Droit immobilier
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Copropriété : le syndicat reste responsable des dégâts venus d’une partie commune à usage exclusif, juge la Cour de cassation
Vente anticipée d’un immeuble saisi : la réserve posée par le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026
Bail d’habitation : ce que changent les contrats types du décret du 6 juillet 2026 au 1er octobre
Taxe foncière 2026 : la réclamation contentieuse est ouverte jusqu’au 31 décembre 2027
Coup de pouce chauffage : l’agrément d’État conditionne la prime pour les pompes à chaleur depuis le 1er septembre 2026
DPE : l’arrêté du 19 août 2026 abaisse le coefficient de l’électricité à 1,7 au 1er janvier 2027
Fonds de prévention argile : ce que l’arrêté du 23 avril 2026 change pour les maisons fissurées
Baux commerciaux : le dépôt de garantie doit être restitué dans les trois mois depuis le 26 août 2026