille
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Congé supplémentaire de naissance : depuis le 1er novembre 2026, l’employeur le déclare par un formulaire en ligne
Violences sexistes et sexuelles à l’école : ce que prévoit le décret du 14 octobre 2026 sur le questionnaire des élèves
Tribunal pour enfants : ce que juge le Conseil constitutionnel le 1er octobre 2026 sur l’impartialité du juge des enfants
Renonciation à une succession : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 pour les petits-enfants
Attestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapée
Carte Vitale des mineurs : ce que précisent les arrêtés du 13 août 2026
GPA à l’étranger : les arrêts du 3 juillet 2026 imposent de reconnaître la filiation sans adoption
Réseaux sociaux et moins de 15 ans : ce que censure la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026
Pass Sport : le décret du 28 août 2026 ramène l’aide à 50 € et rouvre le dispositif aux 6-13 ans
Assistance éducative : l’avocat devient obligatoire pour chaque enfant le 6 janvier 2027
Comportement d’un parent : le décret du 28 juillet 2026 permet de changer un élève d’établissement
Téléphone portable au lycée : ce que la loi du 24 août 2026 impose à la rentrée
Autorisations d’absence des agents publics : le cadre unique du décret du 6 juillet 2026