Droit des affaires et des contrats
6 articles
Statut de conjoint collaborateur : le changement obligatoire avant le 31 décembre 2026
Baux commerciaux : le dépôt de garantie doit être restitué dans les trois mois depuis le 26 août 2026
Loi d’urgence agricole du 18 août 2026 : ce qui s’applique déjà aux exploitations
Facturation électronique : ce qui devient obligatoire pour les entreprises au 1er septembre 2026
