Droit de l’Union Européenne
10 articles
Hameçonnage : la négligence grave du client ne dispense pas la banque du remboursement immédiat (CJUE, 15 octobre 2026)
Expulsion d’un réfugié : le Conseil d’État distingue la décision et l’éloignement (décision du 14 octobre 2026)
Colis importés : le règlement délégué (UE) 2026/2152 fixe des frais de traitement de 2 € par catégorie d’articles au 1er novembre
Article de presse en ligne : ce que vous pouvez demander à faire effacer
Espaces numériques de travail : ce que le RGPD impose sur les données des élèves
Décisions automatisées : ce que sanctionne l’amende de 825 millions d’euros infligée à Uber
Allégations environnementales : ce que prévoit la directive (UE) 2024/825 applicable au 27 septembre 2026
Congés annuels dans la fonction publique : l’employeur doit désormais informer l’agent de ses jours reportés