Droit pénal
8 articles
Cour d’assises : le Conseil constitutionnel valide l’audition sans serment ordonnée par le président (décision du 1er octobre 2026)
Vente anticipée d’un immeuble saisi : la réserve posée par le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026
Tribunal pour enfants : ce que juge le Conseil constitutionnel le 1er octobre 2026 sur l’impartialité du juge des enfants
Attestation d’honorabilité : ce que la généralisation du 1er septembre 2026 impose dans l’enfance handicapée
Taxe attentat : la contribution des assurés au FGTI passera à 8,50 € au 1er janvier 2027
Loi d’urgence agricole du 18 août 2026 : ce qui s’applique déjà aux exploitations