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Le développement d’internet a largement favorisé les atteintes et les violations portées aux droits protégés par la propriété intellectuelle.
Un huissier de justice vous aidera à obtenir la preuve sur internet de ces atteintes et de ces violations des droits protégés, sans limite de compétence territoriale.
Constat internet : un huissier peut intervenir partout en France
Le constat dématérialisé ou constat internet effectué par un huissier fait partie d'une activité non monopolistique. Cela signifie que les huissiers de justice peuvent intervenir sur tout le territoire nationale et ne sont pas contraints par une zone géographique. Ce qui tombe bien lorsque l'on parle d'internet.
Ainsi un client lésé sur internet peut faire appel à l'huissier de son choix sans se contraindre par la proximité géographique. Pour cela, vous pouvez prendre un RDV téléphonique avec un huissier ou faire une demande de devis auprès de plusieurs études d'huissiers directement.
Constat internet : cas fréquents pour lesquels un huissier peut vous aider
Sur internet de nombreux comportements peuvent porter atteinte à votre propriété intellectuelle ou à votre personne. Les huissiers de justice interviennent notamment régulièrement sur les cas suivants :
- Atteinte au droit d'auteur (contrefaçon de marques, de dessins, de modèles, exploitation d'une photographie, ou d'une réalisation graphique ou musicale,...)
- Atteinte à la notoriété ou à la réputation en ligne
- Concurrence déloyale ou parasitaire
- Propos diffamatoires
- Piratages de noms de domaine
- Publicité mensongère
- Atteinte à la vie privée
- Contenus illicites
Ces situations peuvent nécessiter une intervention rapide d'un huissier pour éviter que les éléments visibles sur internet ne soient supprimés avant son intervention. Pour cela vous pouvez solliciter un constat en urgence auprès de nos études d'huissiers.
Constat dématérialisé : étapes clés de l'intervention d'un huissier de justice
1- L'huissier analyse et recherche les infractions commises sur internet
L'huissier de justice peut s'entourer d'experts pour recenser les données relatives aux infractions. Ces données permettent notamment d'identifier l'auteur de ces infractions pour être en mesure de lancer une procédure.
2- L'huissier constitue un rapport détaillé
A partir de l'ensemble des données, l'huissier de justice établit un rapport quasi-exhaustif pour lister les infractions, leurs conséquences, et leurs auteurs. En complément de ce rapport, des données statistiques sont souvent ajoutées pour estimer le préjudice subi. Ce rapport est un constat immatériel, et comme tout constat d'huissier de justice, il a une valeur juridique. Le commanditaire peut donc exploiter ce constat internet lors d'une procédure judiciaire.
3- L'huissier accompagne son client lors de la procédure amiable ou judiciaire
Suite à ce constat dématérialisé, votre huissier de justice peut vous accompagner dans vos démarches amiables ou judiciaires. Il peut notamment envoyer des courriers spécifiques ou une assignation devant le tribunal.