Signification d'acte
7 fiches
- Assignation à comparaître par voie d’huissier
- Assignation en référé
- Dépôt étude, une procédure qui assure une date claire de signification
- Opposition à la cession de fonds de commerce
- Renouvellement de bail commercial : faut-il recourir à un huissier ?
- Signifier une décision de justice : est-ce obligatoire ?
- Signifier une rupture du PACS unilatérale par voie d’huissier