Droit de la consommation
14 articles
Hameçonnage : la négligence grave du client ne dispense pas la banque du remboursement immédiat (CJUE, 15 octobre 2026)
Heures creuses saisonnalisées : ce que le TURPE 7 change pour les abonnés à partir de novembre 2026
Traceurs sans consentement : ce que sanctionne l’amende de 7 millions d’euros infligée à la Fnac par la CNIL
Colis importés : le règlement délégué (UE) 2026/2152 fixe des frais de traitement de 2 € par catégorie d’articles au 1er novembre
Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel censure le gel des cotisations 2026 (décision du 23 octobre 2026)
Coup de pouce chauffage : l’agrément d’État conditionne la prime pour les pompes à chaleur depuis le 1er septembre 2026
Livret A et LEP : les arrêtés des 28 et 29 juillet 2026 fixent les taux au 1er août
Allégations environnementales : ce que prévoit la directive (UE) 2024/825 applicable au 27 septembre 2026
Bloctel : trois millions de numéros de téléphone exposés avant la fermeture du service
EHPAD : trois nouveaux indicateurs de personnel publiés sur la fiche de chaque établissement
Voiture électrique d’occasion : les conditions de la nouvelle aide fixées par l’arrêté du 10 août 2026
Démarchage téléphonique : le consentement préalable est devenu la règle