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Salle d'accueil des étrangers d'une préfecture, usagers assis avec des dossiers et un homme au guichet

Titres de séjour : ce que change le décret du 26 octobre 2026 pour les travailleurs étrangers

9 novembre 2026

Femme soucieuse fixant une page de connexion sur son smartphone, près d'un ordinateur portable et d'une carte bancaire

Hameçonnage : la négligence grave du client ne dispense pas la banque du remboursement immédiat (CJUE, 15 octobre 2026)

4 novembre 2026

Avocate en robe consultant un dossier à côté d'un homme en veste grise, face à trois magistrats en salle d'audience

Expulsion d’un réfugié : le Conseil d’État distingue la décision et l’éloignement (décision du 14 octobre 2026)

3 novembre 2026

Personne tenant une facture devant un colis ouvert contenant des t-shirts et des baskets, étiquette CN22 sur le carton

Colis importés : le règlement délégué (UE) 2026/2152 fixe des frais de traitement de 2 € par catégorie d’articles au 1er novembre

29 octobre 2026

Homme tenant un smartphone à l'écran flouté à la table d'un café, près d'un journal plié et d'une tasse de café.

Article de presse en ligne : ce que vous pouvez demander à faire effacer

28 août 2026

Femme devant un ordinateur portable à l'écran flouté, sur une table de cuisine, à côté d'un cartable et d'un cahier ouvert.

Espaces numériques de travail : ce que le RGPD impose sur les données des élèves

28 août 2026

Mains d'un conducteur tenant un smartphone dans une voiture à l'arrêt, rue urbaine au crépuscule

Décisions automatisées : ce que sanctionne l’amende de 825 millions d’euros infligée à Uber

26 août 2026

Main saisissant un flacon pulvérisateur sans étiquette sur un rayon de supermarché

Allégations environnementales : ce que prévoit la directive (UE) 2024/825 applicable au 27 septembre 2026

25 août 2026

Une femme assise à un bureau relit des documents papier, un écran d'ordinateur et un clavier à côté d'elle

Congés annuels dans la fonction publique : l’employeur doit désormais informer l’agent de ses jours reportés

20 août 2026

Main tenant une carte bancaire sans marque devant un ordinateur portable posé sur une table en bois

Crédit à la consommation : le paiement fractionné et les mini-crédits basculent dans le droit commun

19 août 2026

Le Guide d’izilaw explique le droit au quotidien. Rendez-vous en ligne avec des avocats, notaires et commissaires de justice dont le profil a été vérifié.

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